Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2008-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000019030391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030391.xml
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Date de début: 2008-10-30
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000019704217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/42/LEGIARTI000019704217.xml
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###### Article R*421-6
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I.- Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est
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I. - Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est
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désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des
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caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de
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l'office.<br />
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II.- Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation des
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employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations
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II. - Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation
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des employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations
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d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.<br />
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III.- Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés
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III. - Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés
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par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le
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département du siège. La représentativité des organisations syndicales est
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appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections
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professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil
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d'administration.<br />
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IV.- Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des objets
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est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la
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collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
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intercommunale de rattachement de l'office, parmi les associations qui ont été
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préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1.
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IV. - Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des
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objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés
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par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
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intercommunale de rattachement de l'office.
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