Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398742
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398742.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003623.xml
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###### Article R*123-3
L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales
s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à
enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 11-19 dudit code, une
notice explicative.<br />
s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R.
131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le
dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3
dudit code, une notice explicative.<br />
Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398744
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398744.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003614.xml
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###### Article R*123-4
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398744.xml
Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire
d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis
l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni
formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 11-8 et R. 11-28 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R.
132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et
suivants du titre Ier du même code.<br />
Toutefois le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour
Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies
certifiées conformes :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398751
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X131R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398751.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030003608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003608.xml
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###### Article R*131-3
@ -17,8 +16,8 @@ Un arrêté du président du conseil général désigne un commissaire enquêteu
une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la
commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les
membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale
établie annuellement en application de l'article R. 11-5 du code de
l'expropriation.<br />
établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le même arrêté précise :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398760
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X131R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398760.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030003602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003602.xml
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###### Article R*131-9
@ -16,6 +15,6 @@ enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n°
général conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret.<br />
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité
publique, l'enquête est organisée par le préfet conformément aux dispositions
des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les
enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398774
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398774.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003591.xml
---
###### Article R*141-10
Lorsque des travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête
publique en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n°
85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée :<br />
a) Par le maire, dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du décret du
23 avril 1985 précité, quand les travaux ne donnent pas lieu à expropriation
;<br />
b) Par le préfet, dans les conditions fixées aux articles R. 11-14-1 à R.
11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cas
contraire.
Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique
selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du
livre Ier du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398792
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398792.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003576.xml
---
###### Article R*151-4
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les
conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend,
outre les documents énumérés à l'article R. 11-19, une notice accompagnée des
plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des
parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès.<br />
conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre
les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les
dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la
réalisation de la route doit priver d'accès.<br />
Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de
désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398814
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X171R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398814.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003537.xml
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###### Article R*171-6
L'enquête en vue du classement dans la voirie de la ville de Paris, prévu à
l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par les articles R.
11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de
Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées pour
les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.