Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043131123 NOR: TRAT2025899D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/13/11/JORFTEXT000043131123.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149533
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- [Article R*122-5-3](article_r122-5-3.md)
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- [Article R*122-5-4](article_r122-5-4.md)
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- [Article R122-5-5](article_r122-5-5.md)
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- [Article D122-5-2-1](article_d122-5-2-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043131704
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/17/LEGIARTI000043131704.xml
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###### Article D122-5-2-1
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Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation,
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pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de
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covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un
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nombre minimum de places de stationnement réservées à la pratique du
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covoiturage, la localisation des principales aires, leurs aménagements de base
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ainsi que les services que le concessionnaire prévoit de mettre à la disposition
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des usagers. Elles prévoient également un programme de places de bus express
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entendues comme des points d'arrêts de transport collectif associés à des parcs
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de stationnement relais.<br />
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Le nombre de places de stationnement et d'arrêt ainsi offertes et la
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localisation de ces aires tiennent compte, notamment, de la longueur et des
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caractéristiques géographiques du réseau ayant vocation à constituer l'assiette
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du contrat au regard du trafic escompté de véhicules légers sur l'axe considéré
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et de sa structure en termes d'origines et de destinations. Les aires de
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covoiturage sont prioritairement implantées sur les installations annexes
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réservées aux usagers de l'autoroute ou à proximité des raccordements avec les
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voiries locales. Le nombre total de places de stationnement réservé à la
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pratique du covoiturage est calculé par diffuseur sur une base de 0,5 % du
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trafic moyen journalier véhicules légers attendus pour chaque diffuseur.<br />
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Le programme de déploiement mentionné au premier alinéa tient compte, le cas
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échéant, de l'existence, à proximité des emprises de l'autoroute, d'autres aires
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de covoiturage, de parcs de stationnement relais ou de pôles d'échanges
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multimodal. Le nombre de places peut être inférieur au nombre minimal prévu
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lorsque le délégataire le justifie au regard de l'offre locale telle qu'elle est
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mentionnée au programme de déploiement. A cette fin, le délégataire consulte
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l'autorité organisatrice compétente et les collectivités dont le territoire est
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desservi par les transports publics routiers non urbains opérés dans le ressort
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géographique de l'autoroute. Le programme mentionné au premier alinéa peut
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prévoir une seconde phase de déploiement dont le déclenchement est conditionné à
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l'atteinte d'un seuil de trafic ou à la réalisation d'études complémentaires
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visant à apprécier, au terme d'un délai donné après la mise en service de
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l'autoroute ou selon une périodicité régulière, l'opportunité de déployer de
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nouvelles places de stationnement ou d'arrêt.
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143266
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- [Sous-section 1 : Passation des contrats](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public](sous-section_3)
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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2016-03-03
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Date de fin: 2021-02-15
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Identifiant: LEGISCTA000032143284
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Date de début: 2021-02-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000043136623
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###### Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public
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###### Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
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- [Article D122-46](article_d122-46.md)
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- [Article D122-46-1](article_d122-46-1.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043131732
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/17/LEGIARTI000043131732.xml
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###### Article D122-46-1
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Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de
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l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies
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usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère
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commercial. Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente
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disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute
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source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés
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pendant deux années consécutives ou par au moins 5 % du parc de véhicules à
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moteur en circulation.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale définit le niveau
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de service minimal en fonction de la fréquentation des installations ainsi que
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les conditions, notamment d'application dans le temps, dans lesquelles les
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délégataires du service public autoroutier sont tenus d'assurer le niveau de
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service minimal requis.
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