Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Application des articles 32 et 55 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017756415
NOR: MLVU0763278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/64/JORFTEXT000017756415.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006832844
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R006BXAB
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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-06-20
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###### Article Annexe à l'article R422-6
1. Forme.<br />
<strong>1. Forme. </strong><br />
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de
toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de
@ -21,12 +20,12 @@ ainsi que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et celles du décret n°
67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.<br />
2. Dénomination.<br />
<strong>2. Dénomination. </strong><br />
La dénomination de la société est : ... Société anonyme coopérative de
production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.<br />
La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production
d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.<br />
3. Objet social.<br />
<strong>3. Objet social. </strong><br />
La société a pour objet :<br />
@ -44,10 +43,7 @@ mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente à des personnes physi
à titre de résidence principale, et de gérer, notamment en qualité de syndic,
des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
respectant les prix de vente maxima fixés en application du III de l'article R.
443-34 du code précité. Toute opération réalisée en application du présent
alinéa doit faire l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie
d'acquisition des locaux non vendus dans les conditions fixées aux articles R.
422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
443-34 du code précité ;<br />
3° En vue de leur location-accession dans les conditions fixées par la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la
@ -64,132 +60,158 @@ l'habitation ;<br />
des personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés
par le préfet de département du lieu de situation de ces hôtels ;<br />
6° En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager,
6° De construire ou d'acquérir, d'aménager, d'entretenir, de gérer ou de donner
en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à
vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
7° D'assurer la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession
progressive à la propriété régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ;<br />
8° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte
ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire
prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ;<br />
9° En vue de leur location, de construire, acquérir, améliorer, aménager,
assainir, réparer et gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV
du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou
individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement,
lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des
installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble ;<br />
7° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres
10° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres
organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
8° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 %
au moins par cette association ;<br />
11° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat,
à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités
territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de
logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée
mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28
décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues
à 99 % au moins par cette association ;<br />
9° D'être syndic de copropriété d'immeubles bâtis, construits ou acquis par un
autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité locale, une
société d'économie mixte, un organisme sans but lucratif, une société civile
coopérative de construction placée sous son égide ou sous celle d'un autre
organisme d'habitations à loyer modéré, et d'exécuter des fonctions
d'administrateur de biens pour les mêmes immeubles ;<br />
12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi
de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;<br />
10° De réaliser des lotissements ;<br />
13° De réaliser des lotissements ;<br />
11° De réaliser, pour son compte en vertu d'une convention passée avec une
14° De réaliser, pour son compte en vertu d'une convention passée avec une
collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'aménagement, les actions ou opérations
d'aménagement définies par le code de l'urbanisme ;<br />
12° De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de
l'urbanisme pour le compte de tiers lorsqu'elle y a été autorisée dans les
conditions prévues à l'article R. 422-9 du code de la construction et de
l'habitation. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5
de ce code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires
par la réalisation de ces actions ou opérations ;<br />
15° De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de
l'urbanisme pour le compte de tiers. Dans ce cas, les dispositions des articles
L. 443-14 et L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas
applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de
ces actions ou opérations ;<br />
13° De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou
16° De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou
d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques ;<br />
14° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet
17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet
donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la
construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens,
des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés
importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;<br />
15° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 14° ci-dessus qui
18° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui
font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du
code de la construction et de l'habitation. La revente de ces lots n'est pas
soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code mais
requiert l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en
attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du
livre IV du même code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du
loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième
alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les
code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 de ce code et dédiée aux
copropriétés dégradées. La revente de ces lots n'est pas soumise aux
dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV de ce code mais requiert
l'avis préalable du service des domaines. La location des lots en attente de
leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du
même code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne
peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du
g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les
dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont
applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente
des lots, lorsque le congé émane du bailleur ;<br />
16° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
19° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en
application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de
20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de
copropriétés situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration
de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de
l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à
l'article L. 442-11 ;<br />
18° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
21° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
copropriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
19° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
22° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11
du code de la construction et de l'habitation, des logements situés dans le
périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à
l'article L. 303-1 du même code ;<br />
20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
23° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11
du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des
personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;<br />
22° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré
24° De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles
à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la
gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou
des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et
les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;<br />
25° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré
des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la
compétence territoriale desdits organismes et de la société ;<br />
23° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations
26° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations
logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations
logées dans le patrimoine d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
24° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code
27° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code
de la construction et de l'habitation ;<br />
25° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à
28° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à
des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
26° D'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et
29° D'acquérir et d'aménager des terrains destinés à être cédés aux associés et
de contracter des emprunts pour l'acquisition et l'aménagement de terrains
qu'elle pourra ultérieurement céder à ces personnes ;<br />
27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles
30° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles
L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ou des sociétés civiles immobilières dont
les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à
usage principal d'habitation destinés à la location ;<br />
28° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association
31° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association
agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou
des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins
par cette association ;<br />
29° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
32° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L.
