Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de l'ordonnance n° 20072007-137 du 1er février 2007.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019113835
NOR: MLVU0770313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/11/38/JORFTEXT000019113835.xml
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@ -13,9 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019116292
- [Article R*423-6](article_r423-6.md)
- [Article R*423-7](article_r423-7.md)
- [Article R*423-8](article_r423-8.md)
- [Article R*423-9](article_r423-9.md)
- [Article R*423-10](article_r423-10.md)
- [Article R*423-11](article_r423-11.md)
- [Article R*423-12](article_r423-12.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-04
Date de fin: 2014-10-10
Identifiant: LEGIARTI000019116277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116277.xml
---
###### Article R*423-9
Les dotations d'amortissement des immobilisations sont calculées de manière à
permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations, terrains
exclus, sur une période correspondant à leur durée probable d'utilisation.<br />
Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes
d'amortissement des immobilisations sont au moins égales au montant cumulé des
remboursements des emprunts contractés pour le financement de celles-ci. La
faculté de différer le remboursement du capital de certains emprunts ne dispense
pas les offices de doter pendant cette période les comptes d'amortissements des
immobilisations correspondantes.<br />
Sous réserve des dispositions précédentes, le conseil d'administration fixe le
rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de leur durée probable
d'utilisation.A l'issue du remboursement des emprunts correspondants, une
dotation est constituée pour l'amortissement restant à effectuer jusqu'à
l'amortissement intégral des immobilisations.<br />
Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des
dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées au moyen
d'une dotation exceptionnelle.

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Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006195573
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.
- [Article R*423-2-1](article_r423-2-1.md)
- [Article R*423-2-2](article_r423-2-2.md)
- [Article R*423-15-1](article_r423-15-1.md)
- [Article R*423-30](article_r423-30.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899365
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R015BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899365.xml
---
###### Article R*423-15-1
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou
acquérir des parts ou actions émises par :<br />
1° Des sociétés d'habitations à loyer modéré, les parts détenues par l'office
devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ;<br />
2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
3° Des sociétés d'économie mixte ;<br />
4° Des sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles
à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des
accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application
de l'article R. 443-34.<br />
Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le
conseil d'administration.<br />
Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré et de sociétés civiles immobilières ne peuvent être
effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de
l'office.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899361
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R002BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899361.xml
---
###### Article R*423-2-1
Les chapitres et articles du budget sont déterminés par un arrêté conjoint du
ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des collectivités territoriales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899362
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R002CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899362.xml
---
###### Article R*423-2-2
La section d'investissement présente notamment, en recettes et en dépenses,
conformément à la nomenclature comptable, les opérations à effectuer au titre
des comptes de capitaux, des comptes d'immobilisations, des comptes de stocks,
des charges à répartir sur plusieurs exercices, des provisions pour dépréciation
des comptes de tiers et des comptes financiers.<br />
La section de fonctionnement fait apparaître :<br />
a) Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et
les charges exceptionnelles ;<br />
b) Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers
et les produits exceptionnels.<br />
En outre, la section de fonctionnement fait apparaître, au titre des charges,
selon des délais et des modalités fixés par les instructions prévues à l'article
R. 423-30, tout ou partie du report à nouveau figurant au bilan de
l'avant-dernier exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900084
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R030AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900084.xml
---
###### Article R*423-30
Des instructions conjointes du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances précisent, en tant que de
besoin, les modalités d'application de la présente sous-section et notamment le
cadre comptable et les règles relatives à la tenue des comptes.

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---
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006195585
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
- [Article R*423-31](article_r423-31.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900086
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900086.xml
---
###### Article R*423-31
Les états financiers certifiés conformes par le ou les commissaires aux comptes,
obligatoirement accompagnés d'un rapport du directeur général sur l'activité de
l'office pendant l'exercice écoulé, sont transmis au plus tard le 15 mai de
l'année suivant cet exercice au conseil d'administration qui délibère et propose
l'affectation du résultat.<br />
Avant le 1er juillet de la même année, des copies de ces documents et du rapport
du directeur général sont adressées au préfet.<br />
Ces documents ainsi que le rapport du commissaire du Gouvernement sont adressés
dans les mêmes délais au ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006195574
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.
