Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation

Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998. Modification de l'art. 4 du décret susvisé.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018501653
NOR: MLVU0772016D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/50/16/JORFTEXT000018501653.xml
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République française 2008-03-31 00:00:00 +02:00
parent 28e2ca00d7
commit 89b0179cd2

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-10
Date de fin: 2008-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006896168
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX125R001CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896168.xml
Date de début: 2008-03-31
Date de fin: 2013-07-26
Identifiant: LEGIARTI000018520191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/01/LEGIARTI000018520191.xml
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###### Article R125-1-2
@ -14,7 +13,7 @@ Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond
aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les
dispositifs de sécurité suivants :<br />
I. - Avant le 3 juillet 2008 :<br />
I.-Avant le 31 décembre 2010.<br />
1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du
verrouillage des portes palières ;<br />
@ -47,7 +46,7 @@ technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une
commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes
et portillons par les personnels d'intervention.<br />
II. - Avant le 3 juillet 2013 :<br />
II.-Avant le 3 juillet 2013 :<br />
1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à
@ -75,7 +74,7 @@ ou courroies ;<br />
7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement
suffisant des zones de travail et de circulation.<br />
III. - Avant le 3 juillet 2018 :<br />
III.-Avant le 3 juillet 2018 :<br />
1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous