LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
parent ed655b3eb1
commit d51c837f9f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000017844762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844762.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027473876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473876.xml
---
###### Article L173-1
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844762.xml
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur
assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de
transport en commun.
transport en commun.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre
est également applicable au Syndicat des transports d'Ile-de-France, sur
délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur
délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des
projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.