- [Article R423-32](article_r423-32.md)
- [Article R423-32-1](article_r423-32-1.md)
- [Article R423-32-2](article_r423-32-2.md)
- [Article R423-32-3](article_r423-32-3.md)
- [Article R423-32-4](article_r423-32-4.md)
- [Article R423-32-5](article_r423-32-5.md)
- [Article R423-32-6](article_r423-32-6.md)
- [Article R423-32-7](article_r423-32-7.md)
- [Article R423-33](article_r423-33.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899366
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899366.xml
---
###### Article R423-32-1
Dans le cadre défini par le conseil d'administration, le comptable se concerte
avec le directeur général sur les modalités et délais de recouvrement.<br />
Le recouvrement des produits de l'office est poursuivi conformément aux
dispositions du décret n° 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des
produits des collectivités et des établissements publics locaux.<br />
Si les poursuites engagées ne permettent pas d'assurer le recouvrement des
sommes dues, le comptable en rend compte immédiatement au directeur général, à
qui il appartient de prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour faire
prononcer la résiliation des contrats à raison de leur inexécution.<br />
Sauf lorsqu'il s'agit d'une dette du comptable ou d'un régisseur, les créances
peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par le conseil d'administration.<br />
Indépendamment de la contribution prévue à l'article R. 421-30, des indemnités
de fonction et de sujétions peuvent être allouées au comptable par le conseil
d'administration, conformément à un barème déterminé conjointement par le
ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899367
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899367.xml
---
###### Article R423-32-2
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil
d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances,
conformément à la réglementation applicable aux collectivités locales et aux
établissements publics locaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899368
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899368.xml
---
###### Article R423-32-3
En ce qui concerne les opérations de la section de fonctionnement, l'ordonnateur
dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux émissions des ordres de recettes
correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent et des ordres
de dépenses correspondant à des services faits avant la clôture dudit
exercice.<br />
Les crédits de la section d'investissement du budget correspondant à des
dépenses engagées et non mandatées à la clôture d'un exercice sont notifiés par
l'ordonnateur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.<br />
Les reports de crédits ne peuvent, en aucun cas, porter sur des crédits de la
section de fonctionnement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899423
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/94/LEGIARTI000006899423.xml
---
###### Article R423-32-4
Le comptable renseigne le directeur général de façon permanente sur la situation
comptable et financière.<br />
Le comptable a seul qualité pour effectuer les emplois de fonds et valeurs.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899369
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899369.xml
---
###### Article R423-32-5
Le directeur général peut prendre, à tout moment, connaissance des éléments de
la comptabilité de l'office.<br />
Le comptable peut être chargé par le conseil d'administration, sur proposition
du directeur général, de la tenue de la comptabilité d'engagement et
d'ordonnancement ou de l'une ou l'autre. A ce titre, il relève du directeur
général, qui lui fournit le personnel et les moyens nécessaires.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899370
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899370.xml
---
###### Article R423-32-6
Les états financiers réunissent le compte administratif du directeur général et
le compte de gestion du comptable.<br />
Le bilan et le compte de résultat sont préparés par le comptable et visés par le
directeur général.<br />
Les instructions prévues à l'article R. 423-30 fixent l'ensemble des
informations constituant l'annexe et définissent la répartition des tâches entre
le comptable et l'ordonnateur pour son élaboration.<br />
Ces documents sont obligatoirement accompagnés d'un rapport du directeur général
sur l'activité de l'office pendant l'année écoulée.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899371
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899371.xml
---
###### Article R423-32-7
Au plus tard quinze jours après le délai limite fixé selon le cas par l'article
9 ou par l'article 51 de la loi du 2 mars 1982 susvisée pour l'adoption des
états financiers, des copies de ceux-ci ainsi que du rapport du directeur
général sont adressées au préfet et au ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900094
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900094.xml
---
###### Article R423-32
Les règles financières et comptables de l'office sont celles qui sont prévues
par la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique sous réserve des paragraphes 1er
et 2 de la présente sous-section.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900096
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900096.xml
---
###### Article R423-33
Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au
nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier
l'application de l'article R. 421-13.

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@ -6,36 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019116268
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières.
