Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-12 00:00:00 +01:00
parent 88494d9577
commit e83b1080ee
5 changed files with 59 additions and 55 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165152
###### Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
- [Article R*119-4](article_r119-4.md)
- [Article R**119-5](article_r119-5.md)
- [Article R*119-5](article_r119-5.md)

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006398682
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398682.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000039478714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478714.xml
---
###### Article R*119-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à
des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres
spécifications techniques.
d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et
cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le
marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de
conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du
ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements
routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à
l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications
techniques.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000025177032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177032.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478705.xml
---
###### Article R**119-5
###### Article R*119-5
I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le
marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur
@ -34,19 +34,20 @@ dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-
b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un
organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de
l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et
de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
délivrance d'une homologation par le ministre compétent conformément aux
dispositions de l'article R. * 119-4 ou par un organisme accrédité à cet effet,
désigné par le ministre compétent conformément à ces mêmes dispositions par
arrêté mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et de
renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
fixées par cet arrêté.<br />
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de
l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production
réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce
dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du
présent article.<br />
laboratoire accrédité à cet effet désigné par le ministre compétent conformément
aux dispositions de l'article R. * 119-4 par arrêté mentionné à l'alinéa suivant
et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une
déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté
interministériel prévu au IV du présent article.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
@ -69,18 +70,18 @@ sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du pré
chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et
d'aptitude à l'usage équivalents.<br />
Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre chargé de
l'équipement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné
au IV du présent article.<br />
Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre compétent
conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 dans les conditions fixées
par l'arrêté interministériel mentionné au IV du présent article.<br />
IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie
fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et
techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications
techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et
III du présent article.<br />
IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur, de la sécurité
routière et de l'industrie fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales,
administratives et techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à
des spécifications techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence
décrites aux II et III du présent article.<br />
Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre chargé de
l'équipement, des organismes certificateurs chargés de l'homologation des
produits, des laboratoires d'essais ainsi que des organismes chargés du contrôle
de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN
45000 et EN ISO 17000.
Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre compétent
conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4, des organismes
certificateurs chargés de l'homologation des produits, des laboratoires d'essais
ainsi que des organismes chargés du contrôle de la production au regard,
notamment, du respect des normes des séries NF EN 45000 et EN ISO 17000.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006398691
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398691.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039478694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478694.xml
---
###### Article R*119-8
Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R.* 119-4 ne peuvent
Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent
être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils
bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux
dispositions du II de l'article R.* 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
dispositions du II de l'article R. * 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant,
les exigences de performances que le ministre de l'équipement fixe par arrêté
afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage,
dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont
utilisés, installés ou incorporés.
les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux
dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect
d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou
d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006398693
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398693.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000039478686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478686.xml
---
###### Article R*119-9
Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types
d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui
doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant