Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030539
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.](section_2)
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- [Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.](section_3)
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- [Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.](section_5)
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- [Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.](section_6)
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537
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###### Section 1 : Dispositions générales.
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- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
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- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
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- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
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- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.](sous-section_3)
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@ -0,0 +1,88 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000019030498
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030498.xml
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###### Article R*421-1
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Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du
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comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège
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et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
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Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans
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le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en
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application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7.L'acte de
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||||
dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions
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||||
budgétaires et comptables de la dissolution. Un liquidateur est désigné par
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||||
arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
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collectivités territoriales. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
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comptable de l'office dissous.<br />
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II.-Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
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coopération intercommunale de rattachement d'un office public de l'habitat est
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demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements
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publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au
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||||
préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un
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||||
délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis
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||||
du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son
|
||||
siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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||||
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||||
Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement,
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||||
les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation
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dans les conditions prévues à l'article R. 421-8.<br />
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||||
Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois,
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||||
lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration
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désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des
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||||
locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle
|
||||
de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre
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||||
de sièges à pourvoir.<br />
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||||
III.-La fusion de plusieurs offices publics de l'habitat est demandée par les
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||||
organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics de
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||||
coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administration
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||||
des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est
|
||||
demandée aura son siège. Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois
|
||||
mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité
|
||||
régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
|
||||
siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
|
||||
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||||
A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office
|
||||
résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 421-8.<br />
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||||
Toutefois, il n'est pas procédé à une nouvelle élection des membres représentant
|
||||
les locataires. Les membres élus par les locataires dans les conseils
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||||
d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
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||||
délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
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||||
représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
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jusqu'à la prochaine élection.A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
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||||
durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq
|
||||
représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières
|
||||
élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de
|
||||
suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans
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||||
l'ensemble des offices ayant concouru à la fusion.<br />
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IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par
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||||
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
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||||
de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil
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||||
d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de
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||||
l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus
|
||||
à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de
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||||
l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège.L'absence d'arrêté
|
||||
pris dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
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||||
Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de
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||||
collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement, en
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||||
application du II du présent article, l'appellation de l'office est complétée de
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||||
plein droit par la mention de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel
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||||
établissement public de coopération intercommunale de rattachement, en l'absence
|
||||
de demande contraire de changement d'appellation.<br />
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V.-Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office
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||||
emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots "
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||||
office public de l'habitat " ou du sigle " OPH ".
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@ -0,0 +1,54 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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||||
Date de fin: 2009-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019030486
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030486.xml
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###### Article R*421-2
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||||
Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L. 421-1 à L. 421-4, les
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||||
offices publics de l'habitat peuvent :<br />
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||||
1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer
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modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
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||||
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
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||||
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
|
||||
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
|
||||
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
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||||
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
|
||||
moins 99 % par cette association ;<br />
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||||
2° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale tels que des villages
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||||
de vacances, des maisons familiales de vacances, des terrains aménagés de
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||||
camping et de caravanage à usage locatif, des habitations légères de loisirs
|
||||
définies par le décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés
|
||||
par des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces hébergements ne
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||||
peuvent être réalisés que pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ou d'un des organismes
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||||
d'économie sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n°
|
||||
47-1775 du 10 septembre 1947 ou d'un comité d'entreprise.<br />
|
||||
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||||
Les organismes doivent bénéficier, pour un minimum de 30 % du prix de revient
|
||||
des réalisations, de fonds d'aide au tourisme sous la forme de subventions de
|
||||
l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale, de prêts aidés par l'Etat ou de prêts à taux
|
||||
privilégié consentis par le Crédit agricole SA, la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations et par les organismes à caractère social énumérés à l'article 6 de
|
||||
l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ;<br />
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||||
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||||
3° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au 5° de l'article L.
|
||||
421-3. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III
|
||||
du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du
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||||
service des domaines. La location des lots en attente de leur revente est, par
|
||||
dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux
|
||||
règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
|
||||
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
|
||||
du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les
|
||||
plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de
|
||||
l'article 31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du
|
||||
II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de
|
||||
location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé
|
||||
émane du bailleur.
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@ -0,0 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019030480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030480.xml
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###### Article R*421-3
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||||
Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de
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parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1
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||||
et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil
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||||
d'administration, après accord de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement.<br />
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||||
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||||
Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société
|
||||
d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du
|
||||
tiers du capital de cette société.<br />
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||||
La souscription ou l'acquisition par un office de parts dans le capital d'une
|
||||
société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
|
||||
doit lui être nécessaire pour l'accomplissement des actions ou opérations qu'il
|
||||
mène conformément aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-4.<br />
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||||
Les sociétés civiles immobilières dans le capital desquelles les offices publics
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de l'habitat peuvent acquérir ou souscrire des parts sont celles qui ont pour
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objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel
|
||||
et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les
|
||||
plafonds fixés en application de l'article R. 443-34.
