Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003566.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031765677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/56/LEGIARTI000031765677.xml
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###### Article R*151-5
@ -29,7 +29,7 @@ confondues.<br />
III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route
express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local
d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-14 du code de
lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de
l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après
l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document
d'urbanisme en tenant lieu.