Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025030994
NOR: TRAT1113580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/09/JORFTEXT000025030994.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-28 00:00:00 +01:00
parent 257275758b
commit 51e7dd2512
3 changed files with 57 additions and 0 deletions

View file

@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149533
- [Article R*122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-5-1](article_r122-5-1.md)
- [Article R122-5-2](article_r122-5-2.md)
- [Article R*122-5-3](article_r122-5-3.md)
- [Article R*122-5-4](article_r122-5-4.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025032151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/21/LEGIARTI000025032151.xml
---
###### Article R*122-5-3
L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages
souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à
50 kV prévue à l'article R. * 122-5 est approuvée par décision du ministre
chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la
compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public
autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur
les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées
par les opérateurs de télécommunications.<br />
Ce dossier, établi par le pétitionnaire et sur lequel l'exploitant du domaine
public autoroutier émet un avis, détaille les caractéristiques techniques du
projet et les périodes de chantier envisagées, les incidences éventuelles des
installations projetées sur l'infrastructure autoroutière et les conditions de
son exploitation, y compris durant la phase du chantier, ainsi que sur les
autres ouvrages implantés sur le domaine public autoroutier, et les mesures
prises pour remédier à ces incidences. Il précise également les conditions de
prise en charge technique et financière par le pétitionnaire de toute opération
de surveillance des ouvrages souterrains de transport d'électricité, de tout
déplacement de ceux-ci rendu nécessaire par l'exécution de travaux autoroutiers
ainsi que des surcoûts grevant, du fait de la présence de ces ouvrages, les
travaux effectués dans l'intérêt du domaine public autoroutier.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre
chargé de l'énergie précise le contenu du dossier visé au présent article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025032154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/21/LEGIARTI000025032154.xml
---
###### Article R*122-5-4
Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R. * 122-5-3, une
convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est
conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée
compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect,
s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public
autoroutier. Cette convention reprend et précise en tant que de besoin les
prescriptions de la décision ministérielle. Elle définit notamment le montant de
la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.