LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135610
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Dispositions financières.](section_2)
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- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.](section_5)
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||||
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partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
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partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2016-02-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000030984386
|
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##### Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
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- [Article L122-7](article_l122-7.md)
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- [Article L122-8](article_l122-8.md)
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- [Article L122-9](article_l122-9.md)
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||||
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
|
||||
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984396.xml
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###### Article L122-10
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Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications
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mentionnées à l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, l'amortissement des
|
||||
capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et
|
||||
conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la
|
||||
conclusion de l'avenant.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984403.xml
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||||
###### Article L122-11
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||||
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||||
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
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||||
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
|
||||
ferroviaires et routières.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984388.xml
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||||
###### Article L122-7
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||||
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||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à
|
||||
l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du
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||||
régime des tarifs de péage autoroutier.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984390.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L122-8
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||||
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||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée
|
||||
sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des
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||||
charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les
|
||||
tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi
|
||||
consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le
|
||||
respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de sa saisine.
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@ -0,0 +1,21 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984392.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L122-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au
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||||
moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie
|
||||
générale des conventions de délégation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit
|
||||
annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est
|
||||
publique et transmise au Parlement.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
|
||||
assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.
|
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|||
---
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030984406
|
||||
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||||
|
||||
##### Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
|
||||
|
||||
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
|
||||
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
|
||||
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
|
||||
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
|
||||
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
|
||||
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
|
||||
- [Article L122-19](article_l122-19.md)
|
||||
- [Article L122-20](article_l122-20.md)
|
||||
- [Article L122-21](article_l122-21.md)
|
||||
- [Article L122-22](article_l122-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-12
|
||||
|
||||
Par dérogation au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15
|
||||
juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, tout marché
|
||||
de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute
|
||||
pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à
|
||||
l'exception des marchés :<br />
|
||||
|
||||
1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
|
||||
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
|
||||
non soumises au code des marchés publics sous réserve de l'article L. 122-13
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou
|
||||
aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
|
||||
précitée.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-13
|
||||
|
||||
Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l' ordonnance n°
|
||||
2005-649 du 6 juin 2005 précitée , lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire
|
||||
d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les
|
||||
articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.<br clear="none" />
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-14
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à
|
||||
l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des
|
||||
marchés définis à l'article L. 122-12.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-15
|
||||
|
||||
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable
|
||||
aux marchés régis par la présente section.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-16
|
||||
|
||||
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire
|
||||
d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs
|
||||
offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies
|
||||
par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de
|
||||
travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces
|
||||
marchés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-18
|
||||
|
||||
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont
|
||||
celles prévues aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
|
||||
précitée.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-19
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la
|
||||
procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats
|
||||
dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution
|
||||
du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984428
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984428.xml
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###### Article L122-20
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En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
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auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou
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services définis à l'article L. 122-12, il est fait application :<br />
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1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3
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de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code
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de justice administrative ;<br />
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2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de
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l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours
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applicables aux contrats de la commande publique.<br />
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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à
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engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice
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administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11
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||||
de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché
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||||
défini à l'article L. 122-12 du présent code.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-02-01
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||||
Date de fin: 2019-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030984430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984430.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L122-21
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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
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année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux
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réalisés en exécution de ces marchés.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-02-01
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||||
Date de fin: 2019-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030984433
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984433.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article L122-22
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||||
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
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||||
ferroviaires et routières.
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15
partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
Normal file
15
partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
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||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030984435
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||||
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##### Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
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- [Article L122-23](article_l122-23.md)
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||||
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
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||||
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
|
||||
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
|
||||
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
|
||||
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
|
||||
- [Article L122-29](article_l122-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030984438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984438.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L122-23
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||||
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer
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||||
par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations
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annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont
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||||
régis par la présente section.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984440.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L122-24
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||||
Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire
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||||
d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs
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||||
offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies
|
||||
par voie réglementaire.
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@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984443.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L122-25
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||||
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||||
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont
|
||||
définies par voie réglementaire.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984446.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L122-26
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||||
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||||
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son
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||||
choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à
|
||||
l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du
|
||||
contrat peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
|
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@ -0,0 +1,17 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-27
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||||
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||||
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à
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||||
l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de
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||||
régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis porte sur le
|
||||
respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité
|
||||
de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la
|
||||
saisine.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984450.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L122-28
|
||||
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||||
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
|
||||
activités ferroviaires et routières.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984452.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L122-29
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||||
|
||||
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public
|
||||
sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
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