Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. 
Modification de la loi  n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25.
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. 
Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. 
Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. 
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031360943
NOR: PRMX1516009R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/09/JORFTEXT000031360943.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L112-1
@ -16,8 +16,8 @@ un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.<br />
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après
enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et
propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des
relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et
propriétés riveraines.<br />
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L114-3
@ -15,7 +15,7 @@ s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.<br />
Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
dispositions du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil
départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373517.xml
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###### Article L131-4
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
départemental . Ce dernier est également compétent pour l'établissement des
plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et
l'élargissement de ces routes.<br />
départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement
de ces routes.<br />
Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
@ -23,10 +23,11 @@ A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique. Lorsque l'opération comporte une expropriation,
l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa
précédent.<br />
voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le
public et l'administration.<br />
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.<br />
Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les
plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496761.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031373520
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###### Article L171-7
@ -14,4 +14,4 @@ autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les
propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité
exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément
aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.