Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2008-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006897405
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897405.xml
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/78/LEGIARTI000019077878.xml
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###### Article R351-4
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L'aide personnalisée est calculée au 1er juillet de chaque année, sous réserve
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des cas prévus aux articles R. 351-7, R. 351-10 à R. 351-16 bis et R.
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351-17-1.<br />
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L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve
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des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1.<br />
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Elle est versée, soit pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet,
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soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant. Dans ce dernier
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cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant
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lesquels le droit est ouvert.
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Elle est versée soit pendant une période de douze mois débutant le 1er janvier,
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soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce
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dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois
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pendant lesquels le droit est ouvert.
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@ -1,33 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2008-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006898832
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898832.xml
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Date de début: 2008-06-28
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019077882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/78/LEGIARTI000019077882.xml
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###### Article R351-5
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||||
I. - Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide
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personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les
|
||||
personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant
|
||||
habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours
|
||||
de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4
|
||||
et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de
|
||||
paiement.<br />
|
||||
I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée
|
||||
sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant
|
||||
habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer
|
||||
les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile
|
||||
précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident
|
||||
encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Sont retenues les ressources perçues pendant ladite année civile, appréciées
|
||||
selon les dispositions ci-dessous et après application le cas échéant des
|
||||
Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence.L'année
|
||||
civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement
|
||||
prévue à l'article R. 351-4. Ces ressources sont appréciées selon les
|
||||
dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des
|
||||
dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R.
|
||||
351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les
|
||||
ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit
|
||||
article.<br />
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II. - Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus
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nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après
|
||||
le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement
|
||||
II.-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets
|
||||
catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le
|
||||
barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement
|
||||
libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de
|
||||
France ou versés par une organisation internationale.<br />
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@ -37,12 +37,10 @@ l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts,
|
|||
l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
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||||
Sont également prises en compte les majorations de retraite ou de pensions pour
|
||||
enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article
|
||||
81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux
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||||
retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont
|
||||
titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'aide personnalisée
|
||||
au logement.<br />
|
||||
Sont également prises en compte les rémunérations mentionnées à l'article 81
|
||||
quater du code général des impôts suivant les règles applicables en matière
|
||||
d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de
|
||||
l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours
|
||||
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font
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||||
|
@ -51,41 +49,41 @@ impôts.<br />
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|||
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||||
Sont déduits de ce décompte :<br />
|
||||
|
||||
- les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code
|
||||
-les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code
|
||||
général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158
|
||||
du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
- l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les
|
||||
-l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les
|
||||
personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus de ce décompte :<br />
|
||||
|
||||
- l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles et servie soit au bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux autres
|
||||
-l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles et servie soit au bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux autres
|
||||
personnes définies au I du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
- les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne
|
||||
-les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne
|
||||
handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
- la prime de retour à l'emploi.<br />
|
||||
-la prime de retour à l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont
|
||||
pas connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte
|
||||
des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au
|
||||
III.-Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas
|
||||
connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des
|
||||
dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au
|
||||
présent article. Ces ressources sont revalorisées par application du taux
|
||||
d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation
|
||||
des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique
|
||||
et financier annexé au projet de loi finances.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond
|
||||
IV.-Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond
|
||||
individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale et
|
||||
multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement
|
||||
au foyer qui sont :<br />
|
||||
multiplié par 1, 25 les ressources de chacune des personnes vivant
|
||||
habituellement au foyer qui sont :<br />
|
||||
|
||||
Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
|
||||
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />
|
||||
|
||||
Soit "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de
|
||||
Soit " grands infirmes " au sens de l'article 169 du code de la famille et de
|
||||
l'aide sociale et qui sont ascendants, descendants ou collatéraux aux deuxième
|
||||
et troisième degrés du bénéficiaire ou de son conjoint ;<br />
|
||||
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||||
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|
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898837
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R006AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898837.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-28
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019077899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/78/LEGIARTI000019077899.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R351-6
|
||||
|
@ -15,4 +14,4 @@ diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé un
|
|||
activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de
|
||||
référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à
|
||||
douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au
|
||||
31 décembre de ladite année.