- [Article R423-34](article_r423-34.md)
- [Article R423-35](article_r423-35.md)
- [Article R423-36](article_r423-36.md)
- [Article R423-37](article_r423-37.md)
- [Article R423-40](article_r423-40.md)
- [Article R423-41](article_r423-41.md)
- [Article R423-42](article_r423-42.md)
- [Article R423-43](article_r423-43.md)
- [Article R423-44](article_r423-44.md)
- [Article R423-45](article_r423-45.md)
- [Article R423-47](article_r423-47.md)
- [Article R423-48](article_r423-48.md)
- [Article R423-49](article_r423-49.md)
- [Article R423-50](article_r423-50.md)
- [Article R423-50-1](article_r423-50-1.md)
- [Article R423-51](article_r423-51.md)
- [Article R423-53](article_r423-53.md)
- [Article R423-54](article_r423-54.md)
- [Article R423-55](article_r423-55.md)
- [Article R423-57](article_r423-57.md)
- [Article R423-58](article_r423-58.md)
- [Article R423-59](article_r423-59.md)
- [Article R423-61](article_r423-61.md)
- [Article R423-61-1](article_r423-61-1.md)
- [Article R423-62](article_r423-62.md)
- [Article R*423-63](article_r423-63.md)
- [Article R*423-63-1](article_r423-63-1.md)
- [Article R423-64](article_r423-64.md)
- [Article R423-65](article_r423-65.md)
- [Article R423-66](article_r423-66.md)
- [Article R423-67](article_r423-67.md)
- [Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.](paragraphe_2)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900100
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R034AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900100.xml
---
###### Article R423-34
Le président du conseil d'administration procède à l'établissement des ordres de
recettes, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses.<br />
Il est qualifié pour recevoir tous exploits et significations concernant
l'office autres que ceux mentionnés à l'article R. 423-55.<br />
L'hypothèque légale attribuée aux droits et créances de l'établissement sur les
biens du comptable par application de l'article 2400 du code civil est inscrite,
le cas échéant, à la diligence du président du conseil d'administration.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900103
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900103.xml
---
###### Article R423-35
Le comptable est chargé, sous sa responsabilité, de la perception des recettes
et du paiement des dépenses. Détenteur de la caisse, il a seul qualité, sous
réserve des dispositions des articles R. 423-57 et R. 423-58, pour effectuer
tout maniement de fonds et de valeurs.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900105
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R036AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900105.xml
---
###### Article R423-36
Aucun comptable ne peut entrer en fonction s'il n'a justifié de la réalisation
du cautionnement auquel il est astreint, s'il n'a prêté serment et s'il n'a été
régulièrement installé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900108
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R037AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900108.xml
---
###### Article R423-37
Le comptable veille à la conservation des domaines, droits, privilèges et
hypothèques de l'office et fait, le cas échéant, au président du conseil
d'administration toute représentation utile pour que soit assurée cette
conservation.<br />
Il est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes diligences
nécessaires pour assurer la rentrée des sommes dues à l'office.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899372
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899372.xml
---
###### Article R423-40
Le cadre comptable et la tenue des comptes sont fixés par des instructions
conjointes du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé des finances.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900114
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R041AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900114.xml
---
###### Article R423-41
Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-45, les immobilisations sont
comptabilisées soit pour leur valeur d'apport, soit pour leur coût
d'acquisition, soit pour leur coût de production, soit, en cas d'échange ou de
donation, pour leur valeur vénale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900117
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R042AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900117.xml
---
###### Article R423-42
Les dotations de l'exercice aux comptes d'amortissement des immobilisations
doivent permettre l'amortissement intégral de la valeur des immobilisations,
terrains exclus, sur une période correspondant à leur durée probable
d'utilisation.<br />
Pendant cette période, les dotations globales cumulées aux comptes
d'amortissement des immobilisations seront au moins égales au montant cumulé des
remboursements des emprunts contractés pour le financement de celles-ci. La
faculté donnée de différer le remboursement du capital de certains emprunts ne
dispense pas les offices de doter pendant cette période les comptes
d'amortissement des immobilisations correspondantes.<br />
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le conseil d'administration fixe le
rythme d'amortissement des immobilisations en fonction de la durée probable
d'utilisation de celles-ci. A l'issue du remboursement des emprunts
correspondants, une dotation est constituée pour l'amortissement complémentaire
jusqu'à l'amortissement complet des immobilisations.<br />
Si des dépréciations irréversibles sont constatées en cours d'amortissement, des
dotations complémentaires aux comptes d'amortissement sont opérées par le moyen
d'une dotation aux amortissements exceptionnels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-29
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900120
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R043AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900120.xml
---
###### Article R423-43
Les instructions prévues à l'article R. 423-40 fixent notamment les conditions
dans lesquelles le conseil d'administration détermine les dotations annuelles
aux provisions pour risques et pour dépréciation ainsi que les dotations
annuelles aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900122
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R044AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900122.xml
---
###### Article R423-44
Les sommes dues en loyers, charges et accessoires par les locataires ayant
quitté leur logement et par ceux dont la dette a une origine antérieure à un an
sont provisionnées en totalité. Lorsque l'origine de la dette est comprise entre
trois mois et un an, les sommes dues sont provisionnées selon les taux et dans
les conditions fixés par les instructions prévues à l'article R. 423-40. Le
