LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033558528 NOR: ECFM1605542L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031947804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/78/LEGIARTI000031947804.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611717.xml
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||||
###### Article L122-12
|
||||
|
@ -13,10 +13,8 @@ Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire
|
|||
d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section,
|
||||
à l'exception des marchés :<br />
|
||||
|
||||
1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
|
||||
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
|
||||
non soumises au code des marchés publics sous réserve de l'article L. 122-13
|
||||
;<br />
|
||||
1° Régis par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
|
||||
publics sous réserve de l'article L. 122-13 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou
|
||||
aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984411.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-12-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611710.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L122-13
|
||||
|
||||
Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l' ordonnance n°
|
||||
2005-649 du 6 juin 2005 précitée , lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire
|
||||
d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les
|
||||
articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.<br clear="none" />
|
||||
Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l'ordonnance n°
|
||||
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsqu'ils sont passés
|
||||
par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont
|
||||
également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L.
|
||||
122-21.<br />
|
||||
|
||||
Des seuils inférieurs à ceux mentionnés au 1° de l'article 42 de la même
|
||||
ordonnance peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des
|
||||
marchés relevant du premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un
|
||||
seuil spécifique peut être prévu pour les concessions pour les besoins
|
||||
desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984418.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/17/LEGIARTI000033611707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-16
|
||||
|
||||
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire
|
||||
d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs
|
||||
offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies
|
||||
par voie réglementaire. Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de
|
||||
travaux d'un montant supérieur à 500 000 €. Il informe l'Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces
|
||||
marchés.
|
||||
Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors
|
||||
taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie
|
||||
réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant
|
||||
la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous
|
||||
réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Pour les marchés de
|
||||
travaux, le seuil ne peut être supérieur à 500 000 €.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031966558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966558.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-17
|
||||
|
@ -23,24 +23,24 @@ application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la
|
|||
commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l'Autorité de
|
||||
régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution des marchés mentionnés à l'article L. 122-12 et qui n'entrent pas
|
||||
dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16 est soumise à
|
||||
l'avis préalable de la commission des marchés. La commission des marchés
|
||||
transmet cet avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais
|
||||
permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20. Le
|
||||
concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés
|
||||
que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de
|
||||
surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de
|
||||
commerce pour les conventions réglementées.<br />
|
||||
L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en
|
||||
fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de
|
||||
laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des
|
||||
marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l'Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires et routières et l'informe de tout manquement qu'elle
|
||||
constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné
|
||||
à l'article L. 122-20. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la
|
||||
commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou
|
||||
de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par
|
||||
le code de commerce pour les conventions réglementées.<br />
|
||||
|
||||
La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au
|
||||
troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de
|
||||
travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global
|
||||
supérieure à un seuil défini par voie réglementaire est soumis pour avis à la
|
||||
supérieure à des seuils définis par voie réglementaire est soumis pour avis à la
|
||||
commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des
|
||||
marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui
|
||||
entrent dans le champ des réserves mentionnées à l'article L. 122-16. Lorsqu'une
|
||||
société concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des
|
||||
informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation
|
||||
des activités ferroviaires et routières.
|
||||
marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne
|
||||
sont pas soumis à l'avis de la commission. Lorsque le concessionnaire
|
||||
d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent
|
||||
alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
|
||||
routières.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984425.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-19
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la
|
||||
procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats
|
||||
dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution
|
||||
du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
|
||||
dont l'offre n'a pas été retenue, celles dans lesquelles l'exécution du marché
|
||||
peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et
|
||||
celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984428.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-20
|
||||
|
||||
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
|
||||
auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou
|
||||
services définis à l'article L. 122-12, il est fait application :<br />
|
||||
services, il est fait application :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3
|
||||
de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code
|
||||
|
@ -25,4 +25,4 @@ L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilit
|
|||
engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice
|
||||
administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11
|
||||
de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché
|
||||
défini à l'article L. 122-12 du présent code.
|
||||
passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/44/LEGIARTI000030984446.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-26
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son
|
||||
choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à
|
||||
l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du
|
||||
contrat peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
|
||||
l'issue de la procédure de passation, celles dans lesquelles l'exécution du
|
||||
contrat peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être
|
||||
modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030984454
|
|||
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
|
||||
- [Article L122-31](article_l122-31.md)
|
||||
- [Article L122-32](article_l122-32.md)
|
||||
- [Article L122-33](article_l122-33.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611680
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611680.xml
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###### Article L122-33
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L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières définit :<br />
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1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des
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marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de
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lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ;<br />
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2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à
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l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles
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constatent.
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