Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897167
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897167.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020082086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/20/LEGIARTI000020082086.xml
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###### Article R*321-4
I. - L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son
président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du
ministre chargé des finances, les vingt membres suivants :<br />
I.-L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son
président, le cas échéant parlementaire, nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé du logement et du ministre chargé des finances, les vingt membres
suivants :<br />
1° Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
@ -72,7 +72,7 @@ conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour stat
sur des matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles
figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.<br />
II. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
II.-Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil
et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />