Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107964
## Partie législative
- [Livre Ier : Le contrat](livre_ier)
- [Livre I : Contrat](livre_i)
- [Livre II : Assurances obligatoires](livre_ii)
- [Livre III : Les entreprises.](livre_iii)
- [Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance](livre_iv)

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006128440
---
### Livre I : Contrat
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006142792
---
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006157477
---
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L121-4](article_l121-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1982-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006795271
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795271.xml
---
###### Article L121-4
Celui qui s'assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de
plusieurs assureurs doit, sauf stipulation contraire, donner immédiatement à
chaque assureur connaissance de l'autre assurance.<br />
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur
avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme
assurée.<br />
Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date,
soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la
chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d'elles produit ses effets
en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de
l'entière valeur de la chose assurée.<br />
Cette disposition peut être écartée par une clause du contrat adoptant la règle
de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
### Livre Ier : Le contrat
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.](titre_iii)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142659
#### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Compétence et prescription.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157198
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006791830
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791830.xml
---
###### Article L111-1
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances
terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux
assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et
réassureurs.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs à la caisse
nationale de prévoyance, aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances
contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des
accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou
caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.<br />
Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés
au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006791833
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791833.xml
---
###### Article L111-2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et
III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et
qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L.
121-4 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006791837
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791837.xml
---
###### Article L111-3
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés,
il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006791838
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791838.xml
---
###### Article L111-4
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il peut être
dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, maintenue en
vigueur par l'article 66 de la loi du 1er juin 1924, dans les conditions prévues
par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits
entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit
privé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006791850
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791850.xml
---
###### Article L111-5
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des
articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les
territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de
Wallis et Futuna.<br />
Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le premier alinéa de l'article L. 132-22,
le décret rendu par le rapport du ministre de l'économie et des finances est
remplacé par un arrêté du préfet ou du chef de territoire.

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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157199
---
##### Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791878
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791878.xml
---
###### Article L112-1
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même
sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas,
l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue,
alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.<br />
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La
clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme
stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite
clause.<br />
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra
est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que
l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du
contrat, quel qu'il soit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006791884
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791884.xml
---
###### Article L112-2
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police
ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.<br />
Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de
prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat
suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après
qu'elle lui est parvenue.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances
sur la vie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006791917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791917.xml
---
###### Article L112-3
Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut
être passé devant notaire ou fait sous seing privé.<br />
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être
constatée par un avenant signé des parties.<br />
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la
délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient
engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006791929
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791929.xml
---
###### Article L112-4
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :<br />
- les noms et domiciles des parties contractantes ;<br />
- la chose ou la personne assurée ;<br />
- la nature des risques garantis ;<br />
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
;<br />
- le montant de cette garantie ;<br />
- la prime ou la cotisation de l'assurance.<br />
Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables
que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006791942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791942.xml
---
###### Article L112-5
La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.<br />
Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc.<br />
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la
vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791957
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791957.xml
---
###### Article L112-6
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le
bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

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@ -6,4 +6,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157200
##### Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
- [Article L113-9](article_l113-9.md)
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
- [Article L113-11](article_l113-11.md)
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
- [Article L113-13](article_l113-13.md)
- [Article L113-14](article_l113-14.md)
- [Article L113-15](article_l113-15.md)
- [Article L113-16](article_l113-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006791983
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791983.xml
---
###### Article L113-1
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la
faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et
limitée contenue dans la police.<br />
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des
pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792074
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792074.xml
---
###### Article L113-10
Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit
d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il
peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations
servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant
de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime
omise.<br />
Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par
leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux,
l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du
paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2015-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006792084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792084.xml
---
###### Article L113-11
Sont nulles :<br />
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation
des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou
un délit intentionnel ;<br />
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard
apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions
de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité
proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792107
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792107.xml
---
