Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969
REGIME DES ROUTES EXPRESS (CREATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ENQUETE PUBLIQUE, DECISION, PUBLICITE, RETRAIT DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS) DEVIATIONS (CREATION, ENQUETE) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000695529 Ancien identifiant: 1DX970759 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695529.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-09-08
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398799
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X152R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398799.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030003549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003549.xml
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###### Article R*152-2
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I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code
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de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. Toutefois, le
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dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R.
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11-3 :<br />
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I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les
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formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique
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régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause
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d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
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R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête
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comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R.
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112-5 :<br />
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1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles
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s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;<br />
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@ -21,12 +23,13 @@ s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;<br />
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2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à
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la déviation et pour le rétablissement des communications.<br />
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L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues aux articles R.
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11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à
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l'article R. 11-19, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions
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prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la
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déviation doit priver d'accès.<br />
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L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du
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livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois,
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le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article
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R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice
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accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le
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désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver
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d'accès.<br />
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II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas
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lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles
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