Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION

ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
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République française 2008-06-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006897463
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897463.xml
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019077938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077938.xml
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###### Article R351-33
@ -17,8 +16,8 @@ Il est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat qui est
placé sous l'autorité du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
La caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte du Trésor public,
assure la gestion financière du fonds national d'aide au logement dans les
conditions fixées par un protocole passé entre le fonds national d'aide au
logement et la caisse des dépôts et consignations, après décision du conseil de
gestion, et approuvé par le ministre chargé des finances.
La caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds
national d'aide au logement dans les conditions fixées par un protocole passé
entre le fonds national d'aide au logement et la caisse des dépôts et
consignations, après décision du conseil de gestion, et approuvé par le ministre
chargé des finances.