Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020494644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/46/LEGIARTI000020494644.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003585.xml
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###### Article R*151-3
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est
effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à
enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R. 11-3 :<br />
effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de
l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
régies par le titre Ier du livre Ier du même code. Toutefois, le dossier soumis
à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à
l'article R. 112-5 :<br />
1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le
caractère de route express doit lui être conféré ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027088095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088095.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003566.xml
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###### Article R*151-5
@ -13,12 +13,15 @@ I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral
après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.<br />
II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R.
11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés au
I de l'article R. 11-3 dudit code, l'indication de l'emplacement des accès et la
description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour
assurer le rétablissement des communications.<br />
II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes
publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y
a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3.
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à
l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements
projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement
des communications.<br />
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
confondues.<br />