Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900287
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R020AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900287.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000019375280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375280.xml
---
###### Article *R441-20
@ -15,9 +14,10 @@ habitable du logement par le coefficient de dépassement du plafond de ressource
et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.<br />
Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de
ressources est inférieur à 20 p. 100.<br />
ressources est inférieur à 20%.<br />
Le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer
principal, est plafonné à 25 p. 100 des ressources de l'ensemble des personnes
vivant au foyer. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R.
principal, est plafonné à 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant
au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % de
ces ressources. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R.
441-23.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900291
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R021AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900291.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019375276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375276.xml
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###### Article *R441-21
En l'absence de délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du
supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme
d'habitations à loyer modéré dans le département, le supplément de loyer est
calculé dans les conditions prévues au présent article.<br />
Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à
loyer modéré est calculé par lui en fonction :<br />
Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de
ressources est inférieur à 60 p. 100.<br />
1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de
0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement
supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de :<br />
Dans le cas où ce dépassement est égal ou supérieur à 60 p. 100, l'organisme
calcule le supplément de loyer en fonction :<br />
0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;<br />
1° Du coefficient de dépassement du plafond de ressources dont la valeur est de
:<br />
0, 08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;<br />
1,5 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 60 p.
100 et inférieur à 80 p. 100 ;<br />
2 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 80 p. 100
;<br />
0, 1 à partir de 150 % de dépassement.<br />
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré
habitable est fixé à :<br />
0,50 euro pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes
;<br />
2, 50 € pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes (zone
1 bis) ;<br />
0,40 euro pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération
de Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles
de la région d'Ile-de-France ;<br />
2, 00 € pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de
Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de
la région d'Ile-de-France (zone 1) ;<br />
0,32 euro pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France,
1, 00 € pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France,
dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants,
dans les communes rattachées à un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant
plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones
d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;<br />
d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone
2) ;<br />
0,08 euro pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le
reste du territoire national.
0, 25 € pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le
reste du territoire national (zone 3).<br />
A compter du 1er janvier 2010, ces montants de supplément de loyer de référence
sont révisés le 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de
l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900297
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900297.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019375287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375287.xml
---
###### Article *R441-23
Le dépassement du plafond de ressources est déterminé au cours de l'année civile
en fonction :<br />
Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année
civile en fonction :<br />
1° Du plafond de ressources afférent aux logements locatifs sociaux fixé par
l'arrêté prévu à la première phrase de l'article R. 331-12 en ce qui concerne la
métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui concerne les
départements d'outre-mer. Toute modification de la composition du ménage est
prise en compte pour le calcul de ce plafond à partir du mois qui suit celui au
cours duquel l'organisme d'habitations à loyer modéré est informé de cette
modification ;<br />
1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à
l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article R. 331-12 en ce
qui concerne la métropole et par l'arrêté prévu à l'article L. 472-1 en ce qui
concerne les départements d'outre-mer ;<br />
-des plafonds de ressources majorés applicables aux logements locatifs sociaux
financés à l'aide de prêts prévus à l'article R. 331-17, aux logements
mentionnés à la deuxième phrase de l'article R. 353-11, ainsi qu'aux logements
attribués dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-12 ;<br />
2° Des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la
pénultième année civile. Toutefois, les ressources afférentes à la dernière

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900303
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R026AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900303.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019375303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375303.xml
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###### Article *R441-26
La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue
à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.<br />
Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L.
441-9 est égal à 22,87 euros.
441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900314
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R031AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900314.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019375299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375299.xml
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###### Article *R441-31
@ -20,14 +19,12 @@ général des impôts ;<br />
dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466
A du même code ;<br />
3° Aux logements financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de prêts locatifs
aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France prévus à la
sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du livre III et,
dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;<br />
3° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et
établissements financiers appartenant aux bailleurs autres que les organismes
d'habitation à loyer modéré et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles
à loyer moyen ;<br />
4° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et
établissements financiers prévus à la section III du chapitre unique du titre
III du livre III ;<br />
4° Abrogé ;<br />
5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de
l'habitat.