Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507461
Ancien identifiant: 1DX9851263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507461.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
parent 3518add981
commit f130fb2797

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006398636
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X115R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398636.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/18/LEGIARTI000029111814.xml
---
###### Article R*115-1
@ -15,8 +14,11 @@ propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et
occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie.
Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment
sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur
durée. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de
l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.<br />
durée, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles
d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires
obligatoires prévues au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement.
Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article
L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements.<br />
La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à
l'alinéa 1er ci-dessus.<br />