261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes
publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle
peut provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles
L. 253-1 à L. 253-5 du même code ;<br />
33° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront
habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.<br />
4. Compétence territoriale - Siège social.<br />
<strong>4. Compétence territoriale-Siège social. </strong><br />
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
@ -200,14 +222,14 @@ Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction
de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence
territoriale de la société.<br />
Le siège social de la société est fixé à : ....<br />
Le siège social de la société est fixé à :....<br />
5. Capital social.<br />
<strong>5. Capital social. </strong><br />
Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de
parts.<br />
Le capital statutaire est fixé à la somme de ... euros.<br />
Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros.<br />
Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée
(art. 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée
@ -219,35 +241,35 @@ application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
précitée, selon le cas, au moins 65 ou au moins 51 p. 100 des droits de vote aux
assemblées générales de la société, ne peuvent être que les suivantes :<br />
- les personnes physiques ayant recours aux services de la société ;<br />
-les personnes physiques ayant recours aux services de la société ;<br />
- les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès d'une société
-les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès d'une société
constituée en application du titre Ier du livre II du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
- les sociétés civiles coopératives de construction ;<br />
-les sociétés civiles coopératives de construction ;<br />
- les employés de la société.<br />
-les employés de la société.<br />
La société admet comme associés dans la limite de ... p. 100 du capital
effectif, d'autres personnes morales et physiques qui entendent contribuer à la
La société admet comme associés dans la limite de... % du capital effectif,
d'autres personnes morales et physiques qui entendent contribuer à la
réalisation des objectifs de la coopérative.<br />
Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 p. 100 ou 49 p.
100 selon le cas du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble
d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. Ils répartissent
ces voix entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.<br />
Ces associés ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % ou 49 % selon
le cas du total des droits de vote. Ces associés disposent ensemble d'un nombre
de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent. Ils répartissent ces voix
entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.<br />
Lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives ou des
organismes d'habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 p.
100 sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des
sociétés coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent
excéder la limite de 35 p. 100.<br />
organismes d'habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 %
sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des sociétés
coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent excéder la
limite de 35 %.<br />
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième
alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p. 100 ou 49 p. 100 du
total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à
due proportion.<br />
alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas,35 p. 100 ou 49 % du total
des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à due
proportion.<br />
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de
l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être
@ -255,12 +277,12 @@ réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.<br />
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
6. Retraits - Exclusions.<br />
<strong>6. Retraits-Exclusions. </strong><br />
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au
départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut
avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au
minimum légal, ni en dessous de ... % du capital le plus élevé de la société
minimum légal, ni en dessous de... % du capital le plus élevé de la société
depuis sa constitution. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le
nombre des associés à moins de sept.<br />
@ -282,7 +304,7 @@ Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années enve
les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour
de leur retrait ou de leur exclusion.<br />
7. Cession de parts sociales.<br />
<strong>7. Cession de parts sociales. </strong><br />
Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en
application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation,
@ -310,9 +332,11 @@ la demande de la société.<br />
(1) Rayer la mention inutile.<br />
8. Organes dirigeants de la société.<br />
<strong>8. Organes dirigeants de la société. </strong><br />
Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :<br />
<strong
>Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) : </strong
><br />
La société est administrée par un conseil d'administration.<br />
@ -322,8 +346,10 @@ d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires
désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un
terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.<br />
Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de
surveillance (1) :<br />
<strong
>Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de
surveillance (1) : </strong
><br />
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.<br />
@ -335,12 +361,14 @@ terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité.<b
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.<br />
9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
<strong
>9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance. </strong
><br />
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56.<br />
10. Expression des voix aux assemblées.<br />
<strong>10. Expression des voix aux assemblées. </strong><br />
Chaque associé mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne dispose pour
lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des parts sociales qu'il
@ -351,18 +379,18 @@ Les associés mentionnés aux cinquième et huitième alinéas de la clause 5
disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils
détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.<br />
11. Année sociale.<br />
<strong>11. Année sociale. </strong><br />
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
12. Commission d'attribution<br />
<strong>12. Commission d'attribution </strong><br />
La ou les commissions d'attribution des logements locatifs prévues en
application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation
sont constituées et fonctionnent conformément à l'article R. 441-9 du même
code.<br />
13. Documents transmis à l'administration.<br />
<strong>13. Documents transmis à l'administration. </strong><br />
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale
réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société
@ -375,7 +403,7 @@ En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de
justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les même
conditions.<br />
14. Résultats de l'exercice.<br />
<strong>14. Résultats de l'exercice. </strong><br />
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à
@ -384,7 +412,7 @@ de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être
supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse
d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
15. Réserves.<br />
<strong>15. Réserves. </strong><br />
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation,
et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les
