Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
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Date de fin: 2012-01-21
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Identifiant: LEGIARTI000006398684
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398684.xml
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Date de début: 2012-01-21
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Date de fin: 2019-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000025177032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177032.xml
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###### Article R**119-5
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@ -28,23 +27,26 @@ d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des
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procédures définies comme suit :<br />
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a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des
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spécifications complémentaires qui a été évaluée, par des organismes agréés, sur
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la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée
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par la délivrance de la marque NF " Equipements de la route " par un organisme
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certificateur habilité, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n°
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84-74 du 26 janvier 1984 ;<br />
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spécifications complémentaires, qui a été évaluée sur la base d'essais de type
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et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance d'un
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certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet,
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dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4.<br />
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b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
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évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
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délivrance par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions fixées
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par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article, d'une homologation
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accordée pour une année renouvelable ;<br />
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délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un
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organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de
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l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et
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de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
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fixées par cet arrêté.<br />
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c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
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techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
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laboratoire agréé et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant,
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est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions
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fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.<br />
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laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de
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l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production
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réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce
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dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du
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présent article.<br />
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Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
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d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
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@ -54,10 +56,9 @@ cette procédure pour ce type d'équipements.<br />
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Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux
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caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont
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définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par
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référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la
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République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité
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équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les mêmes
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conditions.<br />
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référence soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau
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de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les
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mêmes conditions.<br />
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III.-Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
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européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
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Date de fin: 2012-01-21
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Identifiant: LEGIARTI000006398695
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398695.xml
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Date de début: 2012-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025177042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177042.xml
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###### Article R119-10
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Par dérogation aux dispositions des articles R.* 119-8 et R.* 119-9, des
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Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et R. * 119-9, des
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dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines
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sections des voies du domaine public routier dans les conditions
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d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de
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l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas,
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accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipement
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à la demande des gestionnaires de ces voies.
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accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le
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ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
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Date de fin: 2012-01-21
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Identifiant: LEGIARTI000006398686
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398686.xml
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Date de début: 2012-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025177038
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177038.xml
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###### Article R*119-6
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Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R.* 119-2,
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R.* 119-4 et R.* 119-9 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions
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d'emploi et de règles techniques de mise en oeuvre fixées par arrêté conjoint du
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ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
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Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types
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d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité
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des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de
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l'équipement et du ministre de l'intérieur.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-10-12
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Date de fin: 2012-01-21
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Identifiant: LEGIARTI000006398696
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R11AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398696.xml
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Date de début: 2012-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025177047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177047.xml
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###### Article R119-11
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L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement
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au b du II, au III et au IV de l'article R.** 119-5, ainsi que l'autorisation
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d'emploi à titre exceptionnel prévue à l'article R.* 119-10, peuvent être
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au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation
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d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10, peuvent être
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suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes
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formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette
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délivrance ne sont plus réunies.
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