Commit graph

941 commits

Author SHA1 Message Date
République française
39461f923d Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION
ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6ee004270e Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ecf219461f Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
888ddc2f4a Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
Application de l'art. 96 de la loi 2006-872.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019962846
NOR: JUSC0824387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/28/JORFTEXT000019962846.xml
2008-12-22 00:00:00 +01:00
République française
1d6f544877 Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019961485
NOR: MLVX0829749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/14/JORFTEXT000019961485.xml
2008-12-21 00:00:00 +01:00
République française
987debfeda Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Application de l'art. 42 de la loi 95-115.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019961465
NOR: MLVX0829747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/14/JORFTEXT000019961465.xml
2008-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f35f57da6c Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover
Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019944338
NOR: MLVU0822221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/43/JORFTEXT000019944338.xml
2008-12-19 00:00:00 +01:00
République française
d340a32d39 Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
2008-12-19 00:00:00 +01:00
République française
57ac39c829 Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
Application de l'art. 81 de la loi 2003-590.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019830531
NOR: DEVU0772430D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/83/05/JORFTEXT000019830531.xml
2008-11-30 00:00:00 +01:00
République française
bd9dfa8577 Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Application des articles 7 et 9 de la loi 2007-290.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019826315
NOR: JUSC0821710D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/82/63/JORFTEXT000019826315.xml
2008-11-29 00:00:00 +01:00
République française
9ef4c062f7 Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019761710
NOR: DEVU0822979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/76/17/JORFTEXT000019761710.xml
2008-11-16 00:00:00 +01:00
République française
5c2b9b54da Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
2008-10-30 00:00:00 +01:00
République française
146517acb3 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2008-10-01 00:00:00 +02:00
République française
0ca1a450e9 Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Application de l'article 1 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Modification du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019454503
NOR: IMIK0812499D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/45/45/JORFTEXT000019454503.xml
2008-09-11 00:00:00 +02:00
République française
cf00e13071 Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019246662
NOR: MLVU0807767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/24/66/JORFTEXT000019246662.xml
2008-07-28 00:00:00 +02:00
République française
0bf134a448 Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Application de l'article 1 de l'ordonnance n° 20072007-137 du 1er février 2007.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019113835
NOR: MLVU0770313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/11/38/JORFTEXT000019113835.xml
2008-07-04 00:00:00 +02:00
République française
d14e3c9f37 Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
2008-07-04 00:00:00 +02:00
République française
f138a28269 Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019075184
NOR: MLVU0809062D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/51/JORFTEXT000019075184.xml
2008-06-28 00:00:00 +02:00
République française
6be85ef177 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
2008-06-28 00:00:00 +02:00
République française
edcf3fb2cb Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION
ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
2008-06-28 00:00:00 +02:00
République française
8ab672b107 Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat
Application des articles 21 de la loi 2000-321 et 1 de l'ordonnance 2007-137.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019018051
NOR: MLVU0809425D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/80/JORFTEXT000019018051.xml
2008-06-20 00:00:00 +02:00
République française
248b4449bb Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
2008-06-20 00:00:00 +02:00
République française
c72834afad Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
2008-06-20 00:00:00 +02:00
République française
a8b0ef701f Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
2008-06-20 00:00:00 +02:00
République française
da47d116d7 Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877460
Ancien identifiant: 1DX961549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877460.xml
2008-06-20 00:00:00 +02:00
République française
8fc221f5aa Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
2008-06-20 00:00:00 +02:00
République française
e7f04b0630 Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services militaires pour l’exercice 1952 (Défense nationale)
Modification de l’article 10 de la loi n° 51-650 du 24-05-1951; Abrogation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 52-2 du 03-01-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-206 du 29-02-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-417 du 18-04-1952 et de l’article 1er de la loi n° 52-626 du 30-05-1952; Modification de l’article 67 de la loi du 31-03-1928, du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 11, 20 et 51); Modification de l’article 24 de la loi n° 49-983 du 23-07-1949, de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 et de l'article 23 ter de la loi du 11-07-1938.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511932
Ancien identifiant: 1LX952757
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511932.xml
2008-06-20 00:00:00 +02:00
République française
00c64fa85c Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le ‎fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique ‎pour l‎’organisation ‎et ‎fonctionnement du conseil supérieur des ‎habitations à bon marché.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502430
Ancien identifiant: 1DX952706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502430.xml
2008-06-20 00:00:00 +02:00
République française
78e83a3e06 Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018802172
NOR: DEVU0751009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/80/21/JORFTEXT000018802172.xml
2008-05-19 00:00:00 +02:00
République française
89b0179cd2 Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998. Modification de l'art. 4 du décret susvisé.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018501653
NOR: MLVU0772016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/50/16/JORFTEXT000018501653.xml
2008-03-31 00:00:00 +02:00
République française
28e2ca00d7 Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Application de l'article 44-II de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017890910
NOR: MLVU0754298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/89/09/JORFTEXT000017890910.xml
2008-01-19 00:00:00 +01:00
République française
92cf6f3fc5 Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
2008-01-11 00:00:00 +01:00
République française
389d00cba8 Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645843
NOR: SOCU0710409D
Ancien identifiant: 1DE007363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/58/JORFTEXT000000645843.xml
2008-01-02 00:00:00 +01:00
République française
0cb22e59e0 Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000469769
NOR: MLVU0759657D
Ancien identifiant: 1DE0071595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/97/JORFTEXT000000469769.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ce604d1b91 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5017cfab42 Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d628274094 Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le ‎fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique ‎pour l‎’organisation ‎et ‎fonctionnement du conseil supérieur des ‎habitations à bon marché.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502430
Ancien identifiant: 1DX952706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502430.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d19a25a45e Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cd22dfcef3 Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Application de l'art. 164 de la loi 2000-1208.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017767416
NOR: MLVU0762969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/74/JORFTEXT000017767416.xml
2007-12-31 00:00:00 +01:00
République française
4e2ea1fcad Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Application des articles 32 et 55 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017756415
NOR: MLVU0763278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/64/JORFTEXT000017756415.xml
2007-12-29 00:00:00 +01:00
République française
074e2f7620 Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017733555
NOR: MLVU0764135D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/35/JORFTEXT000017733555.xml
2007-12-23 00:00:00 +01:00
République française
77d8f05284 Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648251
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/82/JORFTEXT000000648251.xml
2007-12-10 00:00:00 +01:00
République française
8fca785560 Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017628525
NOR: MLVU0758261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/62/85/JORFTEXT000017628525.xml
2007-12-02 00:00:00 +01:00
République française
0b7897906c Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Application de l'article 70 de la loi 2006-872.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017570869
NOR: MLVU0766743D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/08/JORFTEXT000017570869.xml
2007-11-30 00:00:00 +01:00
République française
6578327317 Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
2007-11-30 00:00:00 +01:00
République française
65c22e4a6a Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2007-11-25 00:00:00 +01:00
République française
26c53f7885 Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT
TAUX DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION.
 APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491541
Ancien identifiant: 1DX954634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/15/JORFTEXT000000491541.xml
2007-11-25 00:00:00 +01:00
République française
4a2ed74714 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2007-11-11 00:00:00 +01:00
République française
ef14d80316 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2007-11-08 00:00:00 +01:00
République française
11ea1d8324 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2007-11-01 00:00:00 +01:00