Décret n°84-1169 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION

L'ART. R150-21 DU CODE DES ASSURANCES PORTE DESORMAIS LE NUMERO R150-24.
INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES,SECTION V DU CHAPITRE UNIQUE DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DES ART. R150-21,R150-22,R150-23.
CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE CONTRATS DE CAPITALISATION:
ART. R150-21: LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION PEUVENT PRESENTER DES CONTRATS GARANTISSANT UN MINIMUM ANNUEL DE PARTICIPATION BENEFICIAIRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT EQUIVALANT A UN TAUX MINIMUM DE REVALORISATION DES PROVISIONS MATHEMATIQUES.
ART. R150-22: CE TAUX MINIMUM PEUT VARIER ANNUELLEMENT SOIT EN FONCTION D'UN TAUX DE REFERENCE LIE AUX TAUX PRATIQUES SUR LES MARCHES FINANCIER ET MONETAIRE ET EN RAPPORT AVEC LE TYPE DE PLACEMENT DE LA SOCIETE,SOIT EN FONCTION DU LIVRET A DE LA CAISSE D'EPARGNE OU DU LIVRET BLEU DU CREDIT MUTUEL.
ART. R150-23: LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION PEUVENT PRESENTER DES CONTRATS ANNONCANT UN TAUX GARANTI POUR L'ANNEE SUIVANTE DES LORS QUE CELUI-CI N'EXCEDE PAS 95% DU DERNIER TAUX CONNU DE RENDEMENT GLOBAL DES ACTIFS.
APPLICATION DE L'ART. L150-3 DU CODE DES ASSURANCES INSERE DANS LE CODE DES ASSURANCES PAR L'ART. 27 DE LA LOI 815 DU 07-01-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516737
Ancien identifiant: 1DX9841169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516737.xml
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République française 1984-12-26 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128160
### Livre Ier : Le contrat
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes](titre_iii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-12-29
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006142544
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142539
---
#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie](chapitre_ii)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1976-12-29
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006156964
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006157197
---
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1976-12-29
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006173826
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006173972
---
###### Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

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@ -1,24 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-04-22
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006786348
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786348.xml
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006786349
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786349.xml
---
###### Article A132-10
Le montant des participations aux bénéfices des assurés peut être affecté
directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement,
à la provision pour participation aux excédents mentionnée à l'article R. 331-3.
Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision
mathématique ou versées aux assurés au cours des cinq exercices suivant celui au
titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux
excédents.<br />
Les sommes figurant à la clôture des comptes de l'exercice 1981 à la provision
pour participation aux excédents mentionnée à l'article R. 331-3 sont affectées
à la provision mathématique ou versées aux assurés au plus tard le 31 décembre
1986, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.
Le taux minimum visé à l'article A. 132-8 peut être fixé annuellement pour
l'année suivante. Il ne peut alors excéder 95 % du dernier taux de rendement
global connu des actifs, déterminé dans les conditions prévues au I de l'article
A. 132-5.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1982-09-07
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006156971
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006173955
---
###### Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-07
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006786544
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X150A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/65/LEGIARTI000006786544.xml
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006786545
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X150A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/65/LEGIARTI000006786545.xml
---
###### Article A150-3
@ -16,11 +16,15 @@ capitalisation 00 de l'état A1 prévu à l'article R. 342-17, à l'exclusion de
sommes correspondant aux rubriques "Participation aux excédents liquidés" et
"Produits financiers nets".<br />
Il est ajouté en recette du compte de résultats une part de produits financiers.
Cette part est égale à 85 p. 100 du solde d'un compte financier établi en
reprenant, à l'exception du dernier, les éléments prévus par l'article A. 132-4.
Ces éléments sont déterminés suivant les règles fixées aux II, IV, V et VI de
l'article A. 132-6.<br />
Il est ajouté à ce compte de résultats :<br />
- en recette, une part de produits financiers. Cette part est égale à 85 p. 100
du solde d'un compte financier établi en reprenant les éléments prévus par
l'article A. 132-4. Ces éléments sont déterminés suivant les règles fixées à
l'article A. 132-5.<br />
- en dépense, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
résultats de l'exercice précédent.<br />
Le montant minimal de la participation aux résultats est le solde du compte de
résultats défini ci-dessus.<br />

