Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique

Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645843
NOR: SOCU0710409D
Ancien identifiant: 1DE007363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/58/JORFTEXT000000645843.xml
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République française 2008-01-02 00:00:00 +01:00
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de début: 2008-01-02
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006896280
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX134R004BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896280.xml
Identifiant: LEGIARTI000018803954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/39/LEGIARTI000018803954.xml
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###### Article R134-4-1
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, la durée de validité du
diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 et annexé à la
promesse de vente ou à l'acte authentique de vente est définie au cinquième
alinéa de l'article R. 271-5.
Lorsqu'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m2 soumis
aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une
collectivité publique ou d'un établissement public accueille un établissement
recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19,
son exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière
visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.