Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2022-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149520
##### Section 1 : Equipements routiers.
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045532211
---
###### Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers
- [Article R111-1](article_r111-1.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322844.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/52/LEGIARTI000045535297.xml
---
###### Article R*111-1
###### Article R111-1
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
@ -39,7 +39,11 @@ des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;<b
4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont
intégrés aux infrastructures routières ;<br />
5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis
à l'article 2 de la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission
relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects
techniques.
5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.<br />
Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage sont les
composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles
complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service
européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement
l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels
comme les logiciels.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149529
##### Section 1 : Champ d'application
- [Article R*119-1](article_r119-1.md)
- [Article R119-1](article_r119-1.md)

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@ -1,44 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322847.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535305.xml
---
###### Article R*119-1
###### Article R119-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de
télépéage.<br />
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
* 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le
régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la
sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de
mise en service fixées à l'article R.* 119-7.<br />
mise en service fixées à l'article R. 119-7.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du
présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article
R.* 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
R. * 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure
d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des
exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions
fixées à l'article R.* 119-9.<br />
fixées à l'article R. * 119-9.<br />
Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à
l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.<br />
II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1
sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4.
Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation
de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont
soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime
de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de
la section 2 du présent chapitre.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165151
###### Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
- [Article R*119-2](article_r119-2.md)
- [Article R*119-3](article_r119-3.md)
- [Article R119-2](article_r119-2.md)
- [Article R119-3](article_r119-3.md)

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322860.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535320.xml
---
###### Article R*119-2
###### Article R119-2
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
R. * 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er
du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements
routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le
marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du
décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers
soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché,
les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles
l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.<br />
II. - Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie
définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n°
2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à
l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de
télépéage.
II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une
déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III
du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019.

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@ -1,38 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322856.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535315.xml
---
###### Article R*119-3
###### Article R119-3
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
R.* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de
délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE
sont mises en oeuvre :<br />
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance
et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en
oeuvre :<br />
- soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
-soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;<br />
- soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
-soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du
Conseil du 21 décembre 1988.<br />
II. - Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.*
111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et
d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV
de la décision n° 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la
définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont
mises en œuvre :<br />
II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1,
la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants
d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE)
2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre :<br />
- soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;<br />
- soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une
procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.<br />
Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des
constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur
la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des
transports.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000039478714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478714.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535359.xml
---
###### Article R*119-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et
cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le
cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le
marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de
conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du
ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements
routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à
l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications
techniques.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149531
##### Section 3 : Règles de mise en service
- [Article R*119-6](article_r119-6.md)
- [Article R*119-7](article_r119-7.md)
- [Article R119-7](article_r119-7.md)
- [Article R*119-8](article_r119-8.md)
- [Article R*119-9](article_r119-9.md)
- [Article R119-10](article_r119-10.md)

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322868.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535325.xml
---
###### Article R*119-7
###### Article R119-7
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
R.* 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
l'article R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas
échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé
de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de
sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans
lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.<br />
II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1 ne
peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément
à l'article L. 119-4.
lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000039478686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478686.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535377.xml
---
###### Article R*119-9
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types
d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui
d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui
doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant
selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027
#### Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1)
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage](section_1)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_3)
- [Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448029
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533992
---
##### Section 1 : Service européen de télépéage
##### Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage
- [Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448031
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533989
---
###### Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France
###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article R*119-13](article_r119-13.md)
- [Article R*119-14](article_r119-14.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448049
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533986
---
###### Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France
###### Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
- [Article R*119-21](article_r119-21.md)
- [Article R*119-22](article_r119-22.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448068
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533983
---
###### Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
- [Article R*119-29](article_r119-29.md)
- [Article R*119-30](article_r119-30.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448183
---
##### Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
- [Article R*119-32](article_r119-32.md)
- [Article R*119-33](article_r119-33.md)
- [Article D119-31-1](article_d119-31-1.md)
- [Article D119-31-2](article_d119-31-2.md)
- [Article D119-31-3](article_d119-31-3.md)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448284
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045534122
---
##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
- [Article R*119-37](article_r119-37.md)
- [Article R*119-32](article_r119-32.md)
- [Article R*119-33](article_r119-33.md)
- [Article D119-31-1](article_d119-31-1.md)
- [Article D119-31-2](article_d119-31-2.md)
- [Article D119-31-3](article_d119-31-3.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045534119
---
##### Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
- [Article R*119-37](article_r119-37.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398808
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X163R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398808.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535343.xml
---
###### Article R*163-1
Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont
Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont
applicables aux équipements de signalisation établis, en application des
dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées
ouvertes à la circulation publique.