Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT) ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET) ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869202 Ancien identifiant: 1DX9561425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-02
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Date de fin: 2020-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000037273331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/33/LEGIARTI000037273331.xml
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Date de début: 2020-08-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042240052
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/00/LEGIARTI000042240052.xml
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###### Article R122-1
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@ -25,6 +25,19 @@ de la voirie routière nationale.<br />
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Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une
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voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans
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les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la
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les formes prévues au quatrième ou au cinquième alinéa ci-dessus lorsque la
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collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a
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pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
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pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.<br />
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Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement
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coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et
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dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un
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tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes,
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dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le
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prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le
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classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des
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raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle
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section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les
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caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et
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raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière
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nationale.
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