Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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République française 2008-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2008-10-30
Identifiant: LEGIARTI000019030391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030391.xml
Date de début: 2008-10-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019704217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/42/LEGIARTI000019704217.xml
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###### Article R*421-6
I.- Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est
I. - Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est
désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des
caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de
l'office.<br />
II.- Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations
II. - Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations
d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.<br />
III.- Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés
III. - Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés
par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le
département du siège. La représentativité des organisations syndicales est
appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections
professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil
d'administration.<br />
IV.- Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la
collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale de rattachement de l'office, parmi les associations qui ont été
préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1.
IV. - Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés
par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale de rattachement de l'office.