Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Transposition complète de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023689934
NOR: DEVS1101460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/99/JORFTEXT000023689934.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135631
- [Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts](section_2)
- [Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes](section_3)
- [Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen](section_4)
- [Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières](section_5)

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Date de début: 2011-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023691149
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##### Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
- [Article D118-5-1](article_d118-5-1.md)
- [Article D118-5-2](article_d118-5-2.md)
- [Article D118-5-3](article_d118-5-3.md)
- [Article D118-5-4](article_d118-5-4.md)
- [Article D118-5-5](article_d118-5-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-14
Date de fin: 2021-06-28
Identifiant: LEGIARTI000023691179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/11/LEGIARTI000023691179.xml
---
###### Article D118-5-1
Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à
l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance
européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n°
2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national.<br />
Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de
l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023691230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/12/LEGIARTI000023691230.xml
---
###### Article D118-5-2
Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure
routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières
nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets
sur les débits de circulation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023691235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/12/LEGIARTI000023691235.xml
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###### Article D118-5-3
Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de
planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses
incidences sur la sécurité routière indiquant :<br />
1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix
de la solution proposée ;<br />
2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes
variantes étudiées.<br />
Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné
à l'article D. 118-5-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023691252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/12/LEGIARTI000023691252.xml
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###### Article D118-5-4
Des audits de sécurité routière sont conduits sur les projets d'infrastructure
routière du réseau routier d'importance européenne. Ils consistent en un
contrôle de la conformité des caractéristiques de conception et d'aménagement
des voies. Ils sont effectués au cours de la phase de conception, avant la mise
en service et en début d'exploitation.<br />
Au vu des conclusions du rapport d'audit, le maître d'ouvrage met en œuvre, le
cas échéant, des mesures correctives pour améliorer la sécurité de
l'infrastructure en projet. A défaut, il justifie dans un document annexé au
rapport d'audit les raisons pour lesquelles il décide de ne pas apporter de
modifications au projet.<br />
Les audits de sécurité routière sont réalisés par des auditeurs qualifiés dans
les conditions prévues par l'article L. 118-7. Ces auditeurs ne peuvent avoir
été associés à la conception du projet d'infrastructure et doivent n'avoir aucun
lien, pendant la période de l'audit, avec son exploitation.<br />
Lorsque les audits sont confiés à des équipes, au moins un membre de l'équipe
est un auditeur qualifié.<br />
Ces audits sont réalisés à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à
l'article D. 118-5-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-14
Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023691284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/12/LEGIARTI000023691284.xml
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###### Article D118-5-5
I. - 1° Une procédure de classification et de gestion de la sécurité est mise en
œuvre, tous les trois ans, sur les routes en service du réseau routier
d'importance européenne. Elle consiste à identifier les tronçons du réseau
présentant la plus forte accidentalité, en vue de définir, le cas échéant, des
mesures d'adaptation et de correction, en privilégiant les mesures présentant le
rapport avantage/ coût le plus élevé.<br />
Elle est mise en œuvre par des équipes comprenant au moins un auditeur possédant
une expérience ou une formation avancée dans les analyses de sécurité routière
des infrastructures.<br />
Elle est définie à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article
D. 118-5-1.<br />
2° Les usagers de la route sont informés de la position de tronçons à forte
concentration d'accidents par des moyens adéquats. Lorsque, selon les conditions
spécifiques de l'accidentalité locale, une signalisation in situ est utilisée,
elle est conforme à la réglementation de la signalisation des routes et des
autoroutes.<br />
II. - Des inspections de sécurité routière sont menées de façon périodique sur
les routes en service du réseau routier d'importance européenne. Elles
consistent en un recensement des anomalies qui nécessitent, en fonction des
résultats constatés, une intervention d'entretien ou d'exploitation pour raisons
de sécurité routière ainsi que des études sur les incidences éventuelles des
travaux de voirie.