calcul de ces provisions s'effectue sur la base des créances échues et non
recouvrées au 31 décembre, exception faite du quittancement de décembre.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899373
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899373.xml
---
###### Article R423-45
Les modalités de révision des bilans sont fixées éventuellement par des arrêtés
du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé
des finances.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900126
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R047AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900126.xml
---
###### Article R423-47
Le budget d'un office comprend l'ensemble des prévisions de dépenses et de
recettes de l'exercice.<br />
Il est présenté en conformité avec la nomenclature comptable fixée par les
instructions prévues à l'article R. 423-40.<br />
Il est divisé en une section d'investissement et une section de
fonctionnement.<br />
Il est accompagné de budgets annexes correspondant à chacune des opérations
réalisées pour le compte de tiers.<br />
Au budget de l'office et aux budgets annexes sont jointes toutes justifications
nécessaires, telles que les bilans, plans de financement et de trésorerie mis à
jour des opérations en cours ou nouvelles et les prévisions d'engagement pour
l'exercice à venir.<br />
Les opérations d'investissement doivent comporter des programmes prévisionnels
d'investissement accompagnés de plans de financement. Les plans de financement
précisent l'origine et le montant des moyens financiers prévus pour chaque
opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900128
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R048AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900128.xml
---
###### Article R423-48
Les chapitres et articles du budget sont déterminés par un arrêté conjoint du
ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des collectivités territoriales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900132
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R049AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900132.xml
---
###### Article R423-49
La section d'investissement présente notamment, en recettes et en dépenses,
conformément à la nomenclature comptable, les opérations à effectuer au titre
des comptes de capitaux, des comptes d'immobilisations, des comptes de stocks,
des charges à répartir sur plusieurs exercices, des provisions pour dépréciation
des comptes de tiers et des comptes financiers.<br />
La section de fonctionnement fait apparaître :<br />
a) Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et
les charges exceptionnelles ;<br />
b) Au titres des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers
et les produits exceptionnels.<br />
En outre, la section de fonctionnement fait apparaître, au titre des charges,
selon des délais et des modalités fixés par les instructions prévues à l'article
R. 423-40, tout ou partie du report à nouveau figurant au bilan de
l'avant-dernier exercice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899374
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R050BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899374.xml
---
###### Article R423-50-1
Le budget, les budgets annexes et les délibérations de programme sont préparés
par le président avec le concours du comptable. Le conseil d'administration vote
le montant des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets
annexes.<br />
Les délibérations modificatives sont préparées et approuvées selon la même
procédure et dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900134
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R050AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900134.xml
---
###### Article R423-50
L'ordonnateur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur
d'un même chapitre budgétaire dans les conditions prévues par l'article L. 212-2
du code des communes pour les offices communaux et intercommunaux et par
l'article 50 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée pour les offices
départementaux et interdépartementaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899375
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899375.xml
---
###### Article R423-51
Le budget s'exécute par gestion annuelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900139
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R053AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900139.xml
---
###### Article R423-53
Le recouvrement des produits de l'office est poursuivi dans les conditions
prévues par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des
produits des collectivités et des établissements publics locaux.<br />
Si les poursuites engagées ne permettent pas d'assurer le recouvrement des
sommes dues à l'office, le comptable en rend compte immédiatement au président
du conseil d'administration à qui il appartient de prendre toutes mesures,
notamment pour faire prononcer la résiliation des contrats à raison de leur
inexécution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900141
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R054AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900141.xml
---
###### Article R423-54
Les créanciers des offices qui en font la demande peuvent obtenir le règlement
de leur créance par chèque tiré sur le compte ouvert au Trésor au nom de
l'office débiteur.<br />
Dans ce cas, la preuve de l'extinction de la dette à rapporter au juge des
comptes est constituée par le mandat de paiement dûment annoté de l'émission du
chèque par le comptable, accompagné, s'il y a lieu, des pièces
justificatives.<br />
Les conditions d'application du présent article sont arrêtées de concert entre
le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé
des finances.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900143
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R055AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900143.xml
---
###### Article R423-55
Toute saisie-arrêt sur les sommes dues par l'office, toutes significations de
cession ou de transport desdites sommes et toutes autres ayant pour objet
d'arrêter le paiement doivent être faites entre les mains du comptable.<br />
En cas de règlement par chèque, aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun
transport ou cession, aucune signification ayant pour objet d'arrêter le
paiement de la créance ne peuvent avoir d'effet en ce qui concerne la somme
inscrite au mandat, s'ils interviennent après que le comptable a délivré le
chèque au profit du créancier.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900147
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R057AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900147.xml
---
###### Article R423-57
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil
