LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135603
#### Chapitre V : Travaux.
- [Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_1)
- [Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045199809
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##### Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045199811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/98/LEGIARTI000045199811.xml
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###### Article L115-2
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise
d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier
à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les
conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le
terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois
donner lieu à une indemnisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045199813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/98/LEGIARTI000045199813.xml
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###### Article L115-3
Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la
conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la
maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention
précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en
fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135609
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045199680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/96/LEGIARTI000045199680.xml
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###### Article L121-5
L'Etat peut confier à un département, à une région, à la métropole de Lyon, à
une métropole ou à une communauté urbaine, par convention et à la demande de la
collectivité territoriale ou du groupement concerné, la maîtrise d'ouvrage d'une
opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non
concédé située principalement sur son territoire et revêtant, compte tenu de son
intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité territoriale ou le
groupement concerné. Dans le cas où le domaine routier d'une autre collectivité
territoriale ou d'un autre groupement de collectivités disposant de la même
compétence est susceptible d'être concerné par l'opération envisagée, l'avis
conforme de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, exprimé par
délibération, est requis. La convention précise les conditions dans lesquelles
la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe la durée. La maîtrise d'ouvrage est
exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.<br />
Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est
notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a
formulée.<br />
Dans les régions compétentes pour élaborer un schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires, la maîtrise d'ouvrage
confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d'intérêt
régional identifié dans ce schéma.