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@ -6,32 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189286
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###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
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- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
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||||
- [Article R*421-1-1](article_r421-1-1.md)
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||||
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
|
||||
- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
|
||||
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
|
||||
- [Article R421-4-1](article_r421-4-1.md)
|
||||
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
|
||||
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
|
||||
- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
|
||||
- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
|
||||
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
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||||
- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
|
||||
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
|
||||
- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
|
||||
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
|
||||
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
|
||||
- [Article R*421-16](article_r421-16.md)
|
||||
- [Article R*421-17](article_r421-17.md)
|
||||
- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
|
||||
- [Article R*421-19](article_r421-19.md)
|
||||
- [Article R*421-20](article_r421-20.md)
|
||||
- [Article R*421-20-1](article_r421-20-1.md)
|
||||
- [Article R*421-20-2](article_r421-20-2.md)
|
||||
- [Article R*421-20-3](article_r421-20-3.md)
|
||||
- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
|
||||
- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
|
||||
- [Article R*421-23](article_r421-23.md)
|
||||
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
|
||||
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
|
||||
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|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-08
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899862
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899862.xml
|
||||
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###### Article R*421-1
|
||||
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||||
Sur leur demande, et après avis conforme de la collectivité locale ou de
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||||
l'établissement public de rattachement les offices publics d'habitations à loyer
|
||||
modéré peuvent être transformés en office public d'aménagement et de
|
||||
construction.<br />
|
||||
|
||||
La transformation est prononcée, après avis du Conseil supérieur des habitations
|
||||
à loyer modéré, par le préfet du département du siège de l'office.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la transformation de plusieurs établissements publics d'habitations à
|
||||
loyer modéré en un office public d'aménagement et de construction s'opère par
|
||||
voie de fusion, cette transformation est soumise aux règles fixées aux articles
|
||||
R. 421-1-1 ou R. 421-51-1.<br />
|
||||
|
||||
Seuls peuvent obtenir la transformation les offices publics d'habitations à
|
||||
loyer modéré dont la qualité de gestion est compatible avec une telle opération.
|
||||
Cette qualité est appréciée au regard de la situation financière et des
|
||||
perspectives d'activité de l'office ainsi que des résultats d'un contrôle opéré
|
||||
en vertu de l'article L. 451-1.<br />
|
||||
|
||||
Seuls sont soumis à ce contrôle les offices n'en ayant pas fait l'objet au cours
|
||||
des douze mois précédant la demande de transformation.<br />
|
||||
|
||||
L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits
|
||||
et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il
|
||||
est issu.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-12-27
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899894
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R010AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899894.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R*421-10
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||||
|
||||
Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office
|
||||
public d'aménagement et de construction constitué dans les conditions prévues
|
||||
aux articles R. 421-7 et R. 421-8, le ou les offices publics d'habitations à
|
||||
loyer modéré transformés en office public d'aménagement et de construction
|
||||
continuent leur activité selon le régime qui leur était applicable avant
|
||||
transformation.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899896
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R011AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899896.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R*421-11
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||||
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||||
Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les membres du
|
||||
conseil d'administration qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
|
||||
prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la
|
||||
nationalité qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12
|
||||
ou qui entreraient dans l'une des situations prévues à l'alinéa suivant.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
|
||||
intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec
|
||||
l'office pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des
|
||||
prestations pour ces entreprises. Sous réserve des dispositions de l'article R.
|
||||
421-14, ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à
|
||||
l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects, sous
|
||||
quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899229
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R012AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-12
|
||||
|
||||
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par
|
||||
ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après
|
||||
avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois,
|
||||
être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899231
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R013AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-13
|
||||
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||||
En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du
|
||||
logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider
|
||||
d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
|
||||
possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;<br />
|
||||
|
||||
2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
|
||||
d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de
|
||||
surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré
|
||||
pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dissoudre le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans
|
||||
les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être
|
||||
personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations
|
||||
dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu,
|
||||
au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du
|
||||
logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un
|
||||
administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs,
|
||||
notamment d'administration et de représentation du conseil d'administration, de
|
||||
son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à
|
||||
la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration
|
||||
provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au
|
||||
terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre
|
||||
en fonctions. A cet effet et par exception aux dispositions de l'article R.