###### Article L113-13
Le droit de se retirer prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 113-12 doit être rappelé dans chaque police.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas précités ne sont
pas applicables aux assurances contre la grêle, aux assurances contre les
risques d'accidents du travail ainsi qu'aux assurances contre les risques
d'accidents corporels et contre les risques d'invalidité ou de maladie. En ce
qui concerne ces assurances, l'assuré ou l'assureur a le droit de se retirer
tous les dix ans moyennant préavis de trois mois pour ce qui est de l'assurance
contre la grêle, et tous les cinq ans, moyennant préavis de trois mois pour ce
qui est des assurances contre les risques d'accidents du travail, d'accidents
corporels, d'invalidité et de maladie. Cette disposition doit être rappelée dans
chaque police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792117
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792117.xml
---
###### Article L113-14
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut
le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une
déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de
l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre
recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792129
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792129.xml
---
###### Article L113-15
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la
police.<br />
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne
peut en aucun cas et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une
année.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006792159
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792159.xml
---
###### Article L113-16
En cas de survenance d'un des événements suivants :<br />
- changement de domicile ;<br />
- changement de situation matrimoniale ;<br />
- changement de régime matrimonial ;<br />
- changement de profession ;<br />
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité
professionnelle,<br />
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a
pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation
antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.<br />
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la
date de l'événement.<br />
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu
notification.<br />
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période
calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.<br />
Il peut être stipulé le paiement d'une indemnité à l'assureur par l'assuré dans
tous les cas de résiliation susmentionnés lorsqu'elle est le fait de l'assuré.
Le paiement d'une indemnité doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une clause
expresse rédigée en caractères très apparents dans la police et rappelée aux
conditions particulières de celle-ci. Ladite indemnité ne peut dépasser la
moitié d'une prime ou d'une cotisation annuelle.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats
souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier
alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006791998
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791998.xml
---
###### Article L113-2
L'assuré est obligé :<br />
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;<br />
2° De déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les
circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur
les risques qu'il prend à sa charge ;<br />
3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, les
circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les
risques ;<br />
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard
dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de
l'assureur.<br />
Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord
entre les parties contractantes.<br />
La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré
qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure,
dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.<br />
Les dispositions des 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux
assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances
contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792020
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792020.xml
---
###### Article L113-3
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui
à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à
tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours
de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre
l'exécution du contrat en justice sous réserve des dispositions de l'article L.
132-20, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en
demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la
suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions
de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle
considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après
la mise en demeure de l'assuré.<br />
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du
délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br />
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du
jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet,
la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les
fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à
échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais
de poursuites et de recouvrement.<br />
Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou
dispensant l'assureur de la mise en demeure est nulle.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006792029
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792029.xml
---
###### Article L113-4
Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que, si le
nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas
contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assuré doit
en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre recommandée.<br />
Quand les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré, celui-ci doit en faire
la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit jours à
partir du moment où il a eu connaissance du fait de l'aggravation.<br />
Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté, soit de résilier le contrat,
soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assuré n'accepte pas ce nouveau
taux, le contrat est résilié, et l'assureur, dans le cas du premier alinéa
ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux.<br />
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques
quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté
son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à
recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792031
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792031.xml
---
###### Article L113-5
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu
de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le
contrat.<br />
L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792033
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792033.xml
---
###### Article L113-6
En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'assuré,
l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice
directe envers l'assureur du montant des primes à échoir à partir de l'ouverture
de la liquidation de biens ou du règlement judiciaire. La masse et l'assureur
conservent néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois
mois à partir de cette date : la portion de prime afférente au temps pendant
lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée à la masse.<br />
En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'assureur, le
contrat prend fin un mois après la déclaration de liquidation de biens ou de
règlement judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-27.
L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où
l'assurance ne court plus.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792046
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792046.xml
---
###### Article L113-7
Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances
spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces
circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le
droit, nonobstant toute convention contraire de résilier le contrat, sans
indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante,
d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792057
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792057.xml
---
###### Article L113-8
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de
réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand
cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en
diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
l'assuré a été sans influence sur le sinistre.<br />
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement
de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792066
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792066.xml
---
###### Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise
foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.<br />
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de
maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré,
soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par
lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où
l'assurance ne court plus.<br />
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est
réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes
qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement
déclarés.

