Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006398498
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398498.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031065745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/57/LEGIARTI000031065745.xml
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###### Article L122-4
@ -45,4 +44,11 @@ territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les
prévisions initiales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application de ce dispositif.<br />
La différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires
d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le
poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les
véhicules utilisés en covoiturage est mise en œuvre sous la responsabilité des
concessionnaires sans modification du rythme d'évolution des tarifs de péage et
sans augmentation de la durée des concessions autoroutières.<br />
Le produit du péage couvre ses frais de perception.