LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023376597
- [Article L118-3](article_l118-3.md)
- [Article L118-4](article_l118-4.md)
- [Article L118-5](article_l118-5.md)
- [Article L118-5-1](article_l118-5-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039678026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/80/LEGIARTI000039678026.xml
---
###### Article L118-5-1
Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une
meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur
la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la
chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est
réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement
personnel.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de
travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les
travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31
décembre 2026.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037742415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/24/LEGIARTI000037742415.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/64/LEGIARTI000039786403.xml
---
###### Article L122-12
@ -20,5 +20,13 @@ L. 122-13 ;<br />
2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou
aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ;<br />
2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et
spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire
conformément à l'article L. 122-4. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières, après avis de l'Autorité de la
concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur
le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ;<br />
3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles L.
2512-1 à L. 2513-5 du code de la commande publique.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884929.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/64/LEGIARTI000039786407.xml
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###### Article L122-27
L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à
l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l' Autorité de
l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de
régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées
aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans
un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.
un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis
défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par
l'autorité administrative.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135613
- [Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039671148
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##### Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
- [Article L141-13](article_l141-13.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039671150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/11/LEGIARTI000039671150.xml
---
###### Article L141-13
Les organismes chargés d'une opération d'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les
données relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents
mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du
code des transports.<br />
Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités
organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du
même code de la localisation des points d'arrêt prioritaires.<br />
Ils fournissent l'identifiant unique et la localisation des dispositifs
installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité
par radiofréquence.<br />
Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les
conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la
Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble
de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux et aux
articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116689
- [Chapitre Ier : Routes express.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déviations.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Ouvrages d'art.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Véloroutes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039678443
---
#### Chapitre IV : Véloroutes
- [Article L154-1](article_l154-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039678445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/84/LEGIARTI000039678445.xml
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###### Article L154-1
Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation
des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont notamment pour
support des voies appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, de ses
établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs
groupements compétents en matière de voirie. Elles empruntent tout type de voie
adapté à la circulation des cyclistes et bénéficient d'un jalonnement continu.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031065873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/58/LEGIARTI000031065873.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042004382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/43/LEGIARTI000042004382.xml
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###### Article L173-1
@ -15,7 +15,7 @@ intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie,
d'éclairage public ou de transports en commun.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre
est également applicable au Syndicat des transports d'Ile-de-France, sur
délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur
délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des
projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.
est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son
conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur
assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets
d'investissement en matière de transport public de voyageurs.