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157215
---
##### Chapitre IV : Compétence et prescription.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006792195
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792195.xml
---
###### Article L114-1
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à
compter de l'événement qui y donne naissance.<br />
Toutefois, ce délai ne court :<br />
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;<br />
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance,
s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.<br />
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,
le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action
en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792205
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X114L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792205.xml
---
###### Article L114-2
La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les majeurs en
tutelle et tous les incapables.<br />
Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la
prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par
l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

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---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006142679
---
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157222
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792236
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792236.xml
---
###### Article L121-1
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par
l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose
assurée au moment du sinistre.<br />
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour
une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée
d'avance sur l'indemnité du sinistre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006792340
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792340.xml
---
###### Article L121-10
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance
continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par
celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de
l'assureur en vertu du contrat.<br />
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à
l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un
délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets
assurés a demandé le transfert de la police à son nom.<br />
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis
de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme
garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de
l'aliénation par lettre recommandée.<br />
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance
continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.<br />
Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit de l'assureur, à
titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d'une
année dans l'hypothèse de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée,
si l'héritier ou l'acquéreur opte pour la résiliation du contrat.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation
d'un véhicule terrestre à moteur.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792354.xml
---
###### Article L121-11
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou
semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat
d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du
jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par
chacune des parties.<br />
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.<br />
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de la date d'aliénation.<br />
Il peut être stipulé au contrat qu'à défaut de cette notification, l'assureur a
droit à une indemnité d'un montant égal à la portion de prime échue ou à échoir
correspondant au temps écoulé entre la date de l'aliénation et le jour où il en
a eu connaissance. Le montant de cette indemnité ne peut dépasser la moitié
d'une prime annuelle.<br />
Il peut également être stipulé une indemnité au profit de l'assureur lorsque la
résiliation est le fait de l'assuré ou intervient de plein droit par application
du présent article. Le montant maximal de cette indemnité est également fixé à
la moitié d'une prime annuelle.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792366
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792366.xml
---
###### Article L121-12
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui,
par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de
l'assureur.<br />
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers
l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer
en faveur de l'assureur.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre
les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés,
employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant
habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une
de ces personnes.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006792384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792384.xml
---
###### Article L121-13
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle,
contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il
y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou
hypothécaires, suivant leur rang.<br />
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.<br />
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par
le voisin, par application des articles 1733 et 1382 du code civil.<br />
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut
payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers
subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits
propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des
conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792403.xml
---
###### Article L121-14
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention
contraire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792411.xml
---
###### Article L121-15
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou
ne peut plus être exposée aux risques.<br />
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais
exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont
été récupérés contre l'agent ou le courtier.<br />
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la
mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une
année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006792251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792251.xml
---
###### Article L121-2
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont
l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil,
quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792266
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792266.xml
---
###### Article L121-3
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la
valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties,
l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages
et intérêts.<br />
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à
concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit
aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement
acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792281
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792281.xml
---
###### Article L121-5
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du
sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre
assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle
du dommage, sauf convention contraire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792296
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792296.xml
---
###### Article L121-6
Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire
assurer.<br />
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire
l'objet d'une assurance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792311
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792311.xml
---
###### Article L121-7
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui
proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf
convention contraire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792318
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792318.xml
---
###### Article L121-8
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages
occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par
des émeutes ou par des mouvements populaires.<br />
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver
que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il
appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile,
d'émeutes ou de mouvements populaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792329
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792329.xml
---
###### Article L121-9
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu
par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer
à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour
lequel le risque n'est plus couru.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157233
---
##### Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792447
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792447.xml
---
###### Article L122-1
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration,
embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention
contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le
contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu
ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie
véritable.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792457
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792457.xml
---
###### Article L122-2
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement
d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.<br />
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise
n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par
sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties
peut procéder judiciairement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792467
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792467.xml
---
###### Article L122-3
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels
occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les
mesures de sauvetage.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792487
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792487.xml
---
###### Article L122-4
L'assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la
disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne
prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792496
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792496.xml
---
###### Article L122-5
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et
détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit
les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à
demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L.