|
||||
1er janvier de ladite année.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898850
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898850.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-28
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019077902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077902.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R351-7
|
||||
|
||||
I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire
|
||||
I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire
|
||||
et, le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une
|
||||
rémunération mensuelle et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L.
|
||||
262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à
|
||||
|
@ -25,7 +24,7 @@ ladite année ;<br />
|
|||
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources, lors de l'ouverture du
|
||||
droit, ont été évaluées forfaitairement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni son
|
||||
c) Au renouvellement du droit, au 1er janvier, si ni le bénéficiaire ni son
|
||||
conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5
|
||||
pendant l'année civile de référence.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,31 +32,49 @@ La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunéré
|
|||
la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à
|
||||
l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est appréciée au cours du mois
|
||||
civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le
|
||||
civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
|
||||
renouvellement du droit.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération
|
||||
mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit
|
||||
ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions
|
||||
II.-L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle
|
||||
perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois
|
||||
de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions
|
||||
prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du
|
||||
code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité
|
||||
professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 1 500
|
||||
fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui
|
||||
fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui
|
||||
précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
|
||||
abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de
|
||||
paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de
|
||||
moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée
|
||||
indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération
|
||||
inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La
|
||||
demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le
|
||||
renouvellement du droit ou une révision précédente.<br />
|
||||
III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
|
||||
indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du
|
||||
renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois
|
||||
la rémunération mensuelle considérée.
|
||||
1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une
|
||||
activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un
|
||||
salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des
|
||||
ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
|
||||
l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au couple dont l'un des membres au moins est âgé de moins de vingt-cinq ans
|
||||
et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple
|
||||
n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux
|
||||
salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé
|
||||
à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil
|
||||
précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
|
||||
renouvellement du droit.<br />
|
||||
|
||||
Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er
|
||||
janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
|
||||
à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint
|
||||
des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
La condition d'âge visée au deuxième et au troisième alinéas est examinée le
|
||||
premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er janvier lors du
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée
|
||||
visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du
|
||||
droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-06-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898906
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R014AAXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898906.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-28
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019077912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-14
|
||||
|
@ -14,16 +13,16 @@ Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins
|
|||
deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux
|
||||
mois consécutifs au cours de la période de paiement et :<br />
|
||||
|
||||
- s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les
|
||||
-s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les
|
||||
conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus, ou<br />
|
||||
|
||||
- si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné
|
||||
-si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné
|
||||
à l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif
|
||||
prévu à l'article L. 351-3 du même code, ou<br />
|
||||
|
||||
- s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article
|
||||
L. 351-10 du code du travail, soit l'allocation d'insertion prévue par l'article
|
||||
L. 351-9 du code du travail,<br />
|
||||
-s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L.
|
||||
351-10 du code du travail, soit l'allocation d'insertion prévue par l'article L.
|
||||
351-9 du code du travail,<br />
|
||||
|
||||
il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des
|
||||
indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de
|
||||
|
@ -43,11 +42,10 @@ Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le
|
|||
présent article sont remplies.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit l'allocation mentionnée à
|
||||
l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
|
||||
d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni
|
||||
des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de
|
||||
référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier
|
||||
jour du mois civil suivant le premier mois d'ouverture du droit de l'allocation
|
||||
différentielle de revenu minimum et jusqu'au dernier jour du mois précédant
|
||||
celui au cours duquel l'allocation différentielle de revenu minimum cesse d'être
|
||||
due.
|
||||
l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas
|
||||
tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage
|
||||
perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont
|
||||
examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant
|
||||
le premier mois d'ouverture du droit de l'allocation différentielle de revenu
|
||||
minimum et jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel
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l'allocation différentielle de revenu minimum cesse d'être due.
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