Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044514783 NOR: TRAT2135753D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/47/JORFTEXT000044514783.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-28
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Date de fin: 2021-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000043708716
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/87/LEGIARTI000043708716.xml
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Date de début: 2021-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044520843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/08/LEGIARTI000044520843.xml
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###### Article D118-5-1
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Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à
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l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance
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européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n°
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2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
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et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et
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européenne, lequel s'entend :<br />
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1° Du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre
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2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;<br />
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2° Des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et
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à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n°
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2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
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d'Alsace.<br />
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2019-816 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;<br />
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3° Des autres sections de route, situées hors agglomération, ne desservant pas
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les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de
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l'Union européenne, à l'exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la
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circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation
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générale de ces véhicules.<br />
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Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de
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l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-14
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Date de fin: 2021-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000023691284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/12/LEGIARTI000023691284.xml
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Date de début: 2021-12-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044520854
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/08/LEGIARTI000044520854.xml
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###### Article D118-5-5
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I. - 1° Une procédure de classification et de gestion de la sécurité est mise en
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œuvre, tous les trois ans, sur les routes en service du réseau routier
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d'importance européenne. Elle consiste à identifier les tronçons du réseau
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présentant la plus forte accidentalité, en vue de définir, le cas échéant, des
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mesures d'adaptation et de correction, en privilégiant les mesures présentant le
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rapport avantage/ coût le plus élevé.<br />
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I.-Une procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures
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correctives en résultant est mise en œuvre sur les routes en service du réseau
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routier d'importance européenne. Elle consiste en :<br />
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Elle est mise en œuvre par des équipes comprenant au moins un auditeur possédant
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une expérience ou une formation avancée dans les analyses de sécurité routière
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des infrastructures.<br />
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a) La réalisation d'une évaluation du risque d'accidents et de leur gravité
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potentielle sur le réseau routier d'importance européenne ;<br />
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Elle est définie à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article
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D. 118-5-1.<br />
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b) La réalisation, sur la base des résultats obtenus dans le cadre de cette
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évaluation, d'une classification en catégories de sécurité des différents
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tronçons du réseau routier d'importance européenne ;<br />
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2° Les usagers de la route sont informés de la position de tronçons à forte
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concentration d'accidents par des moyens adéquats. Lorsque, selon les conditions
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spécifiques de l'accidentalité locale, une signalisation in situ est utilisée,
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elle est conforme à la réglementation de la signalisation des routes et des
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autoroutes.<br />
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c) La réalisation, suite à cette classification ou à sa mise à jour, soit de
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diagnostics de sécurité routière, soit de mesures correctives directes ;<br />
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II. - Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur
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les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles
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consistent en un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des
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résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons
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de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des
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travaux de voirie.
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d) L'établissement et la mise à jour d'un plan d'action prioritaire comprenant
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les mesures propres à améliorer la sécurité routière identifiées suite aux
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diagnostics de sécurité routière ;<br />
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e) La mise en œuvre du plan d'action prioritaire.<br />
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L'évaluation, la classification en catégories de sécurité et la mise à jour du
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plan d'action prioritaire sont effectuées tous les cinq ans.<br />
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L'évaluation, la classification en catégories de sécurité, les diagnostics de
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sécurité routière, et le plan d'action prioritaire sont réalisés selon des
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modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports.<br />
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Les mesures correctives du plan d'action prioritaire sont ciblées en priorité
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sur les tronçons routiers qui présentent à la fois de faibles niveaux de
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sécurité, au regard de leur classification de sécurité, et un fort potentiel
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d'amélioration de la sécurité et d'économie des coûts liés aux accidents.<br />
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Les diagnostics de sécurité routière prévus au c sont réalisés par des équipes
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comprenant au moins un expert possédant une expérience ou une formation
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appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la
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sécurité routière et de l'analyse des accidents.<br />
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II.-Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur les
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routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles consistent en
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un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des résultats
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constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour des raisons de
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sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des
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travaux de voirie.<br />
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Sur les tronçons du réseau routier d'importance européenne contigus aux tunnels
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de plus de 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen, les
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inspections de sécurité routière sont menées en associant un agent désigné par
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le gestionnaire du tunnel, qui est soit l'agent de sécurité du tunnel, soit un
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agent désigné en raison d'une expérience ou une formation avancée en sécurité
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des tunnels et sécurité routière.<br />
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Le rapport d'inspection de sécurité est transmis par le gestionnaire de
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l'infrastructure routière au gestionnaire du tunnel. Le rapport est intégré au
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dossier de sécurité du tunnel, prévu par l'article R. 118-3-2 du code la voirie
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routière.<br />
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III.-Un rapport sur la classification de sécurité de l'ensemble du réseau
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routier d'importance européenne est soumis à la Commission européenne par le
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ministère chargé des transports au plus tard le 31 octobre 2025, puis tous les
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cinq ans.
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