|
||||
421-9, le préfet prend l'initiative d'engager les procédures de désignation des
|
||||
membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des
|
||||
locataires.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-14
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899899
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-14
|
||||
|
||||
Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 421-56.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899901
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R015AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-15
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres
|
||||
en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres
|
||||
désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de
|
||||
rattachement.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le
|
||||
président du conseil d'administration, président de droit du bureau, et quatre
|
||||
autres membres élus au scrutin majoritaire. Ces quatre membres ne peuvent être
|
||||
élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont réuni la majorité absolue, en cas de
|
||||
partage des voix celle du président du conseil d'administration est
|
||||
prépondérante. Sur les quatre membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi
|
||||
parmi les membres désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des
|
||||
locataires. Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle
|
||||
élection après chaque renouvellement des représentants de la collectivité locale
|
||||
ou de l'établissement public de rattachement de l'office.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses
|
||||
membres sans attendre le terme ci-dessus sous réserve de prendre cette décision
|
||||
à la majorité des trois quarts des membres en fonction et de désigner
|
||||
immédiatement, à la majorité simple, un nouveau bureau ou un nouveau membre
|
||||
selon le cas.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un membre du
|
||||
bureau le titre de vice-président. Le vice-président assiste le président dans
|
||||
ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-06-18
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899904
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R016AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-16
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration :<br />
|
||||
|
||||
1. Etablit le règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2. Décide de la politique générale de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
3. Décide des actes de disposition, des emprunts et des programmes de
|
||||
réservation foncière, d'aménagement et de construction ;<br />
|
||||
|
||||
4. Vote le budget, auquel est annexée la prévision de l'évolution de la masse
|
||||
salariale brute de l'office, approuve les comptes et donn quitus au directeur
|
||||
général ;<br />
|
||||
|
||||
5. Autorise la participation aux sociétés indiquées à l'article R. 421-5 ;<br />
|
||||
|
||||
6. Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions
|
||||
fixées à l'article R. 421-19 ;<br />
|
||||
|
||||
7. Autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou
|
||||
lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut
|
||||
intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il
|
||||
doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs spécifiés aux 3° et 7°
|
||||
ci-dessus au bureau mentionné à l'article R. 421-15.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau rend compte de son activité au conseil d'administration.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899906
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R017AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-17
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées
|
||||
d'étudier des questions qu'il détermine expressément.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont convoquées par le président du conseil d'administration, qui en est
|
||||
le président de droit. Au cours de leur première réunion les commissions
|
||||
désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
|
||||
président est absent ou empêché.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899908
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R018AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-18
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.<br />
|
||||
|
||||
La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée
|
||||
par la moitié au moins de leurs membres.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
|
||||
des conseils au moins dix jours à l'avance.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil
|
||||
d'administration, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des
|
||||
membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage,
|
||||
la voix du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à
|
||||
l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à
|
||||
la séance suivante à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
|
||||
Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899864
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R002AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-2
|
||||
|
||||
La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans
|
||||
les mêmes formes que leur constitution ; l'arrêté interministériel de
|
||||
dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899236
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R021AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-21
|
||||
|
||||
Sur proposition du conseil d'administration, la rémunération du directeur
|
||||
général est fixée :<br />
|
||||
|
||||
- soit conjointement par le ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation et le ministre chargé des finances si elle dépasse un montant
|
||||
déterminé par ces deux ministres ;<br />
|
||||
|
||||
- soit par le préfet du département du siège de l'office public d'aménagement et
|
||||
de construction, après avis du trésorier-payeur général, dans le cas
|
||||
contraire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire ou un agent de
|
||||
collectivité locale détaché, il est obligatoirement assujetti à la législation
|
||||
relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du
|
||||
travail ainsi qu'au régime de retraite complémentaire applicable en vertu des
|
||||
dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de
|
||||
la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-06-18
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899913
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R022AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-22
|
||||
|
||||
Les fonctions de directeur général et de directeur sont incompatibles avec
|
||||
celles de membre du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil
|
||||
d'administration dont il prépare et exécute les décisions, sous réserve des
|
||||
pouvoirs conférés au président par l'article R. 421-19.<br />
|
||||
|
||||
Il est ordonnateur, passe tous actes et contrats et dirige l'activité de
|
||||
l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général a autorité sur les services et recrute le personnel. Il
|
||||
fixe les effectifs et la rémunération du personnel dans la limite des crédits
|
||||
prévus à cet effet par le budget et dans les conditions prévues par le décret n°
|
||||
93-852 du 17 juin 1993 et son annexe.<br />
|
||||
|
||||
Il fournit au conseil d'administration les informations qu'ils demandent.<br />
|
||||
|
||||
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur sa
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont
|
||||
assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil
|
||||
d'administration.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899226
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R003AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-3
|
||||
|
||||
Les offices publics d'aménagement et de construction créés, en application de
|
||||
l'article R. 421-1, par transformation d'offices publics d'habitations à loyer
|
||||
modéré, sont régis par les dispositions de la présente section.
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899872
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-4
|
||||
|
||||
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les
|
||||
opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
|
||||
moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
|
||||
dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
|
||||
acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de syndic
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
|
||||
une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
|
||||
à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
|
||||
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
|
||||
à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
|
||||
2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
|
||||
moins 99 % par cette association ;<br />
|
||||
|
||||
3° Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
|
||||
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
|
||||
avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des
|
||||
communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
|
||||
opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et suivants du code de
|
||||
l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L. 423-4 à
|
||||
L. 423-6 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
|
||||
de restauration immobilière prévues à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions
|
||||
comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé
|
||||
des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des
|
||||
habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de
|
||||
logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à
|
||||
la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la
|
||||
surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux
|
||||
entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de
|
||||
travaux ;<br />
|
||||
|
||||
6° Réaliser, dans les conditions définies à l'article L. 421-1, des hébergements
|
||||
de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons
|
||||
familiales de vacances, des terrains aménagés de camping et de caravanage à
|
||||
usage locatif, des habitations légères de loisirs définies par le décret n°
|
||||
80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés par des associations de
|
||||
jeunesse et d'éducation populaire ;<br />
|
||||
|
||||
7° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième alinéa de
|
||||
l'article L. 421-1. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du
|
||||
chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis
|
||||
préalable du service des domaines. La location des lots en attente de leur
|
||||
revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent
|
||||
code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne
|
||||
peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du
|
||||
g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les
|
||||
dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont
|
||||
applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente
|
||||
des lots, lorsque le congé émane du bailleur ;<br />
|
||||
|
||||
8° Etre syndic de copropriété d'immeubles réalisés par les sociétés civiles
|
||||
immobilières dont ils ont souscrit ou acquis des parts en application de
|
||||
l'article R. 423-15-1 (4°) et exercer les fonctions d'administrateur de biens
|
||||
pour les mêmes immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
9° Gérer, en qualité de syndic de copropriété et d'administrateur de biens,
|
||||
après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées
|
||||
par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une
|
||||
opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1
|
||||
ainsi que des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis
|
||||
plus d'un an.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899880
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R006AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-6
|
||||
|
||||
L'activité des offices publics d'aménagement et de construction s'exerce sur le
|
||||
territoire de la région où est situé leur collectivité locale ou leur
|
||||
établissement public de rattachement. Ils ont également compétence pour
|
||||
intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après
|
||||
accord de la commune d'implantation de l'opération.
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899882
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R007AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899882.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R*421-7
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||||
Les offices publics d'aménagement et de construction sont administrés par un
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||||
conseil d'administration de vingt et un membres ainsi composé :<br />
|
||||
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||||
1° Sept membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
|
||||
l'établissement public de rattachement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cinq membres désignés, après avis de l'organe exécutif de la collectivité
|
||||
locale ou de l'établissement public de rattachement, par le préfet parmi les
|
||||
personnes ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du
|
||||
logement, de l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux membres désignés par le préfet, choisis respectivement sur une liste
|
||||
d'au moins trois noms établie par les conseils d'administration des caisses
|
||||
d'épargne et sur une liste d'au moins trois noms établis par les organismes
|
||||
collecteurs de la participation des employeurs à la construction existant dans
|
||||
le département du siège ou, à défaut, la région, ou choisis sur l'une de ces
|
||||
deux listes seulement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre désigné par les conseils d'administration des caisses d'allocations
|
||||
familiales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Trois membres élus par les locataires, dans les conditions fixées à l'article
|
||||
R. 421-8 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un membre désigné par l'union départementale des associations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
7° Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus
|
||||
représentatives dans le département du siège.<br />
|
||||
|
||||
Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine,
|
||||
les conseils d'administration des caisses d'épargne ou les organismes
|
||||
collecteurs de la participation des employeurs à la construction n'ont pas
|
||||
établi la liste de trois noms prévue au 3° ci-dessus, le préfet procède
|
||||
directement au choix d'un administrateur de ces institutions.<br />
|
||||
|
||||
Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine,
|
||||
les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ainsi que
|
||||
l'union départementale des associations familiales n'ont pas désigné leur
|
||||
représentant comme il est dit aux 4° et 6° ci-dessus, le conseil
|
||||
d'administration de l'office se complète lui-même en pourvoyant au poste vacant
|
||||
parmi les administrateurs de ces institutions.
