LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code de la voirie routière, du code des transports, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification des articles 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1, 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : création après l'article 37 de l'article 37-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 17, 19. Transposition complète par l'article 18 de la présente loi, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires ; par l'article 2 de la présente loi de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; par l'article 2 de la présente loi de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ; 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port ; 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ; 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ; de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 8 de la présente loi de la directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ; par l'article 1 de la présente loi de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; par l'article 9 de la présente loi de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ; par l'article 12 de la présente loi de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE. Transposition partielle par l'article 16 de la présente loi, de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ; par l'article 17 de la présente loi, de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 5, 6, 7, 13, 14 de la présente loi ; par l'article 4 de la présente loi de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023367755 NOR: DEVX1027690L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/36/77/JORFTEXT000023367755.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023385287
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#### Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures
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- [Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes](section_1)
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- [Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières](section_2)
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023376612
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##### Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
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- [Article L118-6](article_l118-6.md)
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- [Article L118-7](article_l118-7.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023376623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/66/LEGIARTI000023376623.xml
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###### Article L118-6
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A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité
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gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance
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européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du
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réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de
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sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son
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concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.<br />
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Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le
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réseau routier d'importance européenne.<br />
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L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au
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réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une
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évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de
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sécurité.<br />
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Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le
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contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications,
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inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023376640
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/66/LEGIARTI000023376640.xml
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###### Article L118-7
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Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des
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infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un
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certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne
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sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent
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régulièrement des sessions de perfectionnement.<br />
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Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les
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Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n°
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2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la
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législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil
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d'Etat.
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