Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION

ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897466
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R034AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897466.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081922.xml
---
###### Article R351-34
@ -21,8 +20,6 @@ suit :<br />
- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897480
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R038AAXXAC
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-11-11
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081924.xml
---
###### Article R351-38
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :<br />
- pour l'exercice à venir, et au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des
- pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au
fonds ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897490
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R042AAXXAC
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081926.xml
---
###### Article R351-42
I - Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :<br />
1. La contribution de l'Etat ;<br />
1° La contribution de l'Etat ;<br />
2. La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la
2° La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la
caisse nationale des allocations familiales ;<br />
3. La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés
3° La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés
agricoles ;<br />
4. Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de
4° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de
l'article L. 351-7 ;<br />
5. Les revenus des fonds placés ;<br />
5° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7
du présent code ;<br />
6. Les recettes accidentelles et diverses.<br />
6° Les revenus des fonds placés ;<br />
7° Les recettes accidentelles et diverses.<br />
II - Les dépenses sont les suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897492
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R043AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897492.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081930.xml
---
###### Article R351-43
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897492.xml
La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations
familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national d'aide au logement,
au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide
personnalisée au logement et un état prévisionnel des frais de gestion pour
l'exercice suivant.
personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III
du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'un état prévisionnel des
frais de gestion pour l'exercice suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897494
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R044AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897494.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081933.xml
---
###### Article R351-44
@ -17,37 +16,39 @@ contribution au financement des prestations que ces organismes règlent pour son
compte ainsi que les frais de gestion à charge dans les conditions définies
ci-après.<br />
Dans les quinze premiers jours de chaque mois et au plus tard le dernier jour
ouvré précédant le 16 du mois, le fonds national d'aide au logement verse un
acompte égal à la différence entre :<br />
Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes. Ces acomptes sont établis
à partir :<br />
- d'une part, le douzième des dépenses ressortant à l'état prévisionnel prévu à
l'article R. 351-38 tant en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement et
l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la
sécurité sociale qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;<br />
-d'une part, des dépenses ressortant à l'état prévisionnel prévu à l'article R.
351-38 tant en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement et l'allocation
de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale
qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;<br />
- d'autre part, le douzième du montant prévisionnel des contributions prévues à
l'article R. 351-42 I (2° et 3°) respectivement à la charge de la caisse
nationale des allocations familiales et du régime des prestations familiales des
non-salariés agricoles.<br />
-d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3°,
4° et 5°) de l'article R. 351-42.<br />
L'acompte mensuel pourra être revisé en cours d'année en cas d'accroissement
substantiel et imprévisible des charges des organismes payeurs dans des
conditions et sur des bases définies par arrêté conjoint des ministres chargés
des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la
sécurité sociale.<br />
Les modalités de versement sont précisées par conventions conclues en
application de l'article L. 351-8. Celles-ci fixent notamment l'échéancier des
versements, ainsi que les modalités de versements complémentaires liés aux
opérations de fin de gestion de l'Etat.<br />
Une liquidation trimestrielle et annuelle des recettes et dépenses du fonds
national d'aide au logement est assurée par la caisse des dépôts et
consignations au vu des états prévus à l'article R. 351-45.<br />
Le montant de l'acompte pourra être revisé en cours d'année en cas
d'accroissement substantiel et imprévisible des charges des organismes payeurs
dans des conditions et sur des bases définies par arrêté conjoint des ministres
chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et
de la sécurité sociale.<br />
Une liquidation annuelle des recettes et dépenses du fonds national d'aide au
logement est assurée par la caisse des dépôts et consignations au vu des états
prévus à l'article R. 351-45.<br />
Le règlement du solde de liquidation en faveur ou à la charge soit de la caisse
nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale d'allocations
familiales mutuelles agricoles, est effectué concomitamment au versement du
prochain acompte mensuel prévu par l'alinéa 2.<br />
deuxième acompte prévu par l'alinéa 2.<br />
Les acomptes décomptés au profit de la caisse nationale des allocations
familiales ainsi que le solde de la liquidation trimestrielle en sa faveur ou à
sa charge sont, suivant le cas, crédités ou débités par la caisse des dépôts et
familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle en sa faveur ou à sa
charge sont, suivant le cas, crédités ou débités par la caisse des dépôts et
consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert dans ses
écritures au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897496
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R045AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897496.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081938.xml
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###### Article R351-45
@ -14,10 +13,9 @@ La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale
d'allocations familiales mutuelles agricoles font connaître au fonds national
d'aide au logement :<br />
1. Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre, le
montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au
logement et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du
code de la sécurité sociale au cours du trimestre précédent ;<br />
1. Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide
personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III
du livre VIII du code de la sécurité sociale au cours du mois précédent ;<br />
2. Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes
effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de l'aide