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Application de l'article 1 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Modification du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019454503 NOR: IMIK0812499D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/45/45/JORFTEXT000019454503.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.