LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-01 00:00:00 +01:00
parent fab4cbf4e6
commit 9b198a6f63
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135610
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières.](section_2)
- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage.](section_3)
- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.](section_4)
- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.](section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030984386
---
##### Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984396.xml
---
###### Article L122-10
Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications
mentionnées à l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, l'amortissement des
capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et
conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la
conclusion de l'avenant.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984403.xml
---
###### Article L122-11
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984388.xml
---
###### Article L122-7
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à
l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du
régime des tarifs de péage autoroutier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984390.xml
---
###### Article L122-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée
sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des
charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les
tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi
consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le
respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à
compter de sa saisine.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/43/LEGIARTI000030984392.xml
---
###### Article L122-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au
moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie
générale des conventions de délégation.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit
annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est
publique et transmise au Parlement.<br />
En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

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---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030984406
---
##### Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
- [Article L122-19](article_l122-19.md)
- [Article L122-20](article_l122-20.md)
- [Article L122-21](article_l122-21.md)
- [Article L122-22](article_l122-22.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030984409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984409.xml
---
###### Article L122-12
Par dérogation au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15
juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, tout marché
de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute
pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à
l'exception des marchés :<br />
1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics sous réserve de l'article L. 122-13
;<br />
2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou
aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;<br />
3° Ou mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
précitée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030984411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984411.xml
---
###### Article L122-13
Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l' ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005 précitée , lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire
d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les
articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.<br clear="none" />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984413.xml
---
###### Article L122-14
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à
l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des
marchés définis à l'article L. 122-12.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030984416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984416.xml
---
###### Article L122-15
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable
aux marchés régis par la présente section.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030984418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984418.xml
---
###### Article L122-16
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire
d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs
offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies
par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de
travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces
marchés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030984423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984423.xml
---
###### Article L122-18
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont
celles prévues aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
précitée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030984425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984425.xml
---
###### Article L122-19
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la
procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats
dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution
du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030984428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984428.xml
---
###### Article L122-20
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou
services définis à l'article L. 122-12, il est fait application :<br />
1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3
de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code
de justice administrative ;<br />
2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de
l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours
applicables aux contrats de la commande publique.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à
engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice
administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11
de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché
défini à l'article L. 122-12 du présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984430.xml
---
###### Article L122-21
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux
réalisés en exécution de ces marchés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984433.xml
---
###### Article L122-22
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030984435
---
##### Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
- [Article L122-23](article_l122-23.md)
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
- [Article L122-29](article_l122-29.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030984438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984438.xml
---
###### Article L122-23
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer
par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations
annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont
régis par la présente section.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984440.xml
---
###### Article L122-24
Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire
d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs
offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies
par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984443.xml
---
###### Article L122-25
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont
définies par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030984446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984446.xml
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###### Article L122-26
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son
choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à
l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du
contrat peut commencer sont précisées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984448.xml
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###### Article L122-27
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à
l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis porte sur le
respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité
de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la
saisine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030984450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984450.xml
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###### Article L122-28
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984452.xml
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###### Article L122-29
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public
sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.