Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160623
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
- [Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.](section_1)
- [Section 2 : Supplément de loyer de solidarité](section_2)
- [Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.](section_2)
- [Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.](section_3)

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@ -15,10 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R441-2-4](article_r441-2-4.md)
- [Article R441-2-5](article_r441-2-5.md)
- [Article R441-2-6](article_r441-2-6.md)
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
@ -27,5 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R441-9-3](article_r441-9-3.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
- [Article R*441-12](article_r441-12.md)

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@ -1,19 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900259
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R012AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900259.xml
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2011-02-17
Identifiant: LEGIARTI000017725572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725572.xml
---
###### Article R441-12
###### Article R*441-12
Le représentant de l'Etat dans le département désigne pour une durée de deux ans
renouvelable les membres titulaires et suppléants de la commission de médiation
prévue à l'article L. 441-2-3 sur proposition des organismes et associations
concernés.<br />
Les bailleurs sociaux transmettent chaque année au préfet les informations
statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux, arrêtées au
31 décembre de l'année écoulée.<br />
La commission définit les modalités de son fonctionnement par son règlement
intérieur. Elle peut être réunie à la demande du représentant de l'Etat.
Ces informations permettent notamment de connaître, pour chaque bailleur :<br />
-le nombre total de logements locatifs gérés, ainsi que le nombre total de
logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 au bénéfice respectivement de
l'Etat, des collectivités territoriales et des autres réservataires ;<br />
-le nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année et le
nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;<br />
-le nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans
l'année ;<br />
-les objectifs quantifiés annuels d'attribution en vertu de l'accord collectif
départemental prévu à l'article L. 441-1-2 et le cas échéant de l'accord
collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, et le nombre
d'attributions prononcées en application de ces objectifs ;<br />
-le nombre total des attributions prononcées dans l'année, réparties par
réservataires de logement bénéficiant des droits mentionnés à l'article L.
441-1, et, parmi celles-ci, celles qui ont été proposées mais refusées par les
demandeurs.<br />
Le préfet transmet ces informations à la commission de médiation prévue à
l'article L. 441-2-3, ainsi qu'au comité responsable du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.<br />
Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement sont
également destinataires de ces informations pour les logements situés dans
l'arrondissement où ils sont territorialement compétents.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d'application de
ces dispositions et, notamment, le délai dans lequel les informations
mentionnées au présent article doivent être transmises par les organismes
concernés.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900267
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R014AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900267.xml
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###### Article R441-14
Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les
logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux
dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du
livre III du présent code (deuxième partie).

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@ -1,31 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900211
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900211.xml
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000017725538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725538.xml
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###### Article R*441-3
###### Article R441-3
Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'examen
des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de
ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. Elles tiennent
compte en outre de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des
équipements répondant aux besoins des demandeurs.<br />
Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à
l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et
quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs
prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au
bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées.<br />
En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, elles attribuent
les logements disponibles par priorité aux personnes privées de logement ou dont
la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de
l'insalubrité du logement qu'elles occupent, ainsi qu'aux personnes cumulant des
difficultés économiques et sociales mentionnées à l'accord collectif
départemental prévu par l'article L. 441-1-2 et à celles hébergées ou logées
temporairement dans des établissements et logements de transition.<br />
Les autres demandes de logement social sont satisfaites par priorité au bénéfice
de catégories de personnes définies par le règlement départemental prévu à
l'article L. 441-1-1 dans le respect des orientations définies par les
conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5, lorsqu'elles
existent.
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au
moins trois demandes pour un même logement à attribuer.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900222
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R005AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900222.xml
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017725544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725544.xml
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###### Article R441-5
@ -30,11 +29,11 @@ Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux
en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut
globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.<br />
Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'alinéa
3 de l'article L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au
fur et à mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention
avec l'organisme d'habitations à loyer modéré. A défaut, elle est réglée par
arrêté du préfet.<br />
Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'article
L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à
mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec
l'organisme d'habitations à loyer modéré. A défaut, elle est réglée par arrêté
du préfet.<br />
Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes
prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque

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@ -1,27 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-27
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900227
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R006AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900227.xml
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017725547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725547.xml
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###### Article R441-6
###### Article R*441-6
Un arrêté du préfet fixe la liste des personnes physiques ou morales qui
composent la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L.
441-1-4.<br />
Tout membre de la conférence intercommunale du logement peut se faire
représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par
le règlement intérieur.<br />
La conférence intercommunale du logement, saisie de l'accord départemental ainsi
qu'il est dit à l'article L. 441-1-5, formule un avis dans les trente jours
suivant sa saisine.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conférences communales du
logement créées en région d'Ile-de-France en application du dernier alinéa de
l'article L. 441-1-4.
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci
en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de
l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier
versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900246
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900246.xml
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000017725554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725554.xml
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###### Article R441-9
La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution
prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R.
422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :<br />
422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :<br />
I. - Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs
I.-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs
sociaux sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,
le conseil d'administration ou de surveillance crée, à la demande de cette
@ -26,7 +25,7 @@ conseil d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs
commissions d'attribution dont il détermine le ressort territorial de
compétence.<br />
II. - La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en
II.-La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en
application du I, sont composées :<br />
1° De six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance
@ -45,16 +44,16 @@ mandant ou son représentant, avec voix délibérative ;<br />
4° Avec voix consultative :<br />
- d'un représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur
-d'un représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur
du logement des personnes défavorisées, désigné dans les conditions prévues par
décret ;<br />
- pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur
-pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur
compétence, des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs
représentants ;<br />
- à Paris, Marseille et Lyon, des maires d'arrondissement ou de leurs
-à Paris, Marseille et Lyon, des maires d'arrondissement ou de leurs
représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur
arrondissement.<br />
@ -67,32 +66,16 @@ Le préfet du département du siège de l'office ou de la société, ou l'un de
représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute
réunion de la commission.<br />
III. - Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du
II sont :<br />
III.-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II
sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil
de surveillance de la société ou de l'organisme concerné. L'un des membres a la
qualité de représentant des locataires.<br />
- s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office
public d'habitations à loyer modéré : deux des administrateurs désignés par la
collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, deux des
administrateurs désignés par le préfet, l'administrateur désigné par les
conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et un des
administrateurs représentant les locataires ;<br />
En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six
représentants par commission, dont un représentant des locataires.<br />
- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société
anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société
anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré : cinq
administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société et un
administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les
locataires.<br />
En cas de pluralité de commissions, ces six membres sont des représentants des
différentes catégories de membres du conseil d'administration ou de surveillance
mentionnées aux alinéas précédents, en nombres identiques à ceux mentionnés
aux-dits alinéas. Ces représentants sont désignés par le conseil
d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque catégorie
d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces représentants ne sont
pas nécessairement membres de ce conseil.<br />
IV. - Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations
IV.-Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations
applicables à l'attribution des logements. Il établit le règlement intérieur de
la commission, qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la
commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006177791
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017725593
---
###### Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
###### Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
- [Article R441-13](article_r441-13.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.](sous-section_3)
- [Article R*441-13](article_r441-13.md)
- [Article R*441-14](article_r441-14.md)

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@ -1,18 +1,72 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006900263
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R013AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900263.xml
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017725587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725587.xml
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###### Article R441-13
###### Article R*441-13
Les informations prévues à l'article L. 441-2-5 sont arrêtées par chaque
bailleur disposant d'un parc locatif social dans le département au 31 décembre
de chaque année. Elles font l'objet d'un traitement statistique national dans
des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du logement, sans
préjudice des autres informations prévues selon le cas par le règlement
départemental ou l'accord collectif départemental visés à l'article précité.
La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-un représentant du département désigné par le conseil
général ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-un représentant des établissements publics de coopération
intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à
l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale concernés.A défaut de
proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les
personnes proposées ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-un représentant des communes désigné par l'association des
maires du département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l'article R.
371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal dans le
département, le nombre de représentants des communes est de deux.A Paris, ces
représentants sont désignés par le conseil de Paris. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le préfet désigne, en outre :<br clear="none" />
<br clear="none" />-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré
ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux et un représentant des autres propriétaires bailleurs ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-un représentant des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un
logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-un représentant d'une association de locataires affiliée à
une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à
l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-deux représentants des associations agréées dans le
département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui
dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le
titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans
renouvelable une fois, les membres titulaires et suppléants de la commission.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les fonctions de président et de membre de la commission de
médiation sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. <br clear="none" />
<br clear="none" />La commission élit parmi ses membres un vice-président qui
exerce les attributions du président en l'absence de ce dernier.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La commission délibère à la majorité simple. Elle siège
valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents,
et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement
intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le secrétariat de la commission est assuré par un service de
l'Etat désigné par le préfet.<br clear="none" />
<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000017725590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725590.xml
---
###### Article R*441-14
La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou
au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire
répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et
signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les
conditions de logement ou d'hébergement du demandeur. Le demandeur fournit, en
outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en
particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées
antérieurement. Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté
d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou
d'une procédure engagée à cet effet. La réception de ce dossier donne lieu à la
délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission, dont la
date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18.<br />
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.<br />
Pour l'instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut
demander au préfet de faire appel aux services compétents de l'Etat ou des
collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour
faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du
demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017725595
---
###### Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.](sous-section_3)