@ -393,7 +421,7 @@ bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.<
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et
provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou
d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation
spécifique aux sociétés coopératives d'H.L.M., et la répartition éventuelle de
spécifique aux sociétés coopératives d'H. L. M., et la répartition éventuelle de
dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le
surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement
de l'activité de la société et à parer aux éventualités.<br />
@ -402,7 +430,7 @@ Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les
conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
16. Attribution de l'actif.<br />
<strong>16. Attribution de l'actif. </strong><br />
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
@ -410,12 +438,12 @@ après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions
prévues par le code de la construction et de l'habitation.<br />
17. Transmission des statuts.<br />
<strong>17. Transmission des statuts. </strong><br />
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la
société après chaque modification.<br />
18. Révision coopérative.<br />
<strong>18. Révision coopérative. </strong><br />
La société fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation
financière et de sa gestion, conformément à l'article L. 422-3 du code de la

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2007-12-29
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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000017836621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836621.xml
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###### Article Annexe à l'article R422-1
1. Forme.<br />
<strong>1. Forme. </strong><br />
Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes
celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer
@ -19,12 +18,12 @@ dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que
par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du
décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.<br />
2. Dénomination.<br />
<strong>2. Dénomination. </strong><br />
La dénomination de la société est : ... Société anonyme d'habitations à loyer
La dénomination de la société est :... Société anonyme d'habitations à loyer
modéré.<br />
3. Objet social.<br />
<strong>3. Objet social. </strong><br />
La société a pour objet :<br />
@ -99,60 +98,78 @@ urbaine et sociale des villes et des quartiers ;<br />
des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la
compétence territoriale desdits organismes et de la société ;<br />
12° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire
12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi
de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;<br />
13° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte
ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire
prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ;<br />
14° De construire ou d'acquérir, d'aménager, d'entretenir, de gérer ou de donner
en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à
vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
15° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire
de personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par
le préfet du département du lieu de situation de ces hôtels ;<br />
13° D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour
16° D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour
la réalisation d'opérations d'aménagement, après y avoir été spécialement agréée
dans les conditions de l'article R. 422-4 du code de la construction et de
l'habitation (1) ;<br />
l'habitation ;<br />
14° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet
17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet
donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la
construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens,
des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés
importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés ;<br />
15° Dans des copropriétés mentionnées au 13 ci-dessus qui font l'objet d'un plan
18° Dans les copropriétés mentionnées au 1° ci-dessus qui font l'objet d'un plan
de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et
de l'habitation, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous
travaux et les louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R.
421-4 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de
ces lots ;<br />
de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue
à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées,
d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les
louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R. 421-4 du même code
sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ;<br />
16° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
19° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en
application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
17° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de
20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de
copropriétés situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration
de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de
l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à
l'article L. 442-11 ;<br />
18° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
21° De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de
copropriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
19° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
22° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11
du code de la construction et de l'habitation, des logements situés dans le
périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à
l'article L. 303-1 du même code ;<br />
20° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
23° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité
d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11
du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des
personnes privées et vacants depuis plus d'un an ;<br />
21° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les
24° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les
conditions prévues aux articles L. 421-1, R. 421-4 (6°) et R. 421-4-1 du code de
la construction et de l'habitation ;<br />
22° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de
25° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de
restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous
aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement
social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14
@ -162,42 +179,58 @@ faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé
mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
23° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à
26° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à
des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
24° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles
27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles
L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à
l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les
parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage
principal d'habitation destinés à la location ;<br />
25° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la
28° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la
construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère
social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans
le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi
n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire ;<br />
26° De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou
29° De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou
maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un
établissement public de santé dans les conditions fixées par l'article L. 6148-7
du code de la santé publique ;<br />
27° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association
30° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L.
