Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398523
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398523.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573771.xml
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###### Article L131-7
En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière
de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en
matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes
départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.<br />
Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil
municipal par l'article L. 141-11.<br />
Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au
conseil municipal par l'article L. 141-11.<br />
En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office,
sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il
juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter
d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux
qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes
départementales.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes