Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances

Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019736137
NOR: ECET0826178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/61/JORFTEXT000019736137.xml
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République française 1985-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142569
- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Revenu des placements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion](chapitre_v)

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Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157002
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##### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- [Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.](section_iii)

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Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173859
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###### Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
- [Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.](paragraphe_1)

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Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186874
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###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- [Article A334-1](article_a334-1.md)
- [Article A334-2](article_a334-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006788426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788426.xml
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###### Article A334-1
Le bénéfice annuel estimé mentionné à l'article R. 334-11 pour le calcul des
bénéfices futurs résulte de la moyenne arithmétique des bénéfices réalisés au
cours des cinq dernières années.<br />
Le bénéfice de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat du
compte général de pertes et profits, auquel sont ajoutées les participations des
assurés aux bénéfices autres que celles qui ne dépendent pas du résultat de
l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à caractère
exceptionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006788447
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788447.xml
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###### Article A334-2
Le facteur mentionné à l'article R. 334-11, par lequel le bénéfice annuel estimé
peut être multiplié, représente la durée résiduelle moyenne des contrats
corrigée comme il est dit au troisième alinéa. Ce facteur ne peut excéder
dix.<br />
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des contrats à la
même date. Ce calcul s'effectue, après accord du ministre de l'économie, des
finances et du budget, à partir de la prime annuelle (ou une prime équivalente,
compte tenu de la durée du contrat) ou de la provision mathématique.<br />
Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques
afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des
contrats avant leur terme.