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173853
###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
- [Article A331-1-1](article_a331-1-1.md)
- [Article A331-1-2](article_a331-1-2.md)
- [Article A331-1](article_a331-1.md)
- [Article A331-2](article_a331-2.md)
- [Article A331-3](article_a331-3.md)
- [Article A331-4](article_a331-4.md)
- [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Article A331-7](article_a331-7.md)
- [Article A331-8](article_a331-8.md)
- [Article A331-9](article_a331-9.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-03
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006787825
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787825.xml
---
###### Article A331-1-2
les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie souscrits
postérieurement au 8 novembre 1974 doivent être calculées d'après les tables de
mortalité mentionnées à l'article A. 335-1 et des taux d'intérêt au plus égaux à
ceux retenus pour l'établissement des tarifs.<br />
Lorsque la durée de paiement des primes est inférieure à la durée du contrat,
les provisions mathématiques doivent comprendre, en outre, une provision de
gestion permettant de couvrir les frais de gestion pendant la période au cours
de laquelle les primes ne sont plus payées. Ces frais doivent être estimés à un
montant justifiable et raisonnable, sans pouvoir être inférieurs, chaque année,
à :<br />
a) Assurances en cas de décès : 0,30 p. 1.000 du capital assuré pour les
assurances temporaires et 1,50 p. 1.000 du capital assuré pour les autres
assurances ;<br />
b) Assurances en cas de vie : 1,50 p. 1.000 du capital assuré. Pour les rentes
immédiates, 3 p. 100 du montant de chaque arrérage.<br />
Pour l'application du présent article, les rentes différées sont considérées
comme la combinaison d'un capital différé et d'une rente immédiate ;<br />
c) Assurances comportant simultanément une garantie en cas de décès et une
garantie en cas de vie :<br />
Le taux prévu au b ci-dessus s'applique à la garantie en cas de vie et le taux
prévu au a pour les assurances temporaires en cas de décès s'applique à
l'excédent de la garantie en cas de décès sur la garantie en cas de vie.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-03
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006787817
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787817.xml
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006787801
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787801.xml
---
###### Article A331-1-1
###### Article A331-1
Les provisions mathématiques de tous les contrats d'assurance vie dont les
garanties sont exprimées en francs ou en unités de compte et de tous les

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006787942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787942.xml
---
###### Article A331-5
Les provisions mathématiques des contrats d'assurances nuptialité et natalité
dont les tarifs prennent effet à compter du 1er janvier 1985 doivent être
calculées notamment d'après les tables de mortalité, les taux d'intérêt et les
chargements mentionnées à l'article A. 331-1-1.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186877
###### Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.
- [Article A335-1-1](article_a335-1-1.md)
- [Article A335-2](article_a335-2.md)
- [Article A335-3](article_a335-3.md)
- [Article A335-4](article_a335-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006788644
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/86/LEGIARTI000006788644.xml
---
###### Article A335-1-1
Les visas des tarifs accordés antérieurement au 1er juillet 1984 sont révoqués
:<br />
1° A compter du 1er janvier 1986, pour les tarifs d'assurances temporaires en
cas de décès, de rentes de survie, d'assurance vie entière et de rentes viagères
immédiates et différées.<br />
2° A compter du 1er janvier 1990 pour les tarifs autres que ceux mentionnés au
1° ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006789415
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789415.xml
Date de début: 1984-12-26
Date de fin: 1985-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006789416
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X431A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/94/LEGIARTI000006789416.xml
---
###### Article A431-3
@ -20,7 +20,7 @@ certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule
terrestre à moteur, en garantie des majorations qu'il rembourse aux entreprises
d'assurance, sont calculées sur les bases ci-après :<br />
Table de mortalité P.F. 1960-1964 MKH annexée à l'article A. 335-1 ;<br />
Table de mortalité P.F. 1960-1964 MKH annexée au présent article ;<br />
Taux d'intérêt de 4,50 %.<br />