Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025446365
NOR: TRAT1204450D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/63/JORFTEXT000025446365.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027
- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1)
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_3)

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Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448284
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##### Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
- [Article R*119-37](article_r119-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025448286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/82/LEGIARTI000025448286.xml
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###### Article R*119-34
Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont
modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de
l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17
juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de
certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de
plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les
normes d'émission les plus strictes.<br />
Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent
également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du
jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant
supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du
tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération
tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la
période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement
applicable au véhicule en cause.<br />
La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les
modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante.<br />
Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation
de service public mentionnés à l'article L. 122-4 en cours. Elles ne
s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été
engagée avant le 1er avril 2012.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025448288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/82/LEGIARTI000025448288.xml
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###### Article R*119-35
Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement
embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de
péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au
tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur
conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du
véhicule.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025448290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/82/LEGIARTI000025448290.xml
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###### Article R*119-36
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus
élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence
de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence
entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté
peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un
arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des
justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les
modalités de remboursement.<br />
Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la
transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025448292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/82/LEGIARTI000025448292.xml
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###### Article R*119-37
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son
secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.