LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi. Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022470434 NOR: DEVX0822225L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398431
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398431.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496765.xml
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###### Article L112-1
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@ -15,7 +14,11 @@ domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit p
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un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.<br />
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|
||||
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après
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||||
enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.<br />
|
||||
enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
|
||||
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et
|
||||
propriétés riveraines.<br />
|
||||
|
||||
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
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||||
d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628118.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496763.xml
|
||||
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|
||||
###### Article L114-3
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||||
|
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628118.xml
|
|||
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels
|
||||
s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan est soumis à une enquête publique.<br />
|
||||
Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la
|
||||
collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux
|
||||
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil
|
||||
général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une
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|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494264
|
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#### Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
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||||
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||||
- [Article L119-2](article_l119-2.md)
|
||||
- [Article L119-3](article_l119-3.md)
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||||
- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
|
||||
de marchandises par route](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes](section_3)
|
||||
|
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11
partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md
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11
partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md
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|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494260
|
||||
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||||
##### Section 1 : Service européen de télépéage
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||||
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- [Article L119-2](article_l119-2.md)
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||||
- [Article L119-3](article_l119-3.md)
|
||||
- [Article L119-4](article_l119-4.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398483
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X119L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398483.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-2
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398485
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X119L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398485.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-3
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494250.xml
|
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||||
###### Article L119-4
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I. ― Seuls les prestataires du service européen de télépéage, définis aux
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||||
articles 2 et suivants de la décision 2009/750/CE de la Commission européenne du
|
||||
6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à
|
||||
ses aspects techniques, inscrits sur un registre ouvert dans un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne où ils sont établis, peuvent exercer leur activité en
|
||||
France.<br />
|
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions que doit remplir un prestataire
|
||||
de service européen de télépéage pour obtenir son inscription au registre
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'Etat tient le registre des secteurs de péage prévu à l'article 19 de la
|
||||
décision visée au I. Acette fin, les percepteurs de péage fournissent à l'Etat
|
||||
les informations prévues par cette décision.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les prestataires et utilisateurs du service européen de télépéage et les
|
||||
percepteurs de péages sont soumis à des obligations définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service
|
||||
rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage
|
||||
sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité du système, le bon
|
||||
fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du service
|
||||
européen de télépéage, qu'ils soient matériels ou immatériels, ne peuvent être
|
||||
mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage "CE ” . Ils sont alors
|
||||
présumés satisfaire aux exigences essentielles définies par la décision visée au
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
Si un constituant muni d'un marquage "CE” ne satisfait pas aux exigences
|
||||
essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire
|
||||
retirer du marché.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la mise sur le marché,
|
||||
au retrait ou à l'interdiction de ces constituants.
|
13
partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md
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partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md
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|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494289
|
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||||
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||||
##### Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
|
||||
de marchandises par route
|
||||
|
||||
- [Article L119-5](article_l119-5.md)
|
||||
- [Article L119-6](article_l119-6.md)
|
||||
- [Article L119-7](article_l119-7.md)
|
||||
- [Article L119-8](article_l119-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494287.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L119-5
|
||||
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||||
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la
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||||
nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou
|
||||
de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou
|
||||
ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au
|
||||
transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé
|
||||
est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de
|
||||
la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges
|
||||
mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces
|
||||
modulations.
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|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-6
|
||||
|
||||
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à
|
||||
l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages
|
||||
causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et
|
||||
d'améliorer la sécurité routière.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-7
|
||||
|
||||
I. ― Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet
|
||||
sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation
|
||||
est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la
|
||||
structure précédente est mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Au plus tard le 1er janvier 2010 ou, pour les contrats de délégation de
|
||||
service public en cours, dès leur renouvellement, les péages sont modulés en
|
||||
fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la
|
||||
directive 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999
|
||||
relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines
|
||||
infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de
|
||||
100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes
|
||||
d'émission les plus strictes.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les péages peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, de
|
||||
la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être
|
||||
d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période
|
||||
bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une
|
||||
exonération tarifaire, la modulation prévue pour la période au tarif le plus
|
||||
élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule
|
||||
en cause.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-8
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions
|
||||
dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 relatives
|
||||
aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.<br />
|
||||
|
||||
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages
|
||||
pour chaque exploitant autoroutier.
|
10
partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
Normal file
10
partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494274
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
|
||||
|
||||
- [Article L119-9](article_l119-9.md)
|
||||
- [Article L119-10](article_l119-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-10
|
||||
|
||||
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à
|
||||
l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les
|
||||
dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou
|
||||
d'améliorer la sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges
|
||||
mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces
|
||||
modulations.<br />
|
||||
|
||||
Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur
|
||||
le montant total des recettes de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L119-9
|
||||
|
||||
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la
|
||||
nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet
|
||||
effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des
|
||||
dispositions de la présente section.
|
|
@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149499
|
|||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
||||
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
|
||||
- [Article L122-4-1](article_l122-4-1.md)
|
||||
- [Article L122-4-2](article_l122-4-2.md)
|
||||
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398494
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-4-1
|
||||
|
||||
Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés
|
||||
destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids
|
||||
total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans
|
||||
discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur
|
||||
ou de l'origine ou de la destination du transport.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398520
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398520.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-4
|
||||
|
@ -21,9 +20,11 @@ a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
|
|||
circulation assurées par la voie.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
|
||||
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa
|
||||
précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 131-3 à R.
|
||||
131-8.<br />
|
||||
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
|
||||
alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
|
||||
voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
|
||||
cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
|
||||
tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-03-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017844713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844713.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-2
|
||||
|
||||
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route,
|
||||
existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au
|
||||
domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas.S'il
|
||||
domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il
|
||||
s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité
|
||||
publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et
|
||||
des communes dont le territoire est traversé par la route.<br />
|
||||
publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux
|
||||
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis
|
||||
des départements et des communes dont le territoire est traversé par la
|
||||
route.<br />
|
||||
|
||||
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes,
|
||||
d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et
|
||||
classés en route express par arrêté préfectoral.L'enquête préalable à la
|
||||
classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la
|
||||
déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte
|
||||
également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des
|
||||
propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149512
|
|||
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
|
||||
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
|
||||
- [Article L153-4](article_l153-4.md)
|
||||
- [Article L153-4-1](article_l153-4-1.md)
|
||||
- [Article L153-5](article_l153-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398561
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-4-1
|
||||
|
||||
Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés
|
||||
destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids
|
||||
total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans
|
||||
discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur
|
||||
ou de l'origine ou de la destination du transport.
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398583
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398583.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L171-7
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision
|
||||
autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les
|
||||
propriétés privées est prise après enquête publique.
|
||||
propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité
|
||||
exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément
|
||||
aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398591
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398591.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L171-14
|
||||
|
||||
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur
|
||||
délibération du conseil municipal, et après enquête publique être transférée
|
||||
dans le domaine public de la ville de Paris.<br />
|
||||
délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée
|
||||
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique être transférée dans le domaine public de la ville de Paris.<br />
|
||||
|
||||
La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune
|
||||
déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des
|
||||
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