Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
parent d1b0673ddd
commit b1f253b302
13 changed files with 139 additions and 140 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032493687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493687.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776023.xml
---
###### Article R122-28
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493687.xml
La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L.
122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs
économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le
contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens du II
de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.<br clear="none" />
contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de
l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.<br clear="none" />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032493690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493690.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776027.xml
---
###### Article R122-29
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du
besoin des marchés est calculée conformément aux articles 20 à 23 du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9
et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776044.xml
---
###### Article R122-30
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue
à l'article L. 122-16 les marchés suivants :<br />
1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et
II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics ;<br />
1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R.
2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique ;<br />
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la
valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414198.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776031.xml
---
###### Article R122-31
@ -13,64 +13,64 @@ I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une
publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les
conditions prévues aux II à VI.<br />
Pour l'application des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics, les marchés mentionnés au premier alinéa sont
Pour l'application des dispositions des livres Ier et II de la deuxième partie
du code de la commande publique, les marchés mentionnés au premier alinéa sont
assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à
un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées
renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.<br />
II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre II de la première
partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre
III.<br />
II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier
de la deuxième partie du même code.<br />
III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées
énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br />
prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même
code.<br />
Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec
négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :<br />
1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas
énumérés au II de l'article 25 du décret susmentionné ;<br />
énumérés à l'article R. 2124-3 du même code ;<br />
2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est
inférieure à 2 millions d'euros HT.<br />
IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues par les
articles 31, 33, 36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné, sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues aux
articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et
R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de
concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur
défini au troisième alinéa du I de l'article 31 du décret susmentionné ;<br />
défini à l'article R. 2132-3 du même code ;<br />
2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure
ou égale à 2 millions d'euros HT :<br />
a) L'avis de préinformation prévu au I de l'article 31 du décret susmentionné
est obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au
plus tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence
;<br />
a) L'avis de préinformation prévu à l'article R. 2131-1 du même code est
obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au plus
tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ;<br />
b) Le II de l'article 31 et l'article 37 du même décret ne sont pas
applicables.<br />
b) Les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code ne
sont pas applicables.<br />
V.-Les procédures de passation sont régies par les chapitres IV à VII du titre
III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br />
V.-Les procédures de passation sont régies par le chapitre II du titre III, les
titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande
publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19.<br />
Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du
1° de l'article R. 122-33, le recours à la possibilité de restreindre le nombre
de candidats prévue à l'article 47 du décret susmentionné est encadré par les
de candidats prévue à l'article R. 2142-15 du même code est encadré par les
règles internes de sa commission des marchés.<br />
VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le chapitre VIII
du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le titre VIII du
livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Sans préjudice de l'article 101 de ce décret, la signature du marché
intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;<br />
1° Sans préjudice des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code, la signature
du marché intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;<br />
2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable.<br />
2° L'article R. 2196-1 du même code n'est pas applicable.<br />
VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par
le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016
susmentionné.
le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414191.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776055.xml
---
###### Article R122-32
@ -18,5 +18,6 @@ public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :<br />
2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil
mentionné au 2° de l'article R. 122-30.<br />
Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de
l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre
chargé de l'économie prévu à l'article R. 2196-1 du code de la commande
publique.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036412077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/20/LEGIARTI000036412077.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776051.xml
---
###### Article R122-32-1
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de
procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés
des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de
procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés au 1° de l'article 42
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les
références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.<br />
Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée
sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la
commande publique relative aux marchés publics.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032143254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037776059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
---
###### Article R122-34
@ -27,8 +27,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml
1° Le concessionnaire ;<br />
2° Les entreprises qui y sont liées, au sens du II de l'article 19 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de
la commande publique ;<br />
3° Les attributaires passés ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414263.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776074.xml
---
###### Article R122-36
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation
est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article
25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et les
avenants définis au I de l'article R. 122-39.
est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du
titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et
les avenants définis au I de l'article R. 122-39.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414234.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037776078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776078.xml
---
###### Article R122-39-1
@ -16,9 +16,8 @@ signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br /
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br />
1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux I et II de
l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
;<br />
1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R.
2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;<br />
2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des
marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414242.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037776063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776063.xml
---
###### Article R122-39
@ -44,9 +44,8 @@ ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette
commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.<br />
Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies au 1° du I de
l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve
que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette
signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à
l'article 104 du même décret.
Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R.
2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après
la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus
tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication
de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032143317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776095.xml
---
###### Article R122-40
@ -16,8 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml
1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;<br />
2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes
lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article 8 de l'ordonnance
n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.<br />
lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 du code
de la commande publique.<br />
Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés
au 2°.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036412796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/27/LEGIARTI000036412796.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037776083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776083.xml
---
###### Article R122-41-1
@ -13,6 +13,7 @@ Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,
à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre
public, des contrats d'exploitation.<br />
Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de
l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de
Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du
ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande
publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de
concession.

View file

@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036414309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414309.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000037776087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776087.xml
---
###### Article R122-41
La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les
titres II et III du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats
de concession, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande
publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats
d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de
l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un
pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au
concessionnaire ;<br />
1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique
mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des
contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier
de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé
à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé
au concessionnaire ;<br />
2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de
l'article 10, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de
l'article 35 du même décret ne sont pas applicables ;<br />
2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à
R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ;<br />
Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir
à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés
publics ;<br />
La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article
R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas
recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des
marchés publics ;<br />
4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés et
comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :<br />
4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont
pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants
:<br />
a) La qualité des services rendus aux usagers ;<br />
@ -42,7 +43,7 @@ politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération
ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations
;<br />
5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de
5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces
légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique
concerné.