Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000469769
NOR: MLVU0759657D
Ancien identifiant: 1DE0071595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/97/JORFTEXT000000469769.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8b130a7d52
commit 0cb22e59e0
7 changed files with 0 additions and 135 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160617
- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](section_3)
- [Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_7)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039060031
---
###### Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-13](article_r422-13.md)
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)
- [Article R*422-15](article_r422-15.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900016
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R010AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900016.xml
---
###### Article R*422-10
L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire
de la région où est situé leur siège social.<br />
Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des
sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des
habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés pour leur permettre
d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée,
sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
immobilier et après avis du préfet du département intéressé, accorder une
extension de compétence sur une partie quelconque du territoire national à une
société.<br />
Si une société ayant bénéficié des dispositions des alinéas précédents n'est
plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de
façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société
aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que
celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou
partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en
dehors de la région où est situé son siège social.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899311
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R011AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899311.xml
---
###### Article R*422-11
Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des
sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des
habitations à loyer modéré, agréer les sociétés anonymes de crédit immobilier
pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire
national.<br />
Si une société ayant bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent n'est plus
en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon
satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura
été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles
prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou partie de
la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de
la région où est situé son siège social.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899314
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899314.xml
---
###### Article R*422-13
Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent continuer à gérer les
sociétés civiles immobilières créées avant le 12 novembre 1974 pour la
réalisation de programmes de constructions groupées sans avoir à fournir les
garanties prévues au 2 du 4° de la clause 3-I de leurs clauses types mentionnées
à l'article R. 422-14.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-19
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900019
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900019.xml
---
###### Article R*422-14
Les clauses types des sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être
conformes à celles reproduites en annexe au présent code Leur adoption est
obligatoire.<br />
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication desdites dispositions.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899318
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899318.xml
---
###### Article R*422-15
La décision administrative mentionnée à l'article L. 422-5 est constituée, pour
les sociétés anonymes de crédit immobilier, par un agrément du ministre chargé
du logement, délivré sur proposition de la chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations
à loyer modéré.<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Les sanctions et mesures prévues aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L.
422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10 sont prises, en ce qui concerne les sociétés
anonymes de crédit immobilier, par le ministre chargé du logement, après avis de
la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le ministre
informe le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement et la commission bancaire des décisions qu'il prend.