Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160497
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)
- [Article R*133-2](article_r133-2.md)
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)
- [Article R133-6](article_r133-6.md)
- [Article R133-7](article_r133-7.md)
- [Article R133-8](article_r133-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-05
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006896266
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896266.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896267
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896267.xml
---
###### Article R*133-1
@ -15,14 +15,16 @@ L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prév
de l'immeuble.<br />
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en
adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant
l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant
les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les
éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui
ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.<br />
adressant au maire un état du bâtiment relatif à la présence de termites
mentionné à l'article R. 133-7, établi par une personne exerçant l'activité
d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties
de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés
ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas,
ainsi que la date de son établissement.<br />
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux
préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par
une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites
distincte de la personne ayant établi l'état parasitaire prévu à l'alinéa
précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.
distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence
de termites mentionné à l'article R. 133-7 prévu à l'alinéa précédent,
certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896269
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896269.xml
---
###### Article R133-3
La déclaration de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti,
prévue à l'article L. 133-4, est adressée, dans le mois suivant les
constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé
en mairie.<br />
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification
de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites
et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la présence de termites
mentionné à l'article R. 133-7. Elle est datée et signée par le déclarant.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006896270
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896270.xml
---
###### Article R133-4
L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L. 133-5, pris sur proposition ou après
consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones
contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est
affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones
délimitées.<br />
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en
caractères apparents dans un journal régional ou local diffusé dans le
département.<br />
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de
départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux
alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant
celle du premier jour où il est effectué.<br />
L'arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes
intéressées ainsi qu'à la préfecture.<br />
L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet
des mêmes formalités et mesures de publicité.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896271
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896271.xml
---
###### Article R133-5
La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur place ou de
traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en
cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté
préfectoral, souscrit dans le mois suivant l'achèvement des opérations la
déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-5.<br />
La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de
l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à
la mairie contre récépissé.<br />
Elle précise l'identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne
les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et
matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des
opérations d'incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux.
Elle est datée et signée par le déclarant.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896272
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896272.xml
---
###### Article R133-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à
l'article L. 133-4.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 133-5 la
déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement
avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une
zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de
traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites,
exigées au deuxième alinéa de l'article L. 133-5.<br />
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est punie
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896274
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX133R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896274.xml
---
###### Article R133-7
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L. 133-6
est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de
ses textes d'application.<br />
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui
n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui
ne le sont pas. L'état est daté et signé.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177461
###### Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.
- [Article R*134-6](article_r134-6.md)
- [Article R*134-7](article_r134-7.md)
- [Article R*134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-8-1](article_r134-8-1.md)
- [Article R*134-9](article_r134-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896284
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896284.xml
---
###### Article R*134-6
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est
réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs
dépendances.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896285
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896285.xml
---
###### Article R*134-7
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de
sécurité :<br />
a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude
sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;<br />
b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;<br />
c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant
l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.<br />
L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi
selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la
construction et de l'industrie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896286
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896286.xml
---
###### Article R*134-8
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à
une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes
d'application.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896288
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896288.xml
---
###### Article R*134-9
Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet
d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé
de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les
règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz
combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz
prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la
date à laquelle ce document doit être produit.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132257
- [Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire.](titre_vi)
- [Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_viii)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160524
##### Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.
- [Article R271-1](article_r271-1.md)
- [Article R271-2](article_r271-2.md)
- [Article R271-3](article_r271-3.md)
- [Article R271-4](article_r271-4.md)
- [Article R271-5](article_r271-5.md)

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@ -1,15 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006896631
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX271R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896631.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006896632
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX271R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896632.xml
---
###### Article R271-1
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R.
222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne
physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans
le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés
ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées
dans les mêmes conditions.<br />
La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances
techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents
éléments composant le dossier de diagnostic technique.<br />
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont
accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris
dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.L'accréditation est accordée en considération de l'organisation
interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées
des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des
organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier
de diagnostic technique.<br />
Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie
précisent les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006896637
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX271R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896637.xml
---
###### Article R271-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le
montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et
500 000 euros par année d'assurance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006896638
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX271R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896638.xml
---
###### Article R271-3
Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic
technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur
qu'elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu'elle
dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des
états, constats et diagnostics composant le dossier.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006896639
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX271R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896639.xml
---
###### Article R271-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de
l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation
et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions
d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;<br />
b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique
en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;<br />
c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1°
à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux
conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles
R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées
à l'article L. 271-6.<br />
La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code
pénal.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145293
---
#### Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160525
---
##### Chapitre unique.
- [Article R281-1](article_r281-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896641
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX281R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896641.xml
---
###### Article R281-1
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R.
222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.