261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes
publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle
peut provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles
L. 253-1 à L. 253-5 du même code ;<br />
31° D'assurer la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession
progressive à la propriété régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
32° De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles
à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la
gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou
des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et
les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;<br />
33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association
agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275
du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont
détenues à 99 % au moins par cette association ;<br />
28° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code
34° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code
de la construction et de l'habitation ;<br />
29° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
35° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes
législatifs s'y rapportant.<br />
4. Compétence territoriale - Siège social.<br />
<strong>4. Compétence territoriale-Siège social. </strong><br />
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé
son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des
@ -208,14 +241,14 @@ Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction
de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence
territoriale de la société.<br />
Le siège social de la société est fixé à : ...<br />
Le siège social de la société est fixé à :...<br />
Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce
la compétence de la société.<br />
5. Composition et modification du capital social.<br />
<strong>5. Composition et modification du capital social. </strong><br />
Le capital social de la société est composé de ... actions nominatives de ...
Le capital social de la société est composé de... actions nominatives de...
euros chacune, entièrement libérées.<br />
Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du préfet
@ -239,7 +272,7 @@ l'habitation.<br />
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.<br />
6. Cession d'actions.<br />
<strong>6. Cession d'actions. </strong><br />
1° Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en
application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation,
@ -279,7 +312,7 @@ demande.<br />
En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1)
est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir
les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il
aura lui-même désignée(s) ou agréée(s). Dans ce cas, le prix ne peut être
aura lui-même désignée (s) ou agréée (s). Dans ce cas, le prix ne peut être
inférieur à celui de la cession non autorisée. Si, à l'expiration du délai
susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné,
sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société
@ -291,7 +324,7 @@ peut demander leur rachat, à un prix qu'il propose et qui est au plus égal à
celui résultant de l'application de l'article L. 423-4 du même code, par
l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent.
Celui-ci, à défaut de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire
soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée(s), est tenu d'acquérir
soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée (s), est tenu d'acquérir
lui-même les actions, dans le délai de trois mois à compter de la réception de
la demande.<br />
@ -301,9 +334,11 @@ nécessaire le transfert de propriété.<br />
(1) Rayer la mention inutile.<br />
(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :<br />
<strong
>(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) : </strong
><br />
7. Conseil d'administration<br />
<strong>7. Conseil d'administration </strong><br />
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions
prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre
@ -314,10 +349,12 @@ code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant
les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du
même article sont administrateurs.<br />
(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un
directoire) (1) :<br />
<strong
>(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un
directoire) (1) : </strong
><br />
7. Conseil de surveillance et directoire<br />
<strong>7. Conseil de surveillance et directoire </strong><br />
La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans
les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du
@ -330,7 +367,9 @@ même article sont membres du conseil de surveillance.<br />
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.<br />
8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.<br />
<strong
>8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance. </strong
><br />
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du
@ -338,11 +377,11 @@ code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de
direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président
du conseil d'administration ou par tout administrateur.<br />
9. Participation aux assemblées et répartition des voix<br />
<strong>9. Participation aux assemblées et répartition des voix </strong><br />
Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont
disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la
société, soit ... voix (1).<br />
société, soit... voix (1).<br />
Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix
déterminé conformément à l'article R. 422-1-1 du code de la construction et de
@ -354,10 +393,10 @@ comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants, communautés
urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle,
départements et régions sur le territoire desquels la société possède des
logements et logements-foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de
référence, est fixé à ... (2).<br />
référence, est fixé à... (2).<br />
Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des
représentants des locataires est fixé à ... (2).<br />
représentants des locataires est fixé à... (2).<br />
Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription
de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au
@ -369,11 +408,11 @@ plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.<br />
deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas
échéant à l'entier supérieur.<br />
10. Année sociale.<br />
<strong>10. Année sociale. </strong><br />
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.<br />
11. Avances.<br />
<strong>11. Avances. </strong><br />