|
|
@ -1,117 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-07
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899889
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-8
|
||||
|
||||
Les représentants des locataires élus dans les offices d'habitations à loyer
|
||||
modéré avant leur transformation en office public d'aménagement et de
|
||||
construction demeurent en fonctions, jusqu'à la fin normale de leur mandat,
|
||||
après ladite transformation. A la première échéance de leur mandat après leur
|
||||
transformation, ainsi qu'à chacune des échéances de mandats suivantes, ils sont
|
||||
élus pour quatre ans dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont électeurs :<br />
|
||||
|
||||
- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
|
||||
d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
|
||||
l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
- les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement
|
||||
du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la
|
||||
date de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres
|
||||
visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un
|
||||
logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ;
|
||||
les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
|
||||
sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
|
||||
|
||||
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
|
||||
titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
|
||||
prétendre à plusieurs voix.<br />
|
||||
|
||||
2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
|
||||
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
|
||||
locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
|
||||
correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
|
||||
reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
|
||||
décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
|
||||
chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
|
||||
l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
|
||||
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
|
||||
voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 421-8, comportent chacune six noms. Elles
|
||||
doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de
|
||||
l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces
|
||||
listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation
|
||||
relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui
|
||||
statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins
|
||||
avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1°
|
||||
les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec
|
||||
éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
|
||||
d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.<br />
|
||||
|
||||
Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
|
||||
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de
|
||||
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
|
||||
radiation ni panachage.<br />
|
||||
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en
|
||||
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
|
||||
comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du
|
||||
conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque
|
||||
l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
|
||||
l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet
|
||||
du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement
|
||||
dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est
|
||||
remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du
|
||||
département du siège de l'office.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
|
||||
attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
|
||||
figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
|
||||
représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
|
||||
de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à
|
||||
la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
|
||||
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
|
||||
partielle.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
|
||||
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours
|
||||
suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est
|
||||
notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et
|
||||
adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception,
|
||||
sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
|
||||
d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue
|
||||
définitivement dans le mois suivant cette décision ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à
|
||||
compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour
|
||||
une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du
|
||||
conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire
|
||||
remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une
|
||||
personne figurant sur la même liste ;<br />
|
||||
|
||||
6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur
|
||||
du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les
|
||||
conditions fixées au 4° ;<br />
|
||||
|
||||
7° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les
|
||||
dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres
|
||||
de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonctions du
|
||||
nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il
|
||||
délègue à cet effet.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-30
|
||||
Date de fin: 2008-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006899892
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-9
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux représentant les
|
||||
locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement
|
||||
partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
|
||||
de rattachement de l'office. En cas de suspension ou de dissolution de cet
|
||||
organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation de leur successeur par
|
||||
les autorités habilitées à procéder à cette désignation.<br />
|
||||
|
||||
Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.<br />
|
||||
|
||||
Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
|
||||
l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à
|
||||
son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient
|
||||
normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé.
|
|
@ -6,5 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030477
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
|
||||
|
||||
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
|
||||
- [Article R*421-5](article_r421-5.md)
|
||||
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
|
||||
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
|
||||
- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
|
||||
- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
|
||||
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
|
||||
- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
|
||||
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
|
||||
- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
|
||||
- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
|
||||
- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-10
|
||||
|
||||
Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé
|
||||
à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le conseil d'administration alloue aux administrateurs visés à
|
||||
l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée, selon le cas, à
|
||||
compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation
|
||||
de leurs charges du fait de leur participation aux séances plénières de cette
|
||||
instance.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de
|
||||
la participation des administrateurs aux réunions du bureau, des commissions
|
||||
prévues par la loi ou les règlements en vigueur et des commissions formées au
|
||||
sein du conseil d'administration en application de l'article R. 421-14.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de
|
||||
déplacement des administrateurs.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget précise
|
||||
les conditions d'application des règles prévues aux alinéas précédents, en
|
||||
particulier le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux
|
||||
administrateurs.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des
|
||||
autorisations d'absence.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut en outre décider de la prise en charge des
|
||||
coûts de formation des administrateurs, en vue de l'exercice de leur mission,
|
||||
dans la limite de trois jours de formation par an et par administrateur.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, les membres du conseil
|
||||
d'administration ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux
|
||||
à l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects,
|
||||
sous quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-11
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la
|
||||
majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative. Il est procédé
|
||||
à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement du conseil
|
||||
d'administration dans les cas prévus aux I à IV de l'article R. 421-8, ainsi
|
||||
qu'en cas de cessation anticipée de ses fonctions d'administrateur ou
|
||||
d'empêchement définitif.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-12
|
||||
|
||||
Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration,
|
||||
président de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, qui
|
||||
sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'effectif des membres du conseil d'administration ayant voix
|
||||
délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, en application de l'article
|
||||
R. 421-4, le bureau comprend, outre le président, président de droit, six