d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances,
conformément à la réglementation applicable aux collectivités locales et aux
établissements publics locaux.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900150
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R058AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900150.xml
---
###### Article R423-58
L'encaissement des loyers et accessoires peut, avec l'agrément du conseil
d'administration, être effectué par des agents spéciaux, sous la responsabilité
du comptable et, s'il y a lieu, de régisseurs de recettes.<br />
Leur montant doit être versé au comptable dans le délai de trois jours.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899376
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899376.xml
---
###### Article R423-59
Les instructions prévues à l'article R. 423-40 fixent l'énumération des livres
principaux et auxiliaires de l'ordonnateur et du comptable, les modèles
d'imprimés nécessaires au service financier de l'office ainsi que la
réglementation détaillée de l'ensemble des opérations comptables.<br />
Elles fixent également les dates auxquelles doivent être dressées la balance
générale des comptes et les balances des livres auxiliaires.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899384
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R061BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899384.xml
---
###### Article R423-61-1
Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir
des parts ou actions émises par :<br />
1° Des sociétés d'habitations à loyer modéré, les parts détenues par l'office
devant obligatoirement représenter plus de 50 % du capital de la société ;<br />
2° Des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
3° Des sociétés d'économie mixte.<br />
Les souscriptions, acquisitions et cessions doivent être autorisées par le
conseil d'administration.<br />
Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la
collectivité locale de rattachement de l'office.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-07
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899383
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R061AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899383.xml
---
###### Article R423-61
Les offices publics d'habitations à loyer modéré placent leurs fonds dans les
conditions déterminées par les articles L. 421-12 et L. 421-13.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900153
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R062AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900153.xml
---
###### Article R423-62
En fin d'année, le président du conseil d'administration arrête les livres du
comptable, dont il peut prendre à tout moment connaissance et se fait présenter
les rentes et valeurs mobilières appartenant à l'office.<br />
S'il s'agit d'un comptable spécial, il constate l'existence des valeurs en
caisse, ainsi que les soldes des comptes courants.<br />
Il dresse procès-verbal de ces différentes opérations.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006899385
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R063BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899385.xml
---
###### Article R*423-63-1
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat
de l'exercice clos selon le schéma suivant :<br />
A. - Le bénéfice est affecté :<br />
1° En priorité :<br />
a) En cas de cession de biens immobiliers, dans la limite de la plus-value
correspondante, au compte de réserve Plus-values nettes sur cessions
immobilières ;<br />
b) Au compte de report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce
compte.<br />
2° Pour le solde :<br />
a) Au compte de réserve de compensation ;<br />
b) Au compte de réserves diverses ;<br />
c) Au compte de report à nouveau.<br />
Le report à nouveau créditeur est affecté au financement des investissements
lors de la clôture financière des opérations.<br />
B. - Le déficit est couvert :<br />
1° En priorité, par une reprise totale ou partielle sur la réserve de
compensation et, éventuellement, sur les réserves diverses.<br />
2° Le cas échéant, pour le reliquat, par une imputation sur le compte de report
à nouveau.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900156
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R063AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900156.xml
---
###### Article R*423-63
Les états financiers réunissent le compte administratif du président du conseil
d'administration et le compte de gestion du comptable. Ils comprennent le bilan,
le compte de résultats, l'annexe et tous les documents justificatifs énumérés
par les instructions prévues à l'article R. 423-40.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900159
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R064AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900159.xml
---
###### Article R423-64
Le bilan et le compte de résultat sont préparés par le comptable et visés par le
président du conseil d'administration.<br />
Les instructions prévues à l'article R. 423-40 fixent l'ensemble des
informations constituant l'annexe et définissent la répartition des tâches entre
le comptable et l'ordonnateur pour son élaboration.<br />
Ces documents sont obligatoirement accompagnés d'un rapport du président du
conseil d'administration sur l'activité de l'office pendant l'année écoulée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900161
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R065AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900161.xml
---
###### Article R423-65
Au plus tard quinze jours après le délai limite fixé selon le cas par l'article
9 ou par l'article 51 de la loi du 2 mars 1982 susvisée pour l'adoption des
états financiers, des copies de ceux-ci ainsi que du rapport du président du
conseil d'administration sont adressées au préfet et au ministre chargé de la
construction et de l'habitation.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900165
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R066AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900165.xml
---
###### Article R423-66
Le défaut de transmission des états financiers à l'autorité compétente est au
nombre des irrégularités, fautes graves ou carences qui peuvent justifier
l'application de l'articles R. 421-60.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006900167
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R067AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900167.xml
---
###### Article R423-67
Les instructions interministérielles prévues à l'article R. 423-40 déterminent
la contexture du compte financier ainsi que la nomenclature des pièces
justificatives à produire par le comptable, conformément à l'article R. 423-65.