Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044514783
NOR: TRAT2135753D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/47/JORFTEXT000044514783.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-28
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000043708716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/87/LEGIARTI000043708716.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044520843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/08/LEGIARTI000044520843.xml
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###### Article D118-5-1
Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à
l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance
européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n°
2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et
européenne, lequel s'entend :<br />
1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre
2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;<br />
2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et
à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n°
2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace.<br />
2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;<br />
3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas
les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de
l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la
circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation
générale de ces véhicules.<br />
Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de
l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-14
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023691284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/12/LEGIARTI000023691284.xml
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044520854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/08/LEGIARTI000044520854.xml
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###### Article D118-5-5
I. - 1° Une procédure de classification et de gestion de la sécurité est mise en
œuvre, tous les trois ans, sur les routes en service du réseau routier
d'importance européenne. Elle consiste à identifier les tronçons du réseau
présentant la plus forte accidentalité, en vue de définir, le cas échéant, des
mesures d'adaptation et de correction, en privilégiant les mesures présentant le
rapport avantage/ coût le plus élevé.<br />
I.-Une procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures
correctives en résultant est mise en œuvre sur les routes en service du réseau
routier d'importance européenne. Elle consiste en :<br />
Elle est mise en œuvre par des équipes comprenant au moins un auditeur possédant
une expérience ou une formation avancée dans les analyses de sécurité routière
des infrastructures.<br />
a) La réalisation d'une évaluation du risque d'accidents et de leur gravité
potentielle sur le réseau routier d'importance européenne ;<br />
Elle est définie à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article
D. 118-5-1.<br />
b) La réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette
évaluation, d'une classification en catégories de sécurité des différents
tronçons du réseau routier d'importance européenne ;<br />
2° Les usagers de la route sont informés de la position de tronçons à forte
concentration d'accidents par des moyens adéquats. Lorsque, selon les conditions
spécifiques de l'accidentalité locale, une signalisation in situ est utilisée,
elle est conforme à la réglementation de la signalisation des routes et des
autoroutes.<br />
c) La réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de
diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes ;<br />
II. - Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur
les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles
consistent en un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des
résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons
de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des
travaux de voirie.
d) L'établissement et la mise à jour d'un plan d'action prioritaire comprenant
les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux
diagnostics de sécurité routière ;<br />
e) La mise en œuvre du plan d'action prioritaire.<br />
L'évaluation, la classification en catégories de sécurité et la mise à jour du
plan d'action prioritaire sont effectuées tous les cinq ans.<br />
L'évaluation, la classification en catégories de sécurité, les diagnostics de
sécurité routière, et le plan d'action prioritaire sont réalisés selon des
modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Les mesures correctives du plan d'action prioritaire sont ciblées en priorité
sur les tronçons routiers qui présentent à la fois de faibles niveaux de
sécurité, au regard de leur classification de sécurité, et un fort potentiel
d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents.<br />
Les diagnostics de sécurité routière prévus au c sont réalisés par des équipes
comprenant au moins un expert possédant une expérience ou une formation
appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la
sécurité routière et de l'analyse des accidents.<br />
II.-Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur les
routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles consistent en
un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats
constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour des raisons de
sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des
travaux de voirie.<br />
Sur les tronçons du réseau routier d'importance européenne contigus aux tunnels
de plus de 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen, les
inspections de sécurité routière sont menées en associant un agent désigné par
le gestionnaire du tunnel, qui est soit l'agent de sécurité du tunnel, soit un
agent désigné en raison d'une expérience ou une formation avancée en sécurité
des tunnels et sécurité routière.<br />
Le rapport d'inspection de sécurité est transmis par le gestionnaire de
l'infrastructure routière au gestionnaire du tunnel. Le rapport est intégré au
dossier de sécurité du tunnel, prévu par l'article R. 118-3-2 du code la voirie
routière.<br />
III.-Un rapport sur la classification de sécurité de l'ensemble du réseau
routier d'importance européenne est soumis à la Commission européenne par le
ministère chargé des transports au plus tard le 31 octobre 2025, puis tous les
cinq ans.