|
||||
membres, dont un représentant des locataires, qui sont élus dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ces membres ne peuvent être élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont pas
|
||||
réuni la majorité absolue des voix des membres du conseil ayant voix
|
||||
délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil
|
||||
d'administration est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau est élu après chaque renouvellement du conseil d'administration dans
|
||||
les conditions prévues aux I à IV de l'article R. 421-8.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut révoquer le bureau, ou un de ses membres, sans
|
||||
attendre le terme ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la
|
||||
majorité des trois quarts des membres en fonction ayant voix délibérative et de
|
||||
désigner immédiatement, à la majorité simple des membres ayant voix
|
||||
délibérative, un nouveau bureau ou un nouveau membre selon le cas.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un membre du
|
||||
bureau le titre de vice-président. Le vice-président assiste le président dans
|
||||
ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-05-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-13
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur
|
||||
convocation de son président.<br />
|
||||
|
||||
La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée
|
||||
par le tiers au moins de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
|
||||
du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf urgence dûment motivée.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix
|
||||
délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à
|
||||
la nomination du directeur général et à la cessation de ses fonctions qui sont
|
||||
prises à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative,
|
||||
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres ayant
|
||||
voix délibérative au moins participent à la séance ou sont représentés. Lorsque
|
||||
le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre
|
||||
du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la
|
||||
séance suivante à la majorité des membres ayant voix délibérative, présents ou
|
||||
représentés.<br />
|
||||
|
||||
Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
|
||||
Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-14
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées
|
||||
d'étudier des questions qu'il détermine expressément.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration
|
||||
en son sein. Chaque commission est convoquée par son président. Elle peut
|
||||
désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le
|
||||
supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030355.xml
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||||
---
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||||
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###### Article R*421-15
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||||
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||||
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque
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||||
logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
|
||||
l'article R. 441-9.
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@ -0,0 +1,34 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030394.xml
|
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---
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###### Article R*421-4
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||||
Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de
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||||
l'habitat ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, par
|
||||
décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, compte
|
||||
tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de
|
||||
l'importance de son parc.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour un office propriétaire de moins de 2 000 logements, ce nombre
|
||||
peut être fixé à dix-sept.<br />
|
||||
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||||
A l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité
|
||||
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de
|
||||
rattachement de l'office, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou
|
||||
d'une fusion avec d'autres offices, la collectivité ou l'établissement public
|
||||
peut modifier son choix et opter pour une des solutions prévues aux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois,
|
||||
lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration
|
||||
désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des
|
||||
locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle
|
||||
de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre
|
||||
de sièges à pourvoir.
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2009-10-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030528.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R*421-5
|
||||
|
||||
I. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à dix-sept,
|
||||
ils sont ainsi répartis :<br />
|
||||
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||||
1° Neuf sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
|
||||
par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des
|
||||
élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité
|
||||
de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement
|
||||
et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.L'une des
|
||||
personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou
|
||||
d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence
|
||||
de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
|
||||
département du siège de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
|
||||
du département du siège de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
|
||||
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un membre est désigné par les organisations syndicales de salariés les plus
|
||||
représentatives dans le département du siège ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
|
||||
le logement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Trois membres sont les représentants des locataires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à
|
||||
vingt-trois, ils sont ainsi répartis :<br />
|
||||
|
||||
1° Treize sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
|
||||
par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui
|
||||
ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de
|
||||
rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière
|
||||
d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques,
|
||||
ou en matière d'affaires sociales. Deux des personnalités qualifiées ont la
|
||||
qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle
|
||||
ou celui de rattachement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
|
||||
département du siège de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
|
||||
du département du siège de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
|
||||
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les
|
||||
plus représentatives dans le département du siège ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
|
||||
le logement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Quatre membres sont les représentants des locataires.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à
|
||||
vingt-sept, ils se répartissent ainsi :<br />
|
||||
|
||||
1° Quinze sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
|
||||
par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui
|
||||
ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de
|
||||
rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière
|
||||
d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques,
|
||||
ou en matière d'affaires sociales. Trois des personnalités qualifiées ont la
|
||||
qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle
|
||||
ou celui de rattachement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
|
||||
département du siège de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
|
||||
du département du siège de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
|
||||
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les
|
||||
plus représentatives dans le département du siège ;<br />
|
||||
|
||||
6° Deux membres représentent les associations dont l'un des objets est
|
||||
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Cinq membres sont les représentants des locataires.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2008-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-6
|
||||
|
||||
I.- Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est
|
||||
désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des
|
||||
caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de
|
||||
l'office.<br />
|
||||
|
||||
II.- Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation des
|
||||
employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations
|
||||
d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
III.- Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés
|
||||
par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le
|
||||
département du siège. La représentativité des organisations syndicales est
|
||||
appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections
|
||||
professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
IV.- Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des objets
|
||||
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la
|
||||
collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale de rattachement de l'office, parmi les associations qui ont été
|
||||
préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1.