La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer
modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été
@ -382,7 +421,7 @@ logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excé
le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne,
majoré de 1,5 point.<br />
12. Résultat de l'exercice.<br />
<strong>12. Résultat de l'exercice. </strong><br />
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à
@ -390,7 +429,7 @@ un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux
d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31
décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.<br />
13. Attribution de l'actif.<br />
<strong>13. Attribution de l'actif. </strong><br />
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,
l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra,
@ -398,19 +437,19 @@ après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion
d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions
prévues par le code de la construction et de l'habitation.<br />
14. Transmission des statuts.<br />
<strong>14. Transmission des statuts. </strong><br />
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la
société après chaque modification.<br />
15. Commission d'attribution.<br />
<strong>15. Commission d'attribution. </strong><br />
La (ou les) commission(s) d'attribution des logements prévue(s) en application
La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application
de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont)
constituée(s) et fonctionne(nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9
constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9
du même code.<br />
16. Représentation des locataires.<br />
<strong>16. Représentation des locataires. </strong><br />
La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil
(d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les
@ -419,7 +458,7 @@ la construction et de l'habitation.<br />
(1) Rayer la mention inutile.<br />
17. Pacte d'actionnaire.<br />
<strong>17. Pacte d'actionnaire. </strong><br />
Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de
référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de

View file

@ -10,10 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177779
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-8-1](article_r422-8-1.md)
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)
- [Article R422-9-1](article_r422-9-1.md)
- [Article R422-9-2](article_r422-9-2.md)
- [Article R422-9-3](article_r422-9-3.md)
- [Article R422-9-4](article_r422-9-4.md)
- [Article R422-9-5](article_r422-9-5.md)
- [Article R422-9-6](article_r422-9-6.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006899299
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899299.xml
---
###### Article R422-9-2
La garantie d'acquisition des locaux non vendus prévue à l'article L. 422-3 est
constituée par l'engagement pris par un tiers d'acquérir ou de faire acquérir
les locaux qui n'auraient pas été vendus un an après l'achèvement. Cette
garantie doit être donnée avant le commencement des travaux.<br />
Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006899301
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899301.xml
---
###### Article R422-9-3
Si le tiers qui a pris l'engagement d'acquérir ou de faire acquérir n'est pas un
établissement de crédit habilité ou une entreprise d'assurance agréée à cet
effet, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de
laquelle l'un des organismes précités s'oblige solidairement avec lui envers la
société coopérative à payer le prix à celle-ci.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006899303
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009EAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899303.xml
---
###### Article R422-9-4
Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an après l'achèvement de
l'immeuble, la société peut notifier au tiers la liste des locaux invendus.<br />
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le tiers doit alors acquérir ou faire acquérir les locaux invendus dans un délai
n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006899305
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009FAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899305.xml
---
###### Article R422-9-5
Pour la ou les opérations ne comportant chacune pas plus de cinquante locaux
principaux destinés à la vente et dans la limite d'un nombre total maximal de
cent locaux principaux, la garantie d'acquisition des locaux invendus résulte de
la qualité du vendeur.<br />
Dans la limite du total visé ci-dessus, cette garantie peut couvrir
ultérieurement une ou plusieurs autres nouvelles opérations dès lors qu'une ou
plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-15
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006900012
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R009AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900012.xml
---
###### Article R*422-9
Le préfet du département du siège de la société peut, après avis du conseil
départemental de l'habitat, agréer spécialement les sociétés anonymes
coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dont la qualité de
gestion sur les plans technique et financier a été appréciée à l'occasion du
contrôle prévu à l'article L. 451-1 pour leur permettre de réaliser pour le
compte de tiers les actions ou opérations d'aménagement visées au 7° de
l'article L. 422-3.<br />
Cet agrément peut être limité dans le temps ou limité à certaines catégories
d'opérations en raison de leur importance ou à une ou plusieurs opérations
déterminées.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177662
- [Article R443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article *R443-12-1](article_r443-12-1.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
- [Article R443-13-1](article_r443-13-1.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017836613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/66/LEGIARTI000017836613.xml
---
###### Article *R443-12-1
Lorsqu'une société d'économie mixte ou une collectivité territoriale met en
vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1,
un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département
d'outre-mer, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente
sont celles prévues à l'article R. 443-12.<br />
Dans le cas d'une vente réalisée par une collectivité territoriale,
l'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée
aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée,
l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la
mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour
l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la
collectivité et situés sur son territoire.