Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-11-11 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145283
- [Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.](chapitre_v)

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Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160514
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##### Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)
- [Article R*215-3](article_r215-3.md)
- [Article R*215-4](article_r215-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896513
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX215R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896513.xml
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###### Article R*215-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 215-8
et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L.
215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896514
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX215R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896514.xml
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###### Article R*215-2
L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné
aux articles L. 215-8 et L. 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois
à compter de sa saisine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896515
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX215R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896515.xml
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###### Article R*215-3
L'agrément mentionné à l'article L. 215-8 est réputé refusé lorsque, la demande
ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans
réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de
cette demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896516
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX215R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/65/LEGIARTI000006896516.xml
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###### Article R*215-4
Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article L. 215-9 sont
désignés dans les conditions définies à l'article R. * 451-2 et procèdent aux
opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux articles R. * 451-3 à
R. * 451-5.<br />
Le rapport de contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 215-9 est
définitif lorsqu'il comporte les observations produites dans le délai d'un mois
par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société
ainsi que, le cas échéant, les réponses des contrôleurs apportées à ces
observations. Le rapport définitif est communiqué au président du conseil
d'administration ou aux présidents du directoire et du conseil de surveillance
de la société, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie
et au président du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour
l'accession à la propriété. Le rapport définitif est soumis à la délibération du
conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de la
société à la première réunion qui suit cette communication.