|
|
@ -0,0 +1,112 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-7
|
||||
|
||||
Les administrateurs représentant les locataires sont élus pour quatre ans dans
|
||||
les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont électeurs les personnes physiques :<br />
|
||||
|
||||
-locataires qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à
|
||||
usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont
|
||||
toujours la qualité de locataire de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
-occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du
|
||||
loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la date
|
||||
de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
-sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux
|
||||
articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de
|
||||
l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les
|
||||
associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
|
||||
sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
|
||||
|
||||
Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
|
||||
titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
|
||||
prétendre à plusieurs voix ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont éligibles, à l'exclusion des personnes membres du personnel de l'office
|
||||
en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de
|
||||
dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de
|
||||
l'article L. 423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et
|
||||
peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location
|
||||
précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi
|
||||
n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de
|
||||
paiement du loyer ou des charges ; chaque contrat de location ne donne droit
|
||||
qu'à une seule candidature ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre-circulaire de
|
||||
l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
|
||||
procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
|
||||
voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune six noms pour un
|
||||
conseil d'administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil
|
||||
d'administration de vingt-trois membres ou dix noms pour un conseil
|
||||
d'administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l'office au
|
||||
plus tard six semaines avant la date de l'élection. Un mois au moins avant cette
|
||||
dernière date, l'office porte ces listes à la connaissance des personnes
|
||||
mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes
|
||||
est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le
|
||||
code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection, l'office
|
||||
adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à
|
||||
chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles
|
||||
l'indication de son affiliation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
|
||||
d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.<br />
|
||||
|
||||
Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
|
||||
bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de
|
||||
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
|
||||
radiation ni panachage.<br />
|
||||
|
||||
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en
|
||||
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
|
||||
comprenant le président du conseil d'administration et un membre du conseil
|
||||
d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a
|
||||
lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur
|
||||
provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du
|
||||
siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les
|
||||
immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à
|
||||
chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du département du
|
||||
siège de l'office.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
|
||||
attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
|
||||
figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
|
||||
représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
|
||||
de leur mandat. Les fonctions d'un nouveau représentant des locataires expirent
|
||||
à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
|
||||
En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
|
||||
partielle.<br />
|
||||
|
||||
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
|
||||
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours
|
||||
suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est
|
||||
notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et
|
||||
adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception,
|
||||
sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
|
||||
d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue
|
||||
définitivement dans le mois suivant cette décision ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à
|
||||
compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour
|
||||
une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du
|
||||
conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire
|
||||
remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une
|
||||
personne figurant sur la même liste ;<br />
|
||||
|
||||
6° La perte de la qualité de locataire ou le recrutement par l'office de
|
||||
l'administrateur représentant des locataires mettent un terme au mandat
|
||||
d'administrateur du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé
|
||||
dans les conditions fixées au 4°.
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-8
|
||||
|
||||
I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des
|
||||
locataires désignés en application de l'article R. 421-7, font l'objet d'une
|
||||
nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou
|
||||
de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, selon
|
||||
que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou à un département. Lors de sa première réunion
|
||||
suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale
|
||||
ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif du conseil
|
||||
d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 421-4 et désigne ses
|
||||
représentants, ainsi que le représentant des associations dont l'un des objets
|
||||
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 421-5 et R. 421-6.L'organe exécutif de la collectivité
|
||||
territoriale ou de l'établissement public de rattachement invite ensuite les
|
||||
autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à
|
||||
faire connaître leurs représentants.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la
|
||||
collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de
|
||||
l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à
|
||||
la désignation de leurs successeurs par les autorités habilitées à procéder à
|
||||
cette désignation, dans les conditions prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil
|
||||
d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des
|
||||
représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II
|
||||
de l'article R. 421-1, dans les conditions prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A l'issue de la fusion de plusieurs offices, les membres du conseil
|
||||
d'administration de l'office résultant de la fusion, à l'exception des
|
||||
représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au
|
||||
III de l'article R. 421-1, font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
|
||||
conditions prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
|
||||
l'expiration de la durée normale de son mandat ou s'il est déclaré
|
||||
démissionnaire en application, selon les cas, des dispositions de l'article L.
|
||||
421-13, de l'article L. 423-12, du 6° de l'article R. 421-7 ou de l'article R.
|
||||
421-9, il est procédé immédiatement à son remplacement, pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les institutions mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 421-8 peuvent
|
||||
remplacer à tout moment, avant l'expiration de la durée normale de son mandat,
|
||||
le représentant qu'elles ont désigné.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-20
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019030371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-9
|
||||
|
||||
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se
|
||||
trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales,
|
||||
à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient
|
||||
sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.<br />
|
||||
|
||||
Hormis à titre de représentant du comité d'entreprise, les membres du personnel
|
||||
de l'office ne peuvent être désignés au conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration
|
||||
qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.
