Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

Application de l'art. 81 de la loi 2003-590.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019830531
NOR: DEVU0772430D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/83/05/JORFTEXT000019830531.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160496
- [Section 4 : Limitation de la température de chauffage.](section_4)
- [Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.](section_5)
- [Section 6 : Refroidissement des immeubles.](section_6)
- [Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.](section_7)

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Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019855318
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###### Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.
- [Article R131-31](article_r131-31.md)
- [Article R131-32](article_r131-32.md)
- [Article R131-33](article_r131-33.md)
- [Article R131-34](article_r131-34.md)
- [Article R131-35](article_r131-35.md)
- [Article R131-36](article_r131-36.md)
- [Article R131-37](article_r131-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019855308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/53/LEGIARTI000019855308.xml
---
###### Article R131-31
Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, destinées à
recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude
sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les
combustibles solides, liquides ou gazeux doivent être munies lors de leur
construction :<br />
1° D'une entrée d'air permanente directe ou indirecte dans le cas où l'appareil
utilise, pour la combustion, une partie de l'air de la pièce dans laquelle il
est installé ;<br />
2° D'un système d'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion
satisfaisant aux conditions techniques et de sécurité et adapté à l'usage, au
type d'appareil et au combustible auxquels il est destiné.<br />
L'entrée d'air permanente et le système d'évacuation sont conçus et entretenus
de manière à permettre le bon fonctionnement des appareils.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019855305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/53/LEGIARTI000019855305.xml
---
###### Article R131-32
Les dispositions de l'article R. 131-31 ne s'appliquent pas aux locaux destinés
à recevoir des appareils à circuit de combustion étanche qui, par leur
conception, intègrent le circuit d'amenée d'air comburant et qui évacuent les
produits de combustion vers l'extérieur sans risque de fuite vers l'intérieur
des locaux d'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019855300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/53/LEGIARTI000019855300.xml
---
###### Article R131-33
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation
mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz
combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif
de sécurité collective.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019855302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/53/LEGIARTI000019855302.xml
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###### Article R131-34
Dans les locaux existants, les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-33
sont applicables, à la charge du propriétaire, aux parties des locaux à usage
d'habitation ou à leurs dépendances, lorsqu'elles comportent ou doivent
comporter un appareil à combustion fixe de chauffage ou de production d'eau
chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant
un combustible solide, liquide ou gazeux.<br />
Toutefois, certains appareils de production d'eau chaude pourront être dispensés
de l'obligation de raccordement prévue à l'article R. 131-31 par arrêté des
ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique
industrielle et de la sécurité industrielle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019855315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/53/LEGIARTI000019855315.xml
---
###### Article R131-35
L'occupant ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entrée d'air et du
système d'évacuation vers l'extérieur prévus à l'article R. 131-31.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019855312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/53/LEGIARTI000019855312.xml
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###### Article R131-36
Après une intoxication au monoxyde de carbone due à une installation fixe de
chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, cette installation doit être
mise à l'arrêt. Elle ne peut être réutilisée qu'après qu'elle a été remise en
l'état ; les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-35 doivent être
respectées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019855310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/53/LEGIARTI000019855310.xml
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###### Article R131-37
Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé, de la
politique industrielle et de la sécurité industrielle fixent les dispositions
d'application de la présente section.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160502
- [Section 3 : Immeubles recevant du public.](section_3)
- [Section 4 : Chauffage.](section_4)
- [Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation](section_5)
- [Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.](section_6)

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Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019855323
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###### Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.
- [Article R*152-11](article_r152-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019855320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/53/LEGIARTI000019855320.xml
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###### Article R*152-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour
une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les
dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33.