Commit graph

  • 60483c4145 Décret n° 2023-1407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic main 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • a2e2bf3854 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • e3dee1a4df Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • eb4adcf3ed LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture 2023-12-31 2023-03-11 République française 2023-03-11 00:00:00 +0100
  • 5a68a7b11d Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 2022-04-09 République française 2022-04-09 00:00:00 +0200
  • bec5402952 Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 République française 2022-04-09 00:00:00 +0200
  • a8522c4db8 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2022-04-09 00:00:00 +0200
  • c899d6284b LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • e3e2d188db LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • b74cfd6a6b Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • ab33745def LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • d4ea9a375f Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières 2021-12-19 République française 2021-12-19 00:00:00 +0100
  • 46d3c8f633 Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière 2021-11-07 République française 2021-11-07 00:00:00 +0100
  • b179d4f3b1 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 2021-10-10 République française 2021-10-10 00:00:00 +0200
  • 3fd41fc06a !!! Texte non trouvé 2021-09-13 !!! 2021-09-13 République française 2021-09-13 00:00:00 +0200
  • a24e3291ce LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2021-08-25 République française 2021-08-25 00:00:00 +0200
  • 9363257424 Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière 2021-07-01 République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • e089a0e3fe Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg 2021-06-28 République française 2021-06-28 00:00:00 +0200
  • cdd2fee6a8 Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique 2021-02-15 République française 2021-02-15 00:00:00 +0100
  • 61eb198c72 Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES 2020-08-16 République française 2020-08-16 00:00:00 +0200
  • 2f65910f01 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 897c02bc9c LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2019-12-27 République française 2019-12-27 00:00:00 +0100
  • 3f9aff90d9 Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) République française 2019-12-27 00:00:00 +0100
  • e83b1080ee Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 2019-12-12 République française 2019-12-12 00:00:00 +0100
  • 88494d9577 Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires 2019-10-01 République française 2019-10-01 00:00:00 +0200
  • 3ec33a9d6a Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2019-10-01 00:00:00 +0200
  • 9e374f1309 Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) République française 2019-10-01 00:00:00 +0200
  • b1f253b302 Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique 2019-04-01 République française 2019-04-01 00:00:00 +0200
  • d1b0673ddd Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique République française 2019-04-01 00:00:00 +0200
  • 484ef2d4e2 Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique 2018-12-06 République française 2018-12-06 00:00:00 +0100
  • 51f74faa2e LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 2018-08-06 République française 2018-08-06 00:00:00 +0200
  • 61a33d7754 Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES 2018-08-02 République française 2018-08-02 00:00:00 +0200
  • 7f2ec45b4c LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 République française 2018-01-01 00:00:00 +0100
  • 4daae23b01 Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes 2017-12-31 République française 2017-12-31 00:00:00 +0100
  • 06518142c8 Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière 2017-10-28 2017-05-12 République française 2017-05-12 00:00:00 +0200
  • 4b73992326 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 2017-04-01 République française 2017-04-01 00:00:00 +0200
  • 0de4a44724 Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière 2017-03-25 République française 2017-03-25 00:00:00 +0100
  • fb38bb228f LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) République française 2017-03-25 00:00:00 +0100
  • 5bf0c67594 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 République française 2016-12-11 00:00:00 +0100
  • c7e2a0d886 LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 2016-10-09 République française 2016-10-09 00:00:00 +0200
  • 177f4198d4 LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2016-07-29 République française 2016-07-29 00:00:00 +0200
  • 3a8c3e7b2b Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes 2016-05-06 République française 2016-05-06 00:00:00 +0200
  • 8406a0964e Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes 2016-04-01 République française 2016-04-01 00:00:00 +0200
  • 896a21f277 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession République française 2016-04-01 00:00:00 +0200
  • 8f36b5aa74 LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) République française 2016-04-01 00:00:00 +0200
  • 0ff1e7e1df Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) 2016-03-19 République française 2016-03-19 00:00:00 +0100
  • f7367ce7a5 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2016-03-19 00:00:00 +0100
  • 6fc7ea505d Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes 2016-03-03 République française 2016-03-03 00:00:00 +0100
  • 46f64b8dfb Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2016-03-03 00:00:00 +0100
  • 1b464ba0ac Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 2016-02-01 République française 2016-02-01 00:00:00 +0100
  • 9b198a6f63 LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques République française 2016-02-01 00:00:00 +0100
  • fab4cbf4e6 LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) République française 2016-02-01 00:00:00 +0100
  • c710cf72dd Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) République française 2016-02-01 00:00:00 +0100
  • be17e41bdd Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers 2016-01-25 République française 2016-01-25 00:00:00 +0100
  • 93377af5a1 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2016-01-25 00:00:00 +0100
  • 54a052a1df Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • efc7b11646 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • 6d2adb349f Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • 1fb6b78ee8 LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 République française 2015-08-19 00:00:00 +0200
  • be7d2ea1ae Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) République française 2015-08-19 00:00:00 +0200
  • dc38c4b730 LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015-08-09 République française 2015-08-09 00:00:00 +0200
  • f8b2d780e7 LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) République française 2015-08-09 00:00:00 +0200
  • 0b71a93af0 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 République française 2015-03-22 00:00:00 +0100
  • 6a26ae610b Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2015-03-22 00:00:00 +0100
  • b91eaf6ed3 LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) République française 2015-03-22 00:00:00 +0100
  • 1fd41d2e53 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ République française 2015-03-22 00:00:00 +0100
  • a1e0183502 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015-01-01 République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 743b9cc2eb Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 5740f698fd LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 6764de17d5 Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969 République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • f130fb2797 Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES 2014-07-01 République française 2014-07-01 00:00:00 +0200
  • 3518add981 Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 République française 2014-05-30 00:00:00 +0200
  • 5476c98680 Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière 2013-12-19 République française 2013-12-19 00:00:00 +0100
  • 7f530fb6ba Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE 2013-11-29 République française 2013-11-29 00:00:00 +0100
  • cf14fd4dcd Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux 2013-09-21 République française 2013-09-21 00:00:00 +0200
  • 6cccabb243 LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2013-07-18 République française 2013-07-18 00:00:00 +0200
  • d51c837f9f LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 2013-05-30 République française 2013-05-30 00:00:00 +0200
  • ed655b3eb1 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2013-05-30 00:00:00 +0200
  • 2bec294f24 Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 2013-02-17 République française 2013-02-17 00:00:00 +0100
  • 8432201cf1 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 2013-01-01 République française 2013-01-01 00:00:00 +0100
  • cfb0139573 Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE République française 2013-01-01 00:00:00 +0100
  • 26b1ac8cdf Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES République française 2013-01-01 00:00:00 +0100
  • 1c08feb10c Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier 2012-07-01 République française 2012-07-01 00:00:00 +0200
  • 3dd717d36b Décret du 7 mai 2012 complétant la liste des tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen 2012-05-11 République française 2012-05-11 00:00:00 +0200
  • 62a621a3c5 Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route 2012-03-08 République française 2012-03-08 00:00:00 +0100
  • ba94f42afb Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage République française 2012-03-08 00:00:00 +0100
  • 2b770016f1 Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage République française 2012-03-08 00:00:00 +0100
  • b019a600b1 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) 2012-01-21 République française 2012-01-21 00:00:00 +0100
  • 92016a22f1 Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques 2012-01-01 République française 2012-01-01 00:00:00 +0100
  • 098e7a8b5c Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2012-01-01 00:00:00 +0100
  • 51e7dd2512 Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité 2011-12-28 République française 2011-12-28 00:00:00 +0100
  • 257275758b Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES République française 2011-12-28 00:00:00 +0100
  • 9e269a982a Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage 2011-10-01 République française 2011-10-01 00:00:00 +0200
  • f2eecd5d42 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) République française 2011-10-01 00:00:00 +0200
  • 770b41b5f5 Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière 2011-06-26 République française 2011-06-26 00:00:00 +0200
  • 9ab12b27f2 LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2011-05-19 République française 2011-05-19 00:00:00 +0200
  • d1799ae749 Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières 2011-03-14 République française 2011-03-14 00:00:00 +0100
  • 50df706cfe LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 2011-01-07 République française 2011-01-07 00:00:00 +0100
  • 6df7272a2a LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) République française 2011-01-07 00:00:00 +0100
  • 2b93798796 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 République française 2010-07-14 00:00:00 +0200