|
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030475
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.
|
||||
|
||||
- [Article R*421-16](article_r421-16.md)
|
||||
- [Article R*421-17](article_r421-17.md)
|
||||
- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
|
||||
- [Article R*421-73](article_r421-73.md)
|
||||
- [Article R*421-76](article_r421-76.md)
|
||||
- [Article R*421-77](article_r421-77.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2009-10-14
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Identifiant: LEGIARTI000019030349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030349.xml
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###### Article R*421-16
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
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l'office, et notamment :<br />
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1° Décide la politique générale de l'office ;<br />
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2° Adopte le règlement intérieur de l'office ;<br />
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3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation du
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résultat et exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la
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section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire). Il
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donne quitus au directeur général ;<br />
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4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction
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et de réhabilitation ;<br />
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5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du
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patrimoine ;<br />
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6° Décide des actes de disposition ;<br />
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7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de
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placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de
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la dette et des opérations de gestion de trésorerie.<br />
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8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou
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d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;<br />
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9° Autorise les transactions ;<br />
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10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil
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d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il
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met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;<br />
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11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en
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justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas
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d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le
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directeur général peut intenter une action en justice sans cette
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autorisation.<br />
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Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des
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attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°,
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3°, 5° et 10°. Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et
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||||
dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de
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||||
réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de
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trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les
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opérations relatives au placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte
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de son activité au conseil d'administration.
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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000019030347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030347.xml
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###### Article R*421-17
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Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil
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d'administration.<br />
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Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un
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rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et
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pour l'exercice à venir.<br />
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||||
Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et
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signe son contrat. Le cas échéant, il propose au conseil d'administration la
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cessation des fonctions du directeur général.<br />
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Le président représente l'office auprès des pouvoirs publics, des collectivités
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territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale
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compétents en matière d'habitat.<br />
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||||
Le président représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels
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les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre personnel
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dans le cadre de leurs fonctions. Il doit rendre compte au conseil
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d'administration des actions en justice qu'il a introduites à la prochaine
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séance de ce conseil.
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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2017-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000019030344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030344.xml
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###### Article R*421-18
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Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du
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conseil d'administration.<br />
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Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil
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d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions.<br />
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Il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous
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les actes de la vie civile.<br />
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||||
Il représente l'office en justice, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa
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de l'article R. 421-17. Il doit rendre compte au conseil d'administration des
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actions en justice qu'il a introduites lors de la plus prochaine séance de ce
|
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conseil.<br />
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||||
Le directeur général préside la commission d'appel d'offres.<br />
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Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets. Dans les offices
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publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, il engage,
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liquide et ordonnance toutes dépenses et recettes. Il exerce les compétences que
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lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du
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||||
livre IV (partie réglementaire).<br />
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||||
Le directeur général peut, par délégation du conseil d'administration et dans
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les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser
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les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie.
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||||
Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives
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au placement des fonds de l'office. Il rend compte de son action en la matière,
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au conseil d'administration, à la plus prochaine réunion de ce conseil.<br />
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||||
Le directeur général a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas
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échéant, licencie le personnel. Il préside le comité d'entreprise.<br />
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||||
Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil
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d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de
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directeur ou de chef de service.<br />
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||||
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont
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assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil
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d'administration. La prolongation de cet intérim pour une durée supérieure à six
|
||||
mois doit être décidée par le conseil d'administration.<br />
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||||
Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration et
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||||
lui présente un rapport annuel en la matière.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019030340
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###### Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.
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- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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||||
Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000019030338
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030338.xml
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###### Article R*421-21
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Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire
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du Gouvernement.<br />
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Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il
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||||
reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les
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||||
convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être
|
||||
adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux
|
||||
desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil
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||||
d'administration.<br />
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||||
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs
|
||||
d'investigation sur pièces et sur place.<br />
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||||
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||||
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
|
||||
qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion. Il y
|
||||
est alors fait droit dans le mois qui suit la demande.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2022-04-28
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Identifiant: LEGISCTA000019030336
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###### Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
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- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-20
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||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019030330
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030330.xml
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###### Article R*421-22
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Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les
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délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont
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||||
soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui
|
||||
concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du
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||||
Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines. Le préfet
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||||
assure le contrôle prévu à l'article R. 451-4.<br />
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||||
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||||
Par exception aux dispositions des articles R. 421-4, R. 421-5 et R. 421-6, pour
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||||
l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et
|
||||
des Yvelines, un collège formé d'un représentant de chaque département de
|
||||
rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration et invite chaque
|
||||
collectivité à désigner ses représentants ; dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 421-6, il désigne le représentant des associations dont l'un des
|
||||
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et invite les
|
||||
autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à
|
||||
faire connaître leurs représentants.
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