Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT) ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET) ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE) Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869202 Ancien identifiant: 1DX9561425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
This commit is contained in:
parent
9e269a982a
commit
257275758b
1 changed files with 18 additions and 17 deletions
|
@ -1,28 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-07-15
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398704
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398704.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025035161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/51/LEGIARTI000025035161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*122-5
|
||||
|
||||
A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des
|
||||
installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article
|
||||
R. 20-45 du code des postes et communications électroniques et de celles
|
||||
établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des
|
||||
opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour
|
||||
la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes
|
||||
ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations
|
||||
peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant,
|
||||
interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés pour des canalisations
|
||||
souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait
|
||||
impossible pour leur passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas
|
||||
de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre
|
||||
plus onéreuses.<br />
|
||||
R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages
|
||||
souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou
|
||||
égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en
|
||||
vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune
|
||||
autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des
|
||||
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque
|
||||
nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté
|
||||
préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont
|
||||
concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale,
|
||||
pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu
|
||||
est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et
|
||||
de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire
|
||||
obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.<br />
|
||||
|
||||
Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles
|
||||
satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue