Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 49. Modification du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : modification des articles 10, 12, 18, 21. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification du titre et de l'article 1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : modification du titre et de l'article unique. Modification de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 : création de l'article 11. Abrogation de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits chimiques par canalisations. Modification de la  loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 22, 22-1, 23, 24, abrogation de l'article 25, modification des articles 31, 32. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 93.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165597
NOR: DEVP1003095R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/55/JORFTEXT000022165597.xml
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135601
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398446
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398446.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173383.xml
---
###### Article L113-3
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de
réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de
transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine
public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation
n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.<br />
réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de
transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de
transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique
ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant
des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son
affectation à la circulation terrestre.<br />
Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité
routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398450
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398450.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173386.xml
---
###### Article L113-5
@ -24,5 +23,6 @@ sur les distributions d'énergie.<br />
Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par
les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du
1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de
distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
électrique et de gaz.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398451
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398451.xml
---
###### Article L113-6
Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt
général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées
respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29
mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949
relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398452
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398452.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022173396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173396.xml
---
###### Article L113-7
Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis
aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des
voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11
du présent code.
Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de
coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques
prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.