Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Application de l'art. 42 de la loi 95-115.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019961465
NOR: MLVX0829747D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/14/JORFTEXT000019961465.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-21 00:00:00 +01:00
parent 7d296a25a8
commit 987debfeda
7 changed files with 40 additions and 39 deletions

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177527
- [Article R318-6](article_r318-6.md)
- [Article R318-7](article_r318-7.md)
- [Article R318-8](article_r318-8.md)
- [Article R318-9](article_r318-9.md)
- [Article R*318-9](article_r318-9.md)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897110
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897110.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019980120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/01/LEGIARTI000019980120.xml
---
###### Article R318-9
###### Article R*318-9
L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12 à R.
321-22 que pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du
logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsqu'une
personne occupant le logement est atteinte d'un handicap postérieurement à
l'entrée dans les lieux. Il ne peut bénéficier des dispositions des articles R.
331-32 à R. 331-62 et R. 331-76-5-1.
l'entrée dans les lieux.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177528
- [Article *R318-10](article_r318-10.md)
- [Article *R318-10-1](article_r318-10-1.md)
- [Article R318-11](article_r318-11.md)
- [Article R318-12](article_r318-12.md)
- [Article R*318-12](article_r318-12.md)
- [Article R318-13](article_r318-13.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897112
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897112.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2009-10-29
Identifiant: LEGIARTI000019980127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/01/LEGIARTI000019980127.xml
---
###### Article *R318-10
@ -21,14 +20,17 @@ déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement
la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R. 318-4 et du
caractère neuf ou ancien du logement. Le montant maximum susmentionné est fixé
par décret en fonction de la composition du ménage, de la localisation du
logement et du caractère neuf ou ancien du logement.<br />
logement et du caractère neuf ou ancien du logement. Ce taux est porté à 30 %
pour les logements neufs.<br />
Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones
franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
Dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines
mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire, ces taux sont portés à 40
% pour les logements neufs et à 30 % pour les autres logements.<br />
b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
concourant au financement de l'opération ;<br />
concourant au financement de l'opération. Ce taux est porté à 100 % pour les
logements neufs ;<br />
2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième
alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897117
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897117.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019980136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/01/LEGIARTI000019980136.xml
---
###### Article R318-12
###### Article R*318-12
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date
d'émission de l'offre d'avance en fonction des ressources de l'emprunteur,
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 244
quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus et
tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis,
le cas échéant, pour la même opération.<br />
d'émission de l'offre d'avance en fonction de la localisation du logement, selon
le zonage mentionné à l'article R. 318-4, du caractère neuf ou ancien du
logement, et des ressources de l'emprunteur, déterminées dans les conditions
prévues aux alinéas 8 à 13 du I de l'article 244 quater J du code général des
impôts et à l'article R. 318-5 ci-dessus. Elles tiennent également compte des
modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant, pour
la même opération.<br />
Le remboursement de l'avance s'effectue, selon les ressources de l'emprunteur,
soit en une seule période lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé,

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177529
###### Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
- [Article R318-14](article_r318-14.md)
- [Article R318-15](article_r318-15.md)
- [Article R*318-15](article_r318-15.md)
- [Article R318-16](article_r318-16.md)
- [Article R318-17](article_r318-17.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006897121
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897121.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019980140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/01/LEGIARTI000019980140.xml
---
###### Article R318-15
###### Article R*318-15
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut
excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de
l'emprunteur.
l'emprunteur, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à
l'article R. 318-4, ainsi que du caractère neuf ou ancien du logement.