113-8, premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792508
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792508.xml
---
###### Article L122-6
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement
occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres
cataclysmes.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157242
---
##### Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792574
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792574.xml
---
###### Article L123-1
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre
doit, nonobstant toute clause contraire, être effectué par l'assuré, sauf le cas
fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre
jours de l'avènement du sinistre.<br />
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à
vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792591
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792591.xml
---
###### Article L123-2
Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9, l'assureur ne peut réclamer la
portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la
date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou
celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est
antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792601
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792601.xml
---
###### Article L123-3
Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du
contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de
l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le
vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à
cette période.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792603
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792603.xml
---
###### Article L123-4
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue
pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3,
reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la
prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur.
Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et
aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157248
---
##### Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792604.xml
---
###### Article L124-1
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite
du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est
faite à l'assuré par le tiers lésé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792606
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X124L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792606.xml
---
###### Article L124-2
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune
transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la
matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une
responsabilité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792607
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X124L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792607.xml
---
###### Article L124-3
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme
due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, jusqu'à concurrence de
ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la
responsabilité de l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792608
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X124L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792608.xml
---
###### Article L124-4
Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à
cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans
les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours,
s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le
dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une
majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur
ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance
du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424
du 31 décembre 1957".

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142709
#### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157278
---
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792931
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792931.xml
---
###### Article L131-1
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792935
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792935.xml
---
###### Article L131-2
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée,
ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des
tiers à raison du sinistre.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157280
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Les assurances populaires.](section_ii)
- [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.](section_iii)
- [Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.](section_iv)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174008
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
- [Article L132-17](article_l132-17.md)
- [Article L132-18](article_l132-18.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md)
- [Article L132-26](article_l132-26.md)
- [Article L132-27](article_l132-27.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792937
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792937.xml
---
###### Article L132-1
La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792991
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792991.xml
---
###### Article L132-11
Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un
bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793003
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793003.xml
---
###### Article L132-12
Les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire
déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le
bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est
réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son
acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793015
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793015.xml
---
###### Article L132-13
Les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont
soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour
atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré.<br />
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre
de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à
ses facultés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793024
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793024.xml
---
###### Article L132-14
Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par
les créanciers de l'assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement
des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en
vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles 29 et 31 de la loi
n° 67-563 du 13 juillet 1967.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793036
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793036.xml
---
###### Article L132-15
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et
si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement
du contractant, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit par une
cession dans la forme de l'article 1690 du code civil, soit, si la police est à
ordre, par endossement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793046
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793046.xml
---
###### Article L132-17
Les articles 56 et 58 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 concernant les
droits de la femme du débiteur en liquidation de biens ou en règlement
judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un
commerçant au profit de sa femme.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793083.xml
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###### Article L132-18
Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun
d'eux par un seul et même acte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793250
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793250.xml
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###### Article L132-2
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est
nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication
de la somme assurée.<br />
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour
toute cession ou constitution de gage et pour le transfert du bénéfice du
contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793095
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAA
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###### Article L132-20
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de
paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités
prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de
l'assurance ou la réduction de ses effets.<br />
Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la
vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les
sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le
défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la
rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé
au moins trois primes annuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793108
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAA
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###### Article L132-21
Les conditions de la réduction doivent être indiquées dans la police de manière
que l'assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle l'assurance est
réduite en cas de cessation du paiement des primes.<br />
L'assurance réduite être inférieure à celle que l'assuré obtiendrait en
appliquant comme prime unique à la souscription d'une assurance de même nature,
et conformément aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l'assurance
primitive, une somme égale à la provision mathématique de son contrat à la date
de la résiliation, cette provision étant diminuée de 1 % au plus de la somme
primitivement assurée.<br />
Quand l'assurance a été souscrite pour partie moyennant le paiement d'une prime
unique, la partie de l'assurance qui correspond à cette prime demeure en
vigueur, nonobstant le défaut de paiement des primes périodiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793125
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793125.xml
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###### Article L132-22
Sauf dans le cas de force majeure constaté par décret rendu sur le rapport du
ministre de l'économie et des finances, le rachat, sur la demande de l'assuré,
est obligatoire.<br />
Des avances peuvent être faites par l'assureur à l'assuré.<br />
Le prix du rachat, le nombre de primes à payer avant que le rachat ou les
avances puissent être demandés, doivent être déterminés par un règlement général
de l'assureur, pris sur avis du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les dispositions du règlement général ne peuvent être modifiées par une
convention particulière.<br />
Les conditions de rachat doivent être indiquées dans la police, de manière que
l'assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle il a droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793141.xml
---
###### Article L132-23
Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni
au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie, les
assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées
sans contre-assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793155.xml
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###### Article L132-24
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné
volontairement la mort de l'assuré.<br />
Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur aux
héritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont été payées pendant
trois ans au moins.<br />
En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l'attribution
du bénéfice de l'assurance, même si l'auteur de cette tentative avait déjà
accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793167
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793167.xml
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###### Article L132-25
En cas de désignation d'un bénéficiaire par testament, le paiement des sommes
assurées, fait à celui qui, sans cette désignation, y aurait eu droit, est
libératoire pour l'assureur de bonne foi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006793179
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793179.xml
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###### Article L132-26
L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque
son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des
contrats par les tarifs de l'assureur.<br />
Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est
inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente assurée
est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à
l'âge véritable de l'assuré. Si, au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge
de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer
la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006793187
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793187.xml
---
###### Article L132-27
En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'assureur, la
créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour
du jugement de déclaration de liquidation de biens ou règlement judiciaire, à
une somme égale à la provision mathématique de chaque contrat, calculée sans
aucune majoration sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors
de la conclusion du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792939
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792939.xml
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###### Article L132-5
La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations
mentionnées dans l'article L. 112-4 :<br />
1° Les nom, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels
repose l'opération ;<br />
2° Les nom et prénoms du bénéficiaire, s'il est déterminé ;<br />
3° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées ;<br />
4° Les conditions de la réduction si le contrat implique l'admission de la
réduction, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et L. 132-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792960
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792960.xml
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###### Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement
la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au
montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire.<br />
Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la
somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré, ne
peut produire effet que passé un délai de deux ans après sa conclusion.<br />
La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience
de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792973.xml
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###### Article L132-8
Le capital ou la rente assurés peuvent être payables lors du décès de l'assuré,
à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.<br />
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation
par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance soit à sa femme
sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit
à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police
ou dans tout autre acte ultérieur, contenant attribution du capital assuré.
L'assurance faite au profit de la femme de l'assuré profite à la personne qu'il
épouse même après la date du contrat. En cas de second mariage, le profit de
cette stipulation appartient à la veuve. Les enfants et descendants, les
héritiers du contractant, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance
en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de
renonciation à la succession.<br />
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire déterminé dans la police ou à
défaut d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a
le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un
autre. Cette désignation ou cette substitution se fait soit par testament, soit
entre vifs par voie d'avenant, ou en remplissant les formalités édictées par
l'article 1690 du code civil ou, quand la police est à ordre, par voie
d'endossement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1981-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006792983
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792983.xml
---
###### Article L132-9
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite
du bénéficiaire.<br />
Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation
n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son
vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.<br />
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses
héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois
après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte
extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.<br />
L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la
révocation de cette stipulation n'est opposable à l'assureur que lorsqu'il en a
eu connaissance.<br />
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une
personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du